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La loi Pinel : application aux anciens bâtiments

Vous ne disposez pas d’un bien immobilier neuf, mais vous êtes sidéré par la défiscalisation fiscale de la loi Pinel. Aucun souci à vous faire, cette loi exerce aussi une réduction d’impôts pour les anciens logements. Découvrez ici comment elle s’applique et les conditions nécessaires pour en bénéficier.

De quelle façon faut-il investir en Pinel ancien

Cette méthode de défiscalisation n’est pas connue de tous. Elle s’adresse aux logements qui ont déjà été occupés au moins une fois. Encore appelée programme Pinel ancien réhabilité, elle donne la possibilité aux investisseurs de profiter du même avantage fiscal qu’un propriétaire de résidence neuve et du déficit foncier.

Faire un investissement dans le Pinel ancien n’est pas une chose difficile. En effet, en raison de la longueur et du cout de la procédure, les investisseurs ont tendance à fuir cette méthode. Pour investir, vous devez :

• rentrer en possession d’un bâtiment jugé inhabitable ;
• avoir contact avec un professionnel autonome bien avant les travaux de réhabilitation ;
• démarrer les travaux de rénovation en conservant toutes les factures payées tout en sachant que vous avez 30 mois de justesse pour finir ;
• Effectuer une évaluation du bien immobilier au terme des travaux par un expert en la matière afin d’attester que la réhabilitation de la résidence est conforme aux critères préétablis par la loi en ce qui concerne les performances de décence et techniques ;
• Mettre le bien en location en suivant les conditions d’un bien immobilier neuf Pinel.

De quel type de bien immobilier ancien s’agit-il ?      

Pour bénéficier de la défiscalisation fiscale Pinel ancien, vous devez disposer entre deux types de bien immobilier. Il s’agit d’une résidence en état de dégradation comme celui du dispositif Denormandie ou d’un local industriel ou commercial qui sera changé en logement habitable.

En effet, on considère qu’une résidence est en état de délabrement lorsqu’elle n’est pas conforme aux critères d’un logement décent définis par la loi. Le logement ne doit pas être habité. Pour confirmer le caractère d’une maison habitable ou non, le gouvernement a établi 15 critères dans l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les conditions favorisant l’obtention d’une défiscalisation Pinel ancien

Pour profiter de la Pinel lorsque vous avez un logement ancien vous devez faire comme prévu des travaux pour modifier la résidence avec l’aide d’un expert en la matière. Pour ce fait, vous êtes censé remplir certains critères particuliers. N’oubliez pas que votre bâtiment doit être dans l’une des zones de la loi Pinel.

Concernant les zones, vous devez savoir que le zonage Pinel de 2020 n’est pas conforme à celui de 2017. C’est seulement les zones A, A bis et B1 qui sont dorénavant d’actualité pour le dispositif Pinel. Prenez en compte le plafonnement des loyers et des ressources des locataires selon la loi Pinel neuf.

Quelle prérogative fiscale aurez-vous ?

Si vous investissez dans un bien immobilier en Pinel ancien, vous aurez les mêmes avantages qu’en Pinel neuf. Il s’agit d’une diminution de 12 % à 21 % du montant que vous avez investi pour acheter le logement. Vous avez une durée de location allant de 6 à 12 ans.

De plus, vous devez savoir que cette période n’est pas fixe et elle peut être changée en cours de bail. Cependant, la loi Pinel ancien ne donne pas accès à un droit de réduction de taxe foncière ni à des frais de notaire à l’inverse du Pinel neuf. Toutefois, vous pouvez gommer une portion ou l’entier de vos gains fonciers avec ce dispositif.

Vous avez maintenant des informations pouvant vous aider à bénéficier de la loi Pinel lorsque vous disposez un ancien bien immobilier. Investissez à présent afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Toutefois, faites attention aux critères.

Crédit immobilier en ligne : comment s’y prendre ?

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison, mais vous n’avez pas le budget nécessaire ? Vous pouvez recourir à un prêt immobilier qui vous permettra de financer ce projet. Divers canaux sont disponibles à vous pour la circonstance. Dans le cas d’un crédit immobilier en ligne, comment s’y prendre ?

Remplir une demande de crédit immobilier en ligne sans tricher

Pour obtenir un prêt immobilier rapide, il ne faut pas tricher au cours de la demande en ligne parce que vous êtes tenus de donner des justificatifs après. Or si le conseiller clientèle se rend compte que vous lui avez menti, vous serez pénalisé ou pire votre demande sera rejetée. Il est alors essentiel de fournir les indications requises avec précision. Derrière la machine, votre dossier sera évalué par des courtiers en crédit immobilier suivant :

• votre endettement, 
• vos revenus nets,
• l’état de vos comptes en banques,
• votre situation professionnelle, 
• votre âge.

Vous répondrez à toutes ces questions qui sont incluses dans le questionnaire de demande de crédit immobilier en ligne.

L’obtention de la réponse

Pour un prêt immobilier en ligne vous verrez divers formulaires. Il y en a qui envoient vos informations sur des programmes efficaces, lesquels serveurs logent des logiciels de supputation des taux immobiliers. En quelques secondes, vous avez une idée précise sur votre capacité de prêt. De façon générale, ce genre de formulaire vous offre des conventions sur 15 ans, 20 ans et 30 ans.

Il existe d’autres questionnaires de demande de crédit immobilier qui envoient vos renseignements chez un conseiller en prêt. Celui-ci se charge alors d’effectuer une appréciation humaine de votre dossier, sa réponse survient entre 24 h et 48 h. Certes la durée est longue, mais la proposition que vous allez recevoir est bien plus exacte qu’avec un résultat rapide en ligne.

Que faire après que le crédit immobilier soit accepté ?

Dès que vous recevez la proposition après la demande en ligne, le prêteur, société de crédit ou banque, donne son approbation. Vous maitrisez alors votre capacité de prêt et avez la permission de rechercher un bien immobilier au cas où vous ne l’aurez pas encore fait.

En cas de situation d’achat-revente, c’est-à-dire si vous désirez vendre votre habitation présente pour en acquérir une autre, les banques proposent aussi des solutions. Toutefois, il est impératif de bien réfléchir à propos de la formule de prêt relais.

Vous devez prendre votre temps,car si le taux que propose la banque peut diversifier suivant les conditions du marché, elle sera toujours disposée à vous accorder un crédit immobilier.

L’offre de crédit immobilier

Suite à une demande de crédit immobilier en ligne, la réponse de la banque n’est pas définitive. Avant d’envoyer les fonds, le prêteur est tenu de vous envoyer une offre en bonne et due forme. Les caractéristiques de cette offre :

• 30 jours calendaires de validité ;
• Elle ne peut être acceptée avant 10 jours calendaires, équivalant à un délai de réflexion

Cela montre que la banque n’est pas en droit de changer d’avis durant les 30 jours calendaires qui suivent le jour de réception de la proposition antérieure de prêt immobilier. Pendant 30 jours, vous avez le droit de refuser à tout instant.

Par contre, il faut attendre le 11^e jour avant de l’accepter via courrier signé et daté. Nonobstant ce répit de réflexion, si vous êtes impatient, vous pouvez recevoir votre crédit immobilier 1 mois suite à la requête en ligne. Cependant, en réel, 3 mois peuvent passer entre l’accord avec le marchand et le jour où le notaire lui donne le solde de la vente.

En effet, le déblocage de fonds se fait souvent le jour où l’acte final de vente doit être signé devant le notaire. Celui-ci reçoit le tarif de la transaction, retient le potentiel prix de la taxe sur l’agio immobilier, les fiscalités et les déboursements, et décaisse l’excédent au commerçant.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel représente l’une des actions d’aides du gouvernement aux investisseurs du secteur de l’immobilier locatif, ces dernières années. Elle est régie par des critères et s’obtient suivant un processus.

Si vous êtes un investisseur du secteur, le présent article est fait pour vous. Il abordera les critères pour être éligibles à la loi Pinel et comment en bénéficier de ses avantages.

Quelques critères pour bénéficier de la loi Pinel

Pour information, la loi Pinel est un dispositif destiné aux investisseurs qui achètent un bâtiment neuf afin d’obtenir une baisse d’impôt. Ainsi le premier critère pour bénéficier de cette loi est le fait d’avoir un bâtiment neuf, rénové ou en construction.

Ce dernier doit convenir aux exigences de Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou encore de RT 201. Concernant les biens qui sont en pleine rénovation, construction, les travaux devront impérativement prendre fin trente mois après la Déclaration d’Ouverture Chantier (DOC).

L’investisseur est appelé à louer le bien dans les douze mois qui suivent la déclaration. Après ce délai, il ne pourra plus bénéficier des avantages de la loi Pinel. Toutefois, les logements concernés par la loi Pinel doivent se situer dans les zones A, Abis, et. Elle offre un taux de réduction de 12 %, 18 % ou 21 % sur le capital d’investissement respectivement sur 6, 9 ou 12 ans d’engagement en location.

Quelles sont les étapes pour bénéficier de la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez suivre certaines étapes importantes. Entre autres, il s’agit de :

• la constitution de votre dossier,
• la mise en place de votre logement,
• la mise en location du bien.

La constitution de votre dossier

Avant de vous lancer dans un investissement Pinel, il est important de comprendre le fonctionnement, les tenants et aboutissants du dispositif. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine. Ce dernier pourra vous accompagner dans votre projet immobilier.

En effet, il vous aidera à faire l’achat de votre bien. Selon le type de bien : neuf, à rénover ou à construire, il vous servira de guide. D’autant plus qu’il est expert dans ce domaine, il vous facilitera beaucoup de travail.

Une fois vous avez conclu votre choix, il faudra passer à l’étape suivante. Vous devez ensuite prendre un rendez-vous avec des banques pour la négociation d’un prêt. Pour conseil, réduisez le nombre de banques dans lesquelles vous allez déposer votre dossier. Cela vous permet d’avoir un bon taux. Le courtier immobilier peut être une personne-ressource dans un pareil cas. Il peut vous aider à obtenir des taux avantageux.

La mise en place de votre logement

La mise en place d’un logement est une étape au cours de laquelle l’investisseur ou le promoteur doit intervenir. Pour un achat de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), vous aurez besoin de moyens financiers pendant toute la durée d’exécution.

En gros, vous aurez à verser 70 % du coût d’achat du logement après les premières opérations. 35 % seront versés à la fin des fondations. Vous aurez aussi à verser 95 % du coût du logement à la fin des travaux et les 5 % restants au cours de l’obtention des clés du logement.

Par ailleurs, vous pouvez utiliser ce temps d’exécution pour trouver une agence qui s’occupera de la gestion de votre bien. Vous devez rester vigilant pendant ces moments pour soulever tout ce qui entrave au bien.

La mise en location du bien

Après l’achèvement des travaux, vous devez penser à la location de votre bien. L’agence immobilière pourra prendre en charge cet aspect. Ils feront la promotion de votre bien et se pencheront également sur l’aspect administratif de la location.

Il s’agit des remis de clefs, de l’état des lieux, de la réception voire de l’étude des dossiers des nécessiteux. Enfin, vous obtiendrez des loyers par mois.

En conclusion, la loi Pinel est un coup de pouce intéressant accordé aux investisseurs immobiliers. Pour bénéficier des avantages de cette loi, vous devez répondre aux critères qui la régissent et suivre certaines étapes.

Loi Pinel et défiscalisation financière

L’écologie est devenue un sujet qui concerne tous les secteurs. Ces dernières décennies, le secteur de l’immobilier a été plus soucieux de l’environnement. Les autorités ont donc mis en application la Loi Pinel. Cette loi ne s’intéresse pas qu’au bien être de la nature. Elle est également un bon moyen de réduction d’impôts. Cet article vous permettra de prendre connaissance du fonctionnement de cette loi.

Le principe de la Loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif qui permet à tout propriétaire d’immeuble d’obtenir une réduction d’impôt. Elle prend en compte un certain nombre de critères qui font d’une zone un écoquartier Loi Pinel. Ces critères visent au maintien de la nature et la réalisation d’enjeux environnementaux.

Ces dernières font partie des objectifs à atteindre pour un développement durable. Ainsi donc, un écoquartier doit rassembler les critères comme : traitement des ordures, implantation de bâtiment à basse consommation, stratégie d’évacuation des eaux de pluie, etc.

Cependant la Loi Pinel n’est pas seulement rentable pour l’environnement. Elle est adéquate pour une défiscalisation financière. Pour en bénéficier, il vous faut respecter le principe de base. Ce principe consiste en ce que l’investisseur prend l’engagement de mettre en location un immeuble neuf.

En contrepartie de cette volonté, il profitera d’une réduction d’impôt dont le taux varie de 12 à 21 % du prix d’acquisition. Le taux varie en fonction du nombre d’années de location. Le principe est valable pour les biens immobiliers en cours de construction.

Sachez que pour obtenir cette réduction d’impôts, la valeur du bien ne doit pas excéder 300 000 euros. La Loi Pinel est applicable également en France d’outre-mer à des taux largement avantageux (23 %, 29 %, 32 %). Pour accentuer la compréhension de la défiscalisation par la Loi Pinel, il vous sera proposé des cas concrets grâce à des simulations.

Simulation de calculs de réduction d’impôt par la Loi Pinel

Avant de passer aux différents cas de calculs, vous devez comprendre les avantages que confère une simulation. Cela vous permettra d’en faire usage à chaque fois que vous désirerez acquérir un bien.

Les avantages de la simulation d’une défiscalisation avec la Loi Pinel

La simulation vous permet de prendre connaissance d’un certain nombre de détails concernant votre acquisition. Les avantages qui y sont liés sont :

• la connaissance du plafond de votre budget de location,
• la vérification d’éligibilité : toutes les communes de France ne sont pas encore éligibles à la Loi Pinel. Vous allez pouvoir vous en assurer,
• la connaissance de la somme dont vous serez exempté en acquérant le bien.

La simulation est donc une manière de vous éviter les surprises désagréables.

Calculs de réduction d’impôts selon la Loi Pinel

La simulation se base sur un algorithme qui prend en compte plusieurs éléments. Il s’agit des caractéristiques du bien, de la position géographique, de la durée de vie du bâti et des besoins de l’acheteur. Partant de là, vous aurez droit à deux simulations : la réduction en zone métropolitaine et celle en outre-mer.

France métropolitaine

Le calcul sera effectué sur un bien de 140 700 euros faisant une superficie de 50 mètres carrés. En considérant que le bien sera loué pendant 12 ans, le calcul sera donc : 140 700 euros * 12 % = 29 547 euros.

Cette somme représente le montant total qui sera réduit de votre impôt habituel. Il s’agit donc d’une somme annuelle de 2 462, 25 euros d’exonération. Ceci dit, si votre impôt annuel est de 6000 euros alors il deviendra 6 000 euros – 2 462,25 euros = 3537,75 euros.

France outre-mer

Dans ce cas, votre impôt sera réduit de 140 700 euros * 32 % = 61 040 euros. L’exonération annuelle étant de 5 087 euros, vous paierez donc 6 000 euros – 5 087 euros = 913 euros. Ces 913 euros représentent le montant de votre impôt pendant toute la durée de la location.