Est-ce que le diagnostic ERP est obligatoire avant la location ?

Est-ce que le diagnostic ERP est obligatoire avant la location ?

Pour tout achat ou location d’un bien immobilier, il y a toute une panoplie d’études à faire avant de signer les papiers. Parmi ceux-ci, il y a notamment le diagnostic ERP. Le but est d’informer l’acheteur ou le locataire des éventuels risques de santé et de sécurité concernant le bien qu’il a choisi. C’est un examen qui accompagne d’autres contrôles techniques immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb et le diagnostic Loi Carrez. Trouvez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir concernant le diagnostic ERP avant de louer une maison.

Diagnostic ERP : de quoi parle-t-on exactement ?

Le diagnostic ERP  signifie état des risques et pollutions. Il a été anciennement appelé diagnostic ESRIS (état des servitudes, risques et d’information sur les sols) ou encore diagnostic ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques). Le but de cet examen est d’informer le futur locataire ou propriétaire d’un bâtiment des potentiels risques environnementaux présents sur les lieux. Il peut s’agir de dangers naturels ou technologiques pouvant comprendre les éventuels sinistres tels que les inondations, les incendies de forêts, les avalanches, les séismes, les glissements de terrain et surtout les expositions aux produits toxiques tels que les substances nucléaires, miniers ou encore le gaz radon.

Il ne faut pas confondre le diagnostic ERP et le ERPS. Ce dernier est une étude du sol bien plus approfondie que l’état des risques et pollutions.

Doit-on toujours faire un diagnostic ERP avant de louer une maison ?

Le propriétaire du bâtiment est dans l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire des risques auxquels celui-ci s’expose. En ce sens, le diagnostic ERP est indispensable dans le cadre d’une vente ou d’une location de tous types de bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle ou encore d’un terrain non bâti. Cette obligation est régie par les articles L125-5 et R125-24 du Code de l’environnement. Le bailleur doit toujours attacher le document détaillant le diagnostic (appelé « état des risques naturels, miniers et technologiques) avec le DDT (dossier de diagnostic technique) dans le contrat. Le diagnostic ERP est d’autant plus incontournable dans certaines situations, notamment lorsque le bâtiment à louer se trouve :

  • dans une zone de sismicité 1 ou plus ;
  • dans une zone SIS (secteur d’information sur les sols) ;
  • dans une zone sensible ou frappée par un PPR (plan de prévention des risques) ;
  • dans une ville avec un niveau de radon supérieur ou égal à 3 ;

Pour connaître si votre bien immobilier est compté parmi ces cas, vous pouvez vous adresser au préfet de votre département.

Comment réaliser un diagnostic ERP ?

En tant que propriétaire, vous pouvez réaliser le diagnostic ERP de votre bâtiment vous-même ou engager des spécialistes de ce domaine pour le faire. Si vous comptez l’effectuer par vos propres moyens, procurez-vous le formulaire Cerfa dédié à cette fin, disponible sur la plateforme officielle du service public, à la mairie ou en préfecture. Dans le formulaire, vous préciserez la nature du bien (local, logement, terrain, etc.), l’arrêté préfectoral de votre commune et les informations relatives au plan de prévention des risques (zonage sismique, zonage radon, pollution des sols, etc.). Il est aussi possible de faire les démarches en ligne sur le site de la préfecture concernée.

Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à une entreprise compétente et expérimentée pour mener à bien toutes les études et délivrer un diagnostic correct. Sachez qu’en cas d’absence de ce document ou d’informations erronées, le vendeur risque l’annulation de la vente en plus d’une amende de 300 000 euros et de 2 ans de prison. Si vous vous trouvez dans le département de l’Eure ou dans les secteurs limitrophes, BatiControl est l’une des entreprises de confiance que vous pouvez contacter pour réaliser un diagnostic ERP.

Choisir son assurance de prêt immobilier: les points essentiels à tenir compte

L’assurance prêt immobilier ou assurance emprunteur est une garantie servant à couvrir le remboursement du prêt en cas de sinistre. En effet, il s’agit d’une couverture indispensable afin de parer à tout incident de paiement. À noter que depuis la promulgation de la loi Lagarde en 2010, la souscription à ce type d’assurance n’est plus obligatoire. Cependant, tout établissement de prêt vous exigera de souscrire à une assurance en échange d’un emprunt. Ainsi, en cas d’incident de paiement, l’assurance des emprunteurs (ADE) permettra de soulager l’emprunteur du remboursement de son prêt immobilier, et donc de ne pas laisser ses proches dans l’embarras.

De quoi est constituée une assurance de prêt immobilier ?

Un contrat d’assurance emprunteur contient plusieurs garanties contre différents risques :
– la garantie décès qui intervient dans le cas où l’emprunteur viendrait à décéder, elle prendra en charge le remboursement du capital restant dû ;
– la perte totale ou irréversible de l’autonomie (PTIA) qui peut survenir en cas d’accident ou de maladie. Autrement dit, la garantie PTIA interviendra dans le cas où l’emprunteur aurait besoin d’une assistance pour la réalisation des gestes courants de la vie quotidienne. Par conséquent, l’assurance prendra en charge le remboursement du crédit immobilier ;
– la garantie invalidité permanente totale (IPT) ou le degré d’invalidité fonctionnelle et professionnelle de l’emprunteur sera déterminé par un médecin spécialiste. À noter que la garantie IPT ne couvrira l’emprunteur qu’en cas d’une invalidité égale ou supérieure à 66 %. Cependant, en souscrivant à la garantie invalidité permanente partielle (IPP), l’emprunteur sera couvert si son taux d’invalidité est égale ou supérieure à 33 % ;
– la garantie pour incapacité totale temporaire (ITT) intervient dans le cas où l’emprunteur ne pourrait exercer aucune activité professionnelle de façon temporaire. Sachez que durant cette incapacité temporaire, ce sera l’assurance qui se chargera du remboursement. Toutefois, en cas de reprise de l’activité professionnelle de l’emprunteur même partielle, l’assurance cessera la prise en charge ;
– la garantie perte d’emploi ne peut intervenir que dans le cas où l’emprunteur a été licencié. Autrement dit, il s’agit d’une garantie optionnelle pouvant couvrir l’emprunteur en cas de licenciement et de soulager le remboursement pendant sa recherche d’emploi.

Les points essentiels pour choisir une assurance prêt immobilier

La souscription à un prêt bancaire peut se faire de deux façons : soit par l’intermédiaire d’une banque prêteuse ou bien par l’intermédiaire d’un assureur individuel. Cependant, quel que soit votre choix, il convient de bien comparer les offres et les documents qui vous seront remis par le professionnel, à savoir :
– le délai de carence est la période durant laquelle l’assurance ne déboursera pas d’argent à l’emprunteur en cas de sinistre. Ce délai court à compter du jour de la souscription qui peut aller de trois mois à un an et peut varier en fonction du contrat ;
– le délai de franchise est la période durant laquelle la prise en charge de l’assurance interviendra. Cette période commence le jour de la survenance du sinistre et se poursuit entre 3 et 9 mois. ;
– les exclusions de la garantie qui sont présentes dans la plupart des contrats, qui se constituent de situations qui ne seront jamais remboursées par l’assurance. Autrement dit, certaines activités qui incombent directement  la responsabilité de l’assuré sont d’emblée exclues des garanties telles que la pratique d’un sport extrême ou d’un métier à risque. Cette exclusion des garanties s’applique également dans le cas où l’état de santé de l’emprunteur présente des risques aggravés tels qu’une maladie longue durée ou le tabagisme. De ce fait, l’assurance demandera à l’emprunteur de remplir un questionnaire médical ainsi que des questionnaires relatifs à sa pratique de sport extrême ou au métier à risque. Enfin, pour bien choisir l’assurance prêt immobilier répondant à votre besoin, pensez à vérifier le niveau et le nombre de prise en charge de la garantie. En effet, la comparaison des offres sur le marché est primordiale, car pour les mêmes garanties, le niveau de prise en charge n’est pas le même selon les contrats et les assurances.



location de bail commercial

Bail commercial : les points à connaître sur l’indemnité d’éviction

La location d’un local commercial est régie par le Code de commerce. Outre les clauses du bail commercial, les dispositions légales cadrent la relation entre les parties, à savoir le locataire (le preneur) et le propriétaire (le bailleur). L’article L145-14 du Code de commerce prévoit par exemple l’indemnité d’éviction qui est une contrepartie financière due par le bailleur à son locataire quand il refuse de renouveler le bail. Envie d’en savoir davantage ? Parcourez cet article.

L’indemnité d’éviction : définition

La loi est toujours en faveur du locataire dans le cadre du régime des baux commerciaux. C’est ainsi qu’elle accorde à celui-ci ce qu’on appelle « la propriété commerciale » qui se traduit par la disposition d’un droit de renouvellement du contrat de bail commercial.

La durée légale d’un contrat de bail commercial est de 9 ans. À l’issue de cette durée, trois cas peuvent se présenter :

  • soit le bail est renouvelé de façon tacite ;
  • soit le bailleur ou le locataire commerçant donne congé. Le contrat n’est donc plus reconduit ;
  • soit le preneur fait une demande de renouvellement du bail commercial.

En cas de renouvellement, la même durée (9 ans) est préservée. Aussi, cette reconduction donne lieu à la modification de certaines clauses du bail signé initialement (notamment la révision du loyer). Un avenant au contrat doit être rédigé dans ce cas.

En principe, le bailleur ne peut pas refuser cette prérogative du preneur. Toutefois, s’il décide de le faire, la loi l’oblige à verser à ce dernier un dédommagement du préjudice engendré par la perte de son droit d’exploitation. C’est ce qu’on appelle « indemnité d’éviction ».

Obtention d’une indemnité d’éviction : les démarches à effectuer

La reconduction du contrat de bail commercial ne s’applique pas automatiquement. En effet, le locataire doit effectuer une demande qu’il adressera au bailleur dans les 6 mois précédents le terme du bail. En l’absence de demande, il ne peut plus bénéficier de son droit au renouvellement d’autant plus que le bailleur n’est pas tenu de lui proposer de lui-même.

Bien que le commerçant puisse parfaitement demander au bailleur le renouvellement du contrat de bail commercial, celui-ci peut refuser. Il dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande pour envoyer la notification. Il doit justifier ce refus qui vaut alors le paiement du dédommagement censé recouvrir la totalité du préjudice résultant de l’absence de renouvellement. La demande d’indemnité d’éviction doit être effectuée dans un délai de deux ans après la notification du congé ou du refus du bailleur.

Cependant, il faut noter que le locataire doit remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à cette indemnisation, à savoir :

  • la location effective d’un immeuble ou d’un local
  • l’immatriculation au RCS ou au registre des métiers et artisanats de son activité commerciale ;
  • l’exploitation du fonds de commerce pendant 3 ans avant la date d’expiration du bail sauf présentation d’un motif légitime qui justifie la période de non-exploitation (maladie, accident, procédure collective en période d’observation…).

Indemnité d’éviction : évaluation du montant

Aux termes de l’article L145-14 du Code de commerce, l’évaluation du montant de l’indemnité d’éviction est établie après avoir pris en compte certains indicateurs, à savoir :

  • la valeur marchande du fonds de commerce qui est définie en fonction des usages de la profession ;
  • les frais normaux de déménagement et de réinstallation ;
  • les indemnités de licenciement s’il y en a ;
  • les indemnités de perte de logement (en cas de bail mixte) ;
  • les frais et les droits de mutation pour un fonds de même valeur ;
  • les frais accessoires relatifs à la perte de la clientèle ou à la perte de licence.

Dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord concernant le montant de cette indemnisation, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le juge procédera à l’évaluation de la somme due. A noter que le non-paiement de cette dernière est passible de sanctions judiciaires (paiement de frais de justice et des dommages-intérêts).

A l’issue de la décision judiciaire, le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis. S’il décide de renouveler le bail, il n’est plus contraint de payer l’indemnité d’éviction.

Selon encore le Code de commerce dans son article L145-28, le locataire possède le droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire le droit de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce jusqu’au paiement de l’indemnité. Une fois le versement effectué, il doit déménager dans un délai de 3 mois.

diagnostic ERP

Réaliser un diagnostic ERP : quelles nécessités ?

Le diagnostic ERP ou état des risques et pollution informent les futurs occupants d’un logement de tous les risques miniers, naturels et techniques en rapport avec le terrain sur lequel ils se trouvent. Autrefois appelé ESRIS, le diagnostic état des risques et pollutions est obligatoire. Qu’est-ce que le diagnostic ERP ? Comment effectuer ce diagnostic ? Qui est concerné par ce diagnostic ?

Définition du diagnostic ERP

Le diagnostic ERP regroupe l’ensemble des informations qui ont rapport aux risques technologiques et naturels et à certaines conséquences de la pollution du sol. En effet, lors de la location ou de la vente d’un bien, l’ERP sera transmis au locataire ou à l’acquéreur par le bailleur ou le propriétaire. Cette action se fait dans le cadre du DDT (Dossier de diagnostic technique).

Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires tels que : le diagnostic assainissement non collectif, le DPE, le diagnostic loi Carrez s’il s’agit d’un bien situé au sein d’une copropriété. Le DDT sera transmis lors de la signature du contrat de location ou de l’acte de vente.

Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

L’état des risques et pollution renseigne les futurs occupants d’un bien de tous les risques auxquels ils seront exposés. Ces risques sont entre autres : les avalanches, les inondations, les accidents industriels, les incendies de forêt, les risques miniers et sismiques surtout pour une maison ancienne, les risques d’expositions nucléaires, etc.

L’ERP vient en remplacement de l’ESRIS

Au 1er janvier 2018, l’état des servitudes, risques et d’information sur les sols (ESRIS) remplace l’ERNMT. Ainsi, il intègre la pollution des sols. Par la suite, l’ERP a pris la place de l’ESRIS en août 2018.

Dans quel cas doit-on obligatoirement faire le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP est obligatoire lors de l’achat ou location de maison ou de terrain. Le bien acquis devra être situé au sein d’une zone bien définie :

·         Une zone délimitée avec un plan pour la prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;

·         Une zone de sismicité élevée ;

·         Une zone avec un niveau de radon à 3.

Il est possible de se renseigner en ligne pour savoir si le bien en question est situé sur une zone à risque. Le diagnostic ERP permet de vérifier la localisation du bien immobilier dans la limite du plan de prévention des risques.

Comment se fait le diagnostic ERP ?

La réalisation du diagnostic ERP peut se faire par un professionnel ou le propriétaire du bien lui-même. En effet, la personne en charge du diagnostic recherche chaque risque identifié en vérifiant et en étudiant :

·         Chaque plan de prévention de risques naturels, miniers ou technologiques ;

·         Le niveau auquel la commune où se situe le bien est classée ;

·         La présence et la détermination de chaque secteur des sols situés non loin du bien.

L’ensemble de ces informations est retranscrit au sein du formulaire réglementaire de l’état des risques et pollution. De plus, ces informations sont accompagnées des différents extraits de cartographie afin de localiser le bien face aux risques.

La durée de validité d’un diagnostic ERP

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois. Ainsi, si le plan de prévention ou la réglementation évolue pendant ce délai, alors le diagnostic est invalide. De plus, il dispose de certaines dispositions dans la fiscalité immobilière. En cas d’omission dans le diagnostic ERP, le locataire ou l’acquéreur à la possibilité d’annuler le bail et la vente par voie judiciaire. 

Dans ce cas, la responsabilité pénale ou civile de la personne chargée de la réalisation du diagnostic ERP est engagée.

Diagnostic ERP : Comment l’obtenir ?

Le diagnostic ERP s’établit gratuitement et librement par le propriétaire. Il n’a nul besoin de l’aide d’un professionnel. La rédaction du document ne nécessite aucune certification. Toutefois, il est recommandé de laisser un professionnel tel que EURL FKM DIAGNOSTIC le faire pour éviter les problèmes s’il y a litige.

location_nue_location_meublee

Comparatif entre la location nue et la location meublée

Lorsque vous louez une maison ou un appartement, deux options s’offrent à vous : la location nue et la location meublée. Afin de prendre la bonne décision, retrouvez ci-après un comparatif entre les deux notions.

Les éléments de différence entre le contrat de location nue et celui de la location meublée

La première différence qui réside entre la location nue et la location meublée se situe au niveau du contrat. Le bail meublé comprend une liste des équipements et des meubles mis à la disposition des locataires. Alors que le bail nu inclut au moins la mise à disposition d’un système de chauffage, d’un évier et des équipements sanitaires tels que les WC et la douche.

La durée du bail est un autre point de différence sur la location nue et la location meublée. Pour un logement vide, elle peut s’étendre jusqu’à 3 ans dans le cas d’une personne physique. Dans le cas d’une personne morale, la location vide peut aller jusqu’à 6 ans. En revanche, s’il s’agit d’un logement meublé, la durée du contrat est d’un an.

La location vide s’adresse à tout type de locataire, à condition que le logement dispose d’une superficie moyenne de 9 m². En revanche, la location meublée cible plus particulièrement les personnes en mutation professionnelle ou les étudiants.

Les différences juridiques entre la location nue et la location meublée

En termes de location nue et de location meublée, il existe de nombreux points de différence sur le plan juridique. Pour une location meublée par exemple, vous devez verser un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer au maximum, contre un dépôt de garantie de 3 ans minimum pour un logement vide.

En ce qui concerne la durée du préavis du locataire en logement vide, elle est au moins de 3 mois. Cependant, selon certaines circonstances, elle peut être limitée à 1 mois. Dans le cas d’un logement meublé, la durée de préavis du locataire est d’au moins 1 mois.

Dans les deux cas, le bailleur peut aussi demander la rupture du contrat. Dans le cas d’une location nue, il dispose d’au moins 6 mois de préavis. En revanche, s’il s’agit d’une location meublée, la durée de préavis du propriétaire est de 3 mois.

Les différences de loyer entre la location nue et la location meublée

Une différence de loyer existe également au niveau de la location nue et la location meublée. Dans le premier cas, un plafond est déjà imposé dans certaines zones du territoire. Le contrat peut aussi indiquer un indice de révision qui permet au bailleur de réviser son loyer une fois par an. Le cas échéant, le prix du loyer reste le même. En revanche, s’il s’agit d’un logement meublé, le bailleur est libre de fixer le loyer.

Les autres points de distinction entre la location nue et la location meublée

Dans le cas d’une location vide, le bailleur est libre d’annuler le contrat à la fin du bail en cours. Cependant, les seules raisons valables à cet acte sont la vente du bien, la location du logement à un proche ou l’utilisation du bâtiment en tant que logement par le bailleur. Dans le cas d’une vente, le propriétaire doit prioriser le locataire. Si celui-ci est intéressé, il dispose de 2 mois pour payer la maison et en devenir propriétaire.

S’il s’agit d’un logement meublé, le bailleur a l’obligation de fournir un bâtiment décent au locataire. Dans le cas d’un dysfonctionnement au niveau de certains équipements, le bailleur est responsable des travaux d’améliorations.

Bref, il existe de nombreux points de différence entre la location nue et la location meublée. Cela commence depuis le type de contrat jusqu’au régime fiscal appliqué.

Achat maison ancienne

Achat d’une maison ancienne : les points à vérifier

Une maison ancienne peut être une bonne affaire à saisir, si vous avez dans l’idée d’acheter une maison. Cependant, il est nécessaire de vérifier l’état général de la bâtisse, la structure et l’environnement extérieur de la propriété, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Pour vous aider dans cette tâche, nous allons vous résumer dans une check-list les éléments essentiels à ne pas rater lors d’une visite.

Achat de maison ancienne : les points importants à vérifier

Les maisons anciennes témoignent d’une construction d’époques rares et souvent appréciées par beaucoup de collectionneurs et d’acheteurs. Ce type d’habitation dispose souvent de grandes surfaces de propriété et un nombre incalculable de pièces.

Avant de jeter votre dévolu sur une maison ancienne, vous devez impérativement faire un tour du propriétaire et vérifier à la loupe les détails suivants :

1- Les éléments apparents de la maison

Tout d’abord, examinez l’aspect extérieur visible du logement :

  • L’état général des parois : murs, poutre, trace d’humidité, fissures, etc.
  • L’état du rez-de-chaussée, de la cave, des combles ;
  • L’aspect de la toiture : délabrements ;
  • L’état des revêtements des sols : carrelage, mosaïque ;
  • L’état des revêtements muraux : salpêtre, décollement, pourriture ;
  • L’état des évacuations sanitaires, tuyauterie ;
  • L’état de la menuiserie : portes, fenêtres ;
  • L’état du jardin.

Une fois tous ces éléments examinés, passez à l’estimation des travaux à réaliser.

2- L’environnement extérieur de la maison

L’une des raisons qui pousse les acheteurs à choisir une habitation ancienne est sans doute la superficie de la propriété. Un environnement de qualité respirant la quiétude est très convoité sur le marché.

Focalisez-vous donc sur les points suivants :

  • La réputation du quartier : bruit, habitude, habitant, voisinage, etc.
  • Le contexte géographique : la proximité des transports en commun, école, supérette, etc.
  • L’exposition de la maison : orientation du vent, du soleil, de la pluie ;
  • Les vis-à-vis : arbres, routes, autoroutes.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Même s’il s’agit d’un habitat ancien, vous ne devez pas négliger le Diagnostic de Performance Energétique. Cette expertise est valable durant une période de 10 ans. Prenez connaissance d’un DPE récent avec les dernières expertises de l’ensemble des éléments de la bâtisse.

Informations incluses dans le dossier :

  • La performance énergétique du logement ;
  • La consommation d’énergie en général ;
  • Les caractéristiques du bâtiment ;
  • Les équipements disponibles (quantité d’énergie annuelle consommée) ;
  • Les évaluations des dépenses annuelles ;
  • La quantité d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • La quantité d’énergie renouvelable utilisée ;
  • Le classement de la maison sur l’échelle de référence : étiquette climat et énergie ;
  • Le classement sur l’échelle des mesures : entre A et G.

3- Les autres diagnostics obligatoires

Il existe aussi d’autres diagnostics immobiliers imposés par loi. Vous devez prendre connaissance de tous ces éléments :

  • Construction d’avant janvier 1949 : demandez le document sur le risque d’exposition au plomb ;
  • Construction antérieure au 1er juillet 1997 : exigez les informations concernant l’amiante et les éventuelles présences de termites ;
  • Installation de gaz de plus de 15 ans : vérifiez l’état des appareils fonctionnant au gaz et à l’électricité ;
  • Raccordement au réseau public de collecte des eaux usées : si la maison n’est pas reliée, demandez le document attestant l’état d’installation de l’assainissement non collectif ;
  • Risques technologiques et naturels : demandez à voir le document reprenant l’état de la maison concernant ces risques.

4- Le PLU

Avant de conclure à l’achat de votre futur maison, il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en rapport aux servitudes et droits de passage.

5- Les règles d’urbanisme et constructibilité du terrain

Pour vérifier ces modalités, renseignez-vous auprès de la mairie (certificat d’urbanisme).

6- L’absence de vices administratifs

En plus des vices cachés, vous devez prendre également en compte l’absence de vices administratifs (construction sans déclaration préalable ou permis de construire).

location maison

Louer ou acheter une maison : quelle est la meilleure option ?

58 % des Français sont des propriétaires immobiliers. Le reste vit soit dans des parcs privés soit dans des parcs sociaux. Vous voulez investir dans une maison ou un appartement, mais vous n’arrivez pas à vous décider ? À la fin de votre lecture, vous aurez une vision plus claire de votre projet.

L’achat immobilier

Points positifs

Être propriétaire, c’est disposer d’un patrimoine familial. Vous pouvez le revendre ou le mettre en location à tout moment afin d’avoir un apport financier. En plus, en travaillant avec un agent immobilier ayant l’habitude des négociations, vous pouvez obtenir une maison au meilleur prix et de l’aide sur les démarches à suivre.

D’ailleurs, la raison pour laquelle bon nombre de personnes achètent une demeure est que sa valeur augmente constamment avec les années. Étant un investissement à long terme, l’achat bénéficiera à la famille, notamment lors de la retraite. Ainsi, avoir sa propre maison, c’est sécuriser son avenir. En plus, vous êtes libre de rénover et de réaménager la maison selon vos goûts. D’autant plus que vous avez droit à plusieurs allègements fiscaux.

Points négatifs

Avoir une maison à son nom ne signifie pas toucher le jackpot. En moyenne, un propriétaire peut seulement tirer profit de sa maison après une période de 10 ans. Il s’expose tout le temps à un risque financier ; les biens immobiliers peuvent perdre de la valeur sur le marché. Autre risque, le taux d’intérêt monte de pair avec les paiements en cas de renouvellement. Aussi, il faut être prêt à payer les éventuelles réparations, les bris, les divers entretiens, les taxes foncières, le chauffage, l’eau chaude, etc.

La location immobilière

Avantages

Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à devenir locataire. Dans plusieurs municipalités, les habitations ont un coût prohibitif. Ainsi, préférer la location à l’achat reste une bonne option si on ne veut pas s’endetter au-dessus de ses moyens. La liberté de déménager en peu de temps est aussi un avantage indéniable surtout pour les travailleurs en constante mobilité. La flexibilité financière pousse plusieurs personnes à rester en location. Elles sont épargnées des frais liés à l’achat d’une maison comme les frais de notaire, le dossier de crédit ou le droit de mutation. Même en cas de sinistre ou en cas de besoin de travaux majeurs, les conséquences financières incombent au propriétaire.

Inconvénients

Le propriétaire a le droit d’élever le loyer d’une année à l’autre. Il peut aussi décider de ne pas renouveler votre bail. En plus, le paiement du prêt hypothécaire de votre propriétaire est à votre charge. D’ailleurs, si vous souhaitez refaire la cuisine ou changer la salle de bain, vous devez toujours demander son autorisation. Par-dessus tout, rester locataire pendant des années vous empêche de constituer votre propre patrimoine immobilier.

Des conseils avisés pour vous aider à prendre votre décision

Avant de se décider entre louer ou acheter une maison, il est essentiel de se poser des questions de type :

  • Quel cadre de vie souhaiteriez-vous avoir ?
  • Voudriez-vous résider pendant des années dans la même ville et dans la même maison ?
  • Avez-vous un projet de changement d’emploi ?
  • Disposez-vous du budget nécessaire pour payer tous les frais liés à l’achat et l’entretien d’une demeure ? Ceci doit inclure le montant mensuel à payer, les différentes taxes, les coûts de rénovation, etc.

Pour connaître la rentabilité de la location, vous pouvez recourir au calculateur de l’autorité marché financier.

terrain nu

Comment évaluer la valeur d’un terrain ?

Plusieurs critères sont à prendre en compte pour valoriser un terrain. Que vous voulez l’acquérir ou le vendre, il faut que vous en tiriez profit. De ce fait, comprendre la valeur d’un terrain est primordial afin de trouver un terrain d’entente entre les acteurs, que vous soyez un acheteur ou un vendeur. Dans cet article, nous allons vous aider dans l’estimation de la valeur d’un terrain.

Quelle est sa surface constructible ?

Un terrain, même disposant d’une très grande surface, qui n’offre qu’une petite surface à bâtir ne serait pas une bonne affaire selon certaines règles d’urbanisme. Raison pour laquelle il faut bien s’informer sur cette partie pour savoir si les travaux que vous allez effectuer sur le terrain seront compris dans la surface à bâtir. De plus, il se peut que vous souhaitiez élargir votre construction dans les temps à venir. Pour calculer la surface réelle constructible d’un terrain, il faut se référer au COS (coefficient d’occupation des sols) qui est mentionné dans le plan d’occupation des sols et la diviser par la surface totale du terrain. Ainsi, on a la surface constructible du terrain que l’on va acquérir.

Où est la localisation du terrain ?

À part sa surface constructible, il est nécessaire de voir son entourage pour assurer la facilité de vie de chacun ainsi que le déplacement. Plus le terrain est intégré dans la ville, plus il aura de la valeur. En supposant qu’il soit près d’un commerce et de site d’intérêt, le prix va encore augmenter. Il est nécessaire de prévoir tout cela, car si vous voulez acheter ou vendre le terrain, la perte de temps dans le déplacement est à éviter. Effectivement, un terrain dans les périphéries est abordable, mais une perte de temps coûtera encore plus cher même pour une simple course. En tout cas, si vous avez du mal à estimer la valeur d’un terrain que vous souhaitez vendre, vous pouvez contacter lafôret – Pau afin de l’évaluer.

Quelles sont les autres caractéristiques ?

Dans ce paragraphe, voyons les autres caractéristiques qui peuvent donner plus de valeur à un terrain afin de bien déterminer son prix de vente sur le marché. Bien sûr, un mauvais environnement va diminuer la valeur du terrain puisque personne ne voudrait acheter une propriété dans le désert par exemple. Voici les éléments à prendre en compte à part la surface constructible et sa localisation :

La vue qu’il offre :

Plus la vue est merveilleuse, plus le terrain augmentera de valeur tout comme pour l’acquisition d’un appartement. Par exemple, un terrain ayant une vue sur la mer n’est pas comparable à un terrain entouré d’immeubles. De même qu’un terrain près d’une voie ferrée, d’une autoroute, d’une station-service ou d’un aéroport n’attirera pas les acheteurs à cause des bruits gênants environnant. De ce fait, regardez bien autour de vous lors de la visite du terrain pour s’assurer qu’il répondre à votre besoin de zegvotre confort après la construction de votre maison. Tout le monde veut un moment calme et profiter d’une belle vue après une rude journée de travail.

La présence des raccords avec les réseaux :

Avant l’acquisition d’un terrain, vous devez vérifier si le terrain est desservi par des réseaux d’eau potable, d’électricité et de gaz puisque les règlements d’urbanisme imposent cela. Vous pouvez être accompagné d’un expert pour faire un diagnostic et vérifier la régularité de ces raccords. Dans le cas où ils seraient éloignés, le prix de l’installation des raccords doit être imputé de la valeur du terrain. Pour la vente de votre propriété, nous vous conseillons d’y installer ces raccords afin qu’il ne diminue pas de valeur.

L’aspect global du terrain :

Un terrain doit avoir assez d’espace afin de faciliter la construction. En effet, les surfaces trop étroites peuvent ralentir la construction et font perdre beaucoup d’argent et du temps à la personne qui va l’acquérir. Même cas pour les terrains aux formes irrégulières qui peuvent, certes être constructibles, mais qui constituent un frein psychologique pour l’acquéreur potentiel.

immobilier

Investissement locatif : le guide

L’investissement locatif est actuellement considéré comme le placement financier le plus fiable et le plus prometteur. En effet, dans le secteur immobilier, force est de constater que la demande ne cesse d’augmenter. Étant donné que les infrastructures professionnelles, les centres commerciaux, les établissements scolaires et les transports en commun sont accumulés en milieu urbain, la population déserte les milieux périphériques. Par conséquent, les infrastructures existantes ne suffisent plus et incitent les promoteurs immobiliers à se lancer dans de nouvelles constructions. Toutefois, avec l’accessibilité et l’allègement des conditions liées aux prêts immobiliers, nombreux sont les particuliers qui choisissent aussi d’investir dans l’immobilier. Néanmoins, sachez que ce type de projet doit être bien étudié pour qu’il soit bien rentable. Découvrez dans cet article le guide complet.

Dans quel secteur géographique l’investissement locatif est le plus rentable ?

Investir dans l’immobilier est un projet très intéressant et peut constituer un complément de revenu très fructueux. De plus, cela ne demande pas de connaissances financières ou techniques dans le domaine de l’immobilier. En effet, de temps en temps, il est indispensable de faire appel aux services d’un huissier ou d’un avocat spécialisé dans le domaine pour rédiger les termes de votre contrat de bail, vous pouvez vous en sortir facilement avec le reste. Toutefois, pour que le projet soit bien rentable et bénéfique sur le long terme, faites en sorte de choisir un secteur géographique porteur. Ce sont les régions qui présentent un accroissement de population et à proximité des secteurs-clés qui sont les plus intéressantes. De cette façon, vous aurez la garantie que vous n’auriez aucun mal à trouver des locataires. Toutefois, si vous envisagez d’investir dans la location saisonnière, il est préférable de miser sur les zones touristiques situées principalement hors de la ville comme les bords de mer.

Investir dans le neuf ou dans l’ancien ?

Cette question fait partie des points clés dans l’investissement locatif. Si vous envisagez d’investir dans le centre, sachez qu’il sera plus difficile de trouver des terrains constructibles. Pour cette option, la seule solution possible est d’acheter un vieux bâtiment. Or, les vieilles maisons nécessitent toujours des travaux de rénovation. De ce fait, vous devez faire appel à un professionnel pour réaliser une expertise de l’étendue des travaux. Si la maison est effectivement très ancienne, le prix peut être moins élevé, mais les travaux peuvent s’avérer trop lourds nécessitant un budget important. Si la maison n’a pas été entretenue convenablement, les dégâts peuvent être assez conséquents. Des travaux de ravalement de façade, de rénovation de revêtements et de performance énergétique sont les plus souvent à prévoir. C’est pourquoi, il est indispensable de faire appel à une entreprise spécialisée pour réaliser un devis minutieux de l’état de la maison. En effet, dans certains cas, une démolition peut être plus avantageuse qu’une rénovation. Étant donné la complexité d’un tel projet, il faut également solliciter une entreprise spécialisée comme EMTS STOUFF. Par ailleurs, acheter une vieille maison peut constituer un avantage considérable si elle est encore en bon état. L’architecture est plus esthétique et offre plus de cachet. Toutefois, investir dans le neuf est aussi une option intéressante. Bien que le coût puisse être assez élevé et dépend de l’emplacement du logement, vous n’auriez pas à vous occuper de beaucoup de choses. Vous n’avez qu’à attendre que l’entreprise de construction vous livre votre bien. Celui-ci est prêt à être habité et ne nécessite pas de travaux de réparation. Vous bénéficierez également d’une garantie décennale qui couvrira les frais de réparations en cas de vice de construction ou de dommages. Les logements neufs sont également plus confortables et répondent aux normes en vigueur.

Évaluation immobilière

Diagnostic immobilier : entre mesure sécuritaire et obligation

Que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’un achat, toute transaction immobilière doit se faire selon des normes bien précises. Il est important pour un locataire ou un acquéreur de tout savoir sur la propriété dans laquelle il souhaite investir afin de prévenir les éventuelles déconvenues. Pour cela, il est impératif d’effectuer des inspections sur la propriété en question. Cette opération est appelée diagnostic immobilier.

Le diagnostic immobilier

Ce terme désigne l’ensemble des opérations effectuées pour contrôler l’état d’un bâtiment avant une vente, une location ou encore des travaux de rénovation ou de démolition. Elle permet d’évaluer sa valeur s’il s’agit d’une vente, de vérifier si le bâtiment est habitable dans le cas d’une location, et de détecter les points à améliorer dans le cadre de travaux de rénovation. Le diagnostic est réalisé par un professionnel appelé diagnostiqueur immobilier, et les informations collectées sont rassemblées dans un DDT (Dossier de Diagnostics Techniques). Dans le cadre d’un diagnostic immobilier, les techniciens se focalisent sur chaque recoin de la maison et se basent sur différents critères.

Le diagnostic de performance énergétique

Également appelé DPE, le diagnostic de performance énergétique est une inspection visant à évaluer les performances énergétiques d’un bâtiment. La performance énergétique du lieu sera ainsi évaluée de A à G, plus la note se rapproche de A, plus cette performance est bonne. La bonne consommation énergétique fait en sorte que la construction consomme moins d’énergie, ce qui réduit considérablement la facture d’énergie des futurs occupants. En cas de faible performance, des travaux d’amélioration s’avèrent nécessaires.

Le diagnostic amiante

Cette opération a pour but de repérer et d’éliminer les compartiments susceptibles de contenir de l’amiante. Il s’agit d’un minéral à texture fibreuse, utilisée autrefois dans différentes industries. Cependant, son utilisation a été interdite en raison de sa toxicité. En effet, une fois inhalée, elle peut provoquer des maladies respiratoires. L’amiante peut également être présente dans différents matériaux de construction ou dans les appareils électroménagers. Détecter la présence d’amiantes dans une maison va permettre de trouver des solutions pour l’éliminer afin de protéger les occupants. C’est également une opération obligatoire avant de mettre en vente ou en location une propriété.

Le diagnostic installation

Il consiste à vérifier l’état des installations posées dans une propriété à l’instar de l’électricité et du gaz. En procédant à ce type de diagnostic, les diagnostiqueurs immobiliers évaluent la qualité des aménagements et s’assurent qu’ils ne présentent aucun danger pour les usagers. Tous les détails concernant les inspections sont retenus afin que le propriétaire ou les acquéreurs puissent évaluer l’ampleur des ajustements à effectuer afin de mettre en conformité l’état des lieux.

Le diagnostic plomb

C’est une opération obligatoire dans le cadre de tout projet immobilier. Il consiste à détecter la présence de molécules de plomb dans la maison. Malgré son utilisation fréquente dans diverses industries (batteries, munitions), le plomb est un matériau dangereux. L’inhalation de poussières de plomb peut en effet provoquer des soucis digestifs et neurologiques. La détection de particules de plomb dans une maison permet d’envisager des solutions visant à s’en débarrasser pour ne pas exposer les occupants aux risques d’intoxication. Le diagnostic doit se faire chaque année, à moins que les inspections précédentes n’aient confirmé aucune présence de plomb. De plus, il ne peut être effectué que par des entreprises accréditées par le COFRAC.

Le métrage

Le métrage d’une propriété consiste à mesurer les dimensions de chaque compartiment d’une maison afin d’évaluer la surface totale et celle de l’espace habitable. Dans le cas d’un projet de vente, le métrage permet de confirmer les mesures mentionnées dans la promesse de vente. Pour le cas d’un projet de rénovation, les mesures effectuées vont permettre d’ajuster les interventions à effectuer selon les dimensions de la propriété.

Entre nécessité et obligation

Avoir recours à un diagnostic immobilier permet à un propriétaire d’évaluer l’état et la valeur de son bien ; ce qui lui permettra de proposer un tarif au futur acquéreur ou locataire. Il permet également de détecter les anomalies présentes sur la construction, pour mieux trouver des solutions adéquates pour y faire face. Sur un autre plan, le diagnostic immobilier donne au propriétaire la possibilité d’accéder au dossier de diagnostic technique, sans lequel il ne pourra effectuer aucune opération immobilière.