La loi Pinel : application aux anciens bâtiments
Vous ne disposez pas d’un bien immobilier neuf, mais vous êtes sidéré par la défiscalisation fiscale de la loi Pinel. Aucun souci à vous faire, cette loi exerce aussi une réduction d’impôts pour les anciens logements. Découvrez ici comment elle s’applique et les conditions nécessaires pour en bénéficier.
De quelle façon faut-il investir en Pinel ancien
Cette méthode de défiscalisation n’est pas connue de tous. Elle s’adresse aux logements qui ont déjà été occupés au moins une fois. Encore appelée programme Pinel ancien réhabilité, elle donne la possibilité aux investisseurs de profiter du même avantage fiscal qu’un propriétaire de résidence neuve et du déficit foncier.
Faire un investissement dans le Pinel ancien n’est pas une chose difficile. En effet, en raison de la longueur et du cout de la procédure, les investisseurs ont tendance à fuir cette méthode. Pour investir, vous devez :
- rentrer en possession d’un bâtiment jugé inhabitable ;
- avoir contact avec un professionnel autonome bien avant les travaux de réhabilitation ;
- démarrer les travaux de rénovation en conservant toutes les factures payées tout en sachant que vous avez 30 mois de justesse pour finir ;
- Effectuer une évaluation du bien immobilier au terme des travaux par un expert en la matière afin d’attester que la réhabilitation de la résidence est conforme aux critères préétablis par la loi en ce qui concerne les performances de décence et techniques ;
- Mettre le bien en location en suivant les conditions d’un bien immobilier neuf Pinel.
De quel type de bien immobilier ancien s’agit-il ?
Pour bénéficier de la défiscalisation fiscale Pinel ancien, vous devez disposer entre deux types de bien immobilier. Il s’agit d’une résidence en état de dégradation comme celui du dispositif Denormandie ou d’un local industriel ou commercial qui sera changé en logement habitable.
En effet, on considère qu’une résidence est en état de délabrement lorsqu’elle n’est pas conforme aux critères d’un logement décent définis par la loi. Le logement ne doit pas être habité. Pour confirmer le caractère d’une maison habitable ou non, le gouvernement a établi 15 critères dans l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les conditions favorisant l’obtention d’une défiscalisation Pinel ancien
Pour profiter de la Pinel lorsque vous avez un logement ancien vous devez faire comme prévu des travaux pour modifier la résidence avec l’aide d’un expert en la matière. Pour ce fait, vous êtes censé remplir certains critères particuliers. N’oubliez pas que votre bâtiment doit être dans l’une des zones de la loi Pinel.
Concernant les zones, vous devez savoir que le zonage Pinel de 2020 n’est pas conforme à celui de 2017. C’est seulement les zones A, A bis et B1 qui sont dorénavant d’actualité pour le dispositif Pinel. Prenez en compte le plafonnement des loyers et des ressources des locataires selon la loi Pinel neuf.
Quelle prérogative fiscale aurez-vous ?
Si vous investissez dans un bien immobilier en Pinel ancien, vous aurez les mêmes avantages qu’en Pinel neuf. Il s’agit d’une diminution de 12 % à 21 % du montant que vous avez investi pour acheter le logement. Vous avez une durée de location allant de 6 à 12 ans.
De plus, vous devez savoir que cette période n’est pas fixe et elle peut être changée en cours de bail. Cependant, la loi Pinel ancien ne donne pas accès à un droit de réduction de taxe foncière ni à des frais de notaire à l’inverse du Pinel neuf. Toutefois, vous pouvez gommer une portion ou l’entier de vos gains fonciers avec ce dispositif.
Vous avez maintenant des informations pouvant vous aider à bénéficier de la loi Pinel lorsque vous disposez un ancien bien immobilier. Investissez à présent afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Toutefois, faites attention aux critères.
