depot_garantie

Quel est le délai maximal de restitution du dépôt de garantie ?

Dans le cadre d’une location, le propriétaire peut demander au locataire de verser un dépôt de garantie. Son montant peut être égal à un ou à deux mois de loyer. Cela dépend du type de logement. Ce dépôt de garantie n’est pas obligatoire, sauf s’il est mentionné par le contrat de location. En principe, il doit être restitué au locataire à son départ. En suivant cet article, découvrez le délai maximum de restitution de ce dépôt de garantie.

Le délai de restitution du dépôt de garantie selon la date de signature

Pour un contrat de location signé avant le 27 mars 2014, le propriétaire dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie à son locataire. C’est un délai effectif dès la remise des clefs par ce dernier.

S’il s’agit d’un bail contracté à partir du 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restituer dans un délai maximum d’un mois à condition que l’état des lieux de sortie est le même qu’à l’entrée. Par contre, s’il y a une petite différence au niveau de l’état des lieux, le bailleur a deux mois pour remettre ce dépôt de garantie au locataire.

La retenue sur le dépôt de garantie

Selon la loi, le bailleur a le droit de déduire du dépôt de garantie les impayés des charges et des loyers, les dégradations et les travaux locatifs. Cependant, il doit fournir des preuves à l’appui. Il peut s’agir de lettre de réclamation de loyers impayés, du constat d’huissier, de factures, de photos, d’état des lieux d’entrée et de sortie ou d’un devis. Cette retenue s’élève aux environs de 20 % du dépôt de garantie. Le bailleur dispose un délai d’un mois pour régulariser ce compte et restituer le reste au locataire après l’approbation des comptes de l’immeuble.

Les différents recours en cas de retard de restitution de dépôt de garantie

Dans le cas d’une restitution tardive du dépôt de garantie, le locataire doit envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception au bailleur. Après cela, si ce dernier refuse de verser le dépôt de garantie, le locataire est en droit de saisir la commission départementale de conciliation. Si cette procédure n’aboutit pas, l’affaire sera portée devant un juge.

La remise tardive du dépôt de garantie donne lieu à des intérêts. Dans le cas des contrats signés avant le 27 mars 2014, un taux légal est à appliquer. S’il s’agit d’un bail depuis cette date, une majoration de 10 % du loyer mensuel est applicable. Toutefois, cela n’aura pas lieu si le locataire n’a pas renseigné sa nouvelle adresse au propriétaire.

Sachez que c’est le bailleur qui a touché le dépôt de garantie qui doit le restituer au locataire. Cependant, en cas de départ du bailleur, un intermédiaire est nommé pour remettre ce dépôt au locataire. Si le propriétaire venait à mourir, la restitution du dépôt de garantie revient à ses héritiers. Dans le cas où le logement a été vendu à un tiers au cours de la location, c’est à ce dernier qui incombe de rendre le dépôt de garantie.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, pour faciliter les démarches à réaliser dans le cadre d’une location, prenez contact avec une agence spécialisée comme Le Cabinet NG Immobilier. Elle vous propose la gestion locative, l’administration de bien, la réalisation d’estimation immobilière ou d’état des lieux ainsi que le diagnostic immobilier. Pour en apprendre davantage sur ses différentes prestations, utilisez le formulaire de contact visible sur son site web. Pour obtenir une réponse ou un devis dans l’immédiat, appelez au 01 69 96 14 86. Vous pouvez aussi vous rendre au 10 Route de Brie 91800 Brunoy France pour discuter directement avec son équipe. L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Litiges entre copropriétaires

Litiges entre copropriétaires: quelles sont les obligations du syndic?

Lorsqu’il s’agit de copropriété, ce dernier doit être pris en charge par le syndic de copropriété. Quel que soit son statut, professionnel ou bénévole, il a le devoir de respecter certaines obligations. On va vous dire tout dans cet article.

Les obligations du syndic régies sous une loi

Une loi créée le 10 juillet 1965 a instauré les obligations du syndic de copropriété. Au fil des années, son contenu a subi de nombreuses modifications qui s’adaptent aux évolutions du temps. Mais tout d’abord, il faut mettre un accent sur la différence entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété.

Pour le premier, il s’agit de l’ensemble des propriétaires de logement d’un immeuble, tandis que le second désigne la personne chargée de représenter le syndicat des copropriétaires et de gérer la résidence.

Les obligations générales du syndic de copropriété

Les obligations du syndic de copropriété sont régies par l’article 18 de la loi de 1965. D’abord, il doit vérifier si le règlement de copropriété et les délibérations de l’assemblée générale sont appliquées. Ensuite, il assure le côté administration de la propriété en assurant sa conservation, son entretien et, si nécessaire, l’exécution des travaux de réparation.

Le syndic de copropriété supervise de temps en temps les salariés de l’immeuble. Il prend également en charge le contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile, pour le compte des copropriétaires puisqu’il est le représentant du syndicat des propriétaires pour tous les actes civils et ceux qui sont devant un tribunal.

Il est aussi responsable des documents relatifs à la gestion de la copropriété ainsi que du carnet d’entretien de la résidence.

Le syndic s’occupe également de l’immatriculation de la copropriété au niveau du registre national des copropriétés ainsi que de son bon fonctionnement. Cependant, une nouvelle loi issue du décret du 23 mai 2019, appliquée depuis le 1er juillet 2020, stipule la dématérialisation des documents ci-après : le règlement de la copropriété, les contrats d’assurance du bâtiment sous le nom du syndicat des copropriétaires, les contrats ainsi que les marchés acceptés par le syndic et le syndicat des copropriétaires, les devis des travaux validés par les assemblés générales, le contrat de syndic, les contrats d’entretien et de maintenance des biens communs.

Les obligations comptables et financières du syndic

La gestion comptable et financière font partie des obligations du syndic envers les copropriétaires. En relation avec le conseil syndical, il s’occupe du budget prévisionnel et les comptes du syndicat. En effet, c’est dans ce milieu qu’il établit les provisions spéciales, pour réaliser les travaux d’entretien, ou de rénovation des équipements et des parties communes.

Le syndic a pour obligation de réaliser une comptabilité séparée de chaque syndicat dont la gestion doit faire apparaître la situation de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat. Pour cela, il a l’obligation de tenir deux documents importants :

-le livre journal, qui enregistre les opérations courantes, ayant un effet sur la finance et le fonctionnement du syndicat des copropriétaires.

-le grand livre des comptes, qui récapitule par poste, toutes les opérations.

L’obligation du syndic en cas de travaux

Si des travaux sont votés par une assemblée générale, le syndic est tenu responsable pour son exécution et son bon déroulement. En général, il est responsable de tout vote concernant la copropriété, pendant une assemblée générale. Ensuite, il entre en contact avec les prestataires pour demander le devis, la signature des contrats au nom du syndicat des copropriétaires et le payement des factures. Devant les travaux à réaliser, le budget et le prestataire qui les exécutera, les copropriétaires doivent se mettre au même niveau. Le syndic est aussi responsable du chantier : il s’assure que les règles et les délais d’exécution sont respectés. Et enfin, il vérifie si les travaux finis sont conformes au contrat préétabli. Si vous voulez des experts en matière de copropriété, confiez-vous à NG Immobilier.

Revêtement extérieur : quel matériau pour quel budget ?

Les revêtements sont un ensemble d’éléments de diverses natures notamment l’ardoise, les briques, le carrelage, le ciment, l’enduit, le marbre, etc. capable de recouvrir les extérieurs tels que les murs ou les parois d’une construction afin de le consolider. Ils permettent aussi de protéger ou d’orner. Cependant, faire le choix du revêtement en tenant compte du budget s’avère important même s’il s’agit d’une nouvelle construction ou de rénovation. Quel matériau pour quel budget pour un revêtement ?

Revêtement extérieur Vinyle

Le revêtement en vinyle fait partie des plus populaires en raison de ses nombreux atouts comme la toiture en acier que pose L’ÉLITE DU REVÊTEMENT INC, spécialiste dans ce type de toiture. Ce revêtement extérieur résidentiel est abordable, résistant aux chocs et facile à installer. Il existe une panoplie de couleurs  de ce type de revêtement ainsi que de différents formats tel que le format simple, double ou triple.

Ce qui favorise un grand choix selon les goûts et les besoins. Il faut noter que le vinyle offre un coût faible. Il est capable de reprendre sa forme rapidement en cas de coups. Hormis cela, le revêtement en vinyle est offert en plusieurs couleurs et reliefs et permet de ce fait un agencement esthétique simple avec les autres matériaux de l’extérieur.

Parement d’Aluminium

Le revêtement en aluminium quant à lui présente de grandes qualités intrinsèques et est également très abordable. Il est pour la plupart choisi compte tenu de sa résistance aux intempéries.

 Il est de ce fait imperméable et imputrescible. Ce qui stipule qu’il n’y a aucun risque d’attaque des moisissures pouvant entraîner le pourrissement du revêtement. Il offre une longue durabilité et peut être peint de différentes couleurs. Très léger, l’aluminium nécessite peu d’entretien.

Il résiste fort à la rouille et est aussi incombustible. Car, contrairement aux autres matériaux de revêtement mural, il ne brûle pas et ne fond pas non plus. En outre, il faut admettre que l’aluminium est un matériau recyclable. Vous pouvez donc avoir de crédit immobilier via le marché immobilier afin de rénover le revêtement extérieur d’une maison construite ou obtenue grâce à la loi Pinel.

Parement en Bois

Ce type de revêtement nécessite beaucoup d’entretien afin de lutter contre les moisissures. Il offre d’énormes qualités en occurrence l’esthétique.  Le revêtement en bois est non seulement durable, mais se marie avec la plupart des matériaux afin de s’intégrer à divers styles architecturaux.

Le bois demeure le choix le plus écologique et produit moins de CO2 au cours de la fabrication. Il est résistant aux chocs, recyclable et offre une isolation plus rentable favorisant la baisse de la consommation d’énergie.

Revêtement en panneaux de fibrociment

Ce type de revêtement est constitué d’un mélange de ciment, de sable et de cellulose. Il offre à l’extérieur un aspect tout lisse ou texturé, en planches comme en panneaux. Il dispose d’une grande flexibilité de conception et d’une performance sans compromis.

Ces couleurs permettent de construire des rêves qui durent tout en trouvant des teintes vibrantes. Ce revêtement est reconnu pour sa grande résistance et ses propriétés ignifuges. Il répond mieux à une installation en bois.

Quel budget pour chaque revêtement extérieur ?

Dans le choix de matériau de revêtement extérieur, il est important de prendre en compte le budget. Car, les matériaux n’ont pas les mêmes prix. Le parement de vinyle, bien vrai qu’il est plus populaire et disponible en plusieurs couleurs et reliefs, coûte en moyenne 2 à 7$/pied carré.

En ce qui concerne le revêtement en aluminium, il coûte environ 4 à 10 $/pied carré. Quant au revêtement en bois, son prix est compris entre 5 à 14$/ pied carré. En outre, pour ce qui du prix des panneaux de fibrociment, il s’élève à environ 3.50 à 8.50$/pied carré. Compte tenu de la diversité des revêtements existant sur le marché, l’on est en mesure de faire un choix en fonction de son budget.

Investissement immobilier

Comment réussir son investissement locatif en France ?

Investir dans l’immobilier locatif est une excellente façon d’accroître son patrimoine de manière progressive. D’ailleurs, ce type d’investissement vous fera profiter, une fois le remboursement effectué, d’un revenu complémentaire intéressant. Et ceci, à condition que vous ayez fait les bons choix au moment opportun. Voici comment procéder pour réussir son investissement locatif en France.

Investissement immobilier

Choisir une zone porteuse pour son investissement locatif

L’investissement locatif n’a pas le même succès partout en France. C’est pourquoi, il est important que vous cibliez principalement une ville qui se distingue des autres par la densité de sa population. Privilégiez surtout les communes riches en infrastructures routières, commerciales, éducatives et si possible universitaires. Le fait est que les habitations locatives situées dans les zones où la demande locative est très élevée, sont les plus rentables et les plus pérennes en termes d’occupation.

Penser uniquement à comment rentabiliser son investissement locatif

Lorsque vous vous lancez dans l’investissement locatif, vous devez avant tout vous assurer du caractère louable de votre logement. Faites fi de votre affect dans le choix de votre bien. Ce n’est que de cette façon que vous arriverez à dénicher un logement locatif rentable. Autre chose, oubliez les zones sinistrées où les habitations sont mis en vente à des prix très abordables. Ce genre de maison n’est très souvent pas rentable en location à cause du prix du loyer qui est très bas et de ses longues périodes de vacances.

Diversifier ses investissements

En tant que titulaire d’un investissement locatif en France, nous vous suggérons de penser à diversifier vos investissements afin que votre effort reste le plus faible possible par mois. Vous pouvez vous tourner vers des petites surfaces. Cela dit, gardez présent à l’esprit que le prix au m² de telles surfaces reste très élevé. La bonne nouvelle, c’est qu’il en est de même pour la location. Diversifier vos investissements vous aidera, en cas de loyers impayés, à mieux faire face à votre engagement auprès de la banque.

Opter pour un dispositif de défiscalisation

Vous gagneriez beaucoup à recourir à un dispositif de défiscalisation comme la loi Pinel dans le cadre de votre investissement locatif. Certes cet outil plafonnera le prix de vos loyers mais il réduira en contrepartie une partie de vos impôts sur une durée non négligeable (6, 9 voire 12 ans). De quoi vous permettre de récupérer le manque à gagner sur les loyers.  

Bien choisir le locataire et le promoteur de votre investissement locatif

Il est essentiel de trouver un locataire capable de payer régulièrement son loyer et d’entretenir les locaux. Afin de bien choisir votre locataire et minimiser les risques, demandez-lui certains justificatifs comme la caution solidaire (si le loyer est inférieur au tiers de ses revenus). En ce qui concerne le promoteur qui vous cède le bien immobilier, assurez-vous qu’il a bonne réputation et qu’il est respectueux des normes en vigueur et du taux de mixité des résidences.

Confier la gestion locative de son investissement à une agence immobilière

La meilleure façon d’optimiser le rendement économique de votre patrimoine immobilier est de confier sa gestion à une agence immobilière. Le faire vous permettra également de vous décharger de certains soucis et des démarches liés à la gestion de cette habitation. Des avantages qui compensent largement les honoraires que vous devrez leur payer en échange.

Souscrire à une garantie locative

La souscription à une garantie locative vous met à l’abri des défauts de paiement de loyers. Cette assurance vous garantit par conséquent une entrée de loyer régulière. Mais vous devez pour cela assurer chaque logement que vous louez. Vous aurez le choix entre l’assurance classique loyers impayés et la garantie universelle des risques locatifs.

En suivant chacune de ces recommandations, vous n’aurez aucun mal à réussir votre investissement locatif en France.

La loi Pinel : application aux anciens bâtiments

La loi Pinel : application aux anciens bâtiments

Vous ne disposez pas d’un bien immobilier neuf, mais vous êtes sidéré par la défiscalisation fiscale de la loi Pinel. Aucun souci à vous faire, cette loi exerce aussi une réduction d’impôts pour les anciens logements. Découvrez ici comment elle s’applique et les conditions nécessaires pour en bénéficier.

De quelle façon faut-il investir en Pinel ancien

Cette méthode de défiscalisation n’est pas connue de tous. Elle s’adresse aux logements qui ont déjà été occupés au moins une fois. Encore appelée programme Pinel ancien réhabilité, elle donne la possibilité aux investisseurs de profiter du même avantage fiscal qu’un propriétaire de résidence neuve et du déficit foncier.

Faire un investissement dans le Pinel ancien n’est pas une chose difficile. En effet, en raison de la longueur et du cout de la procédure, les investisseurs ont tendance à fuir cette méthode. Pour investir, vous devez :

  • rentrer en possession d’un bâtiment jugé inhabitable ;
  • avoir contact avec un professionnel autonome bien avant les travaux de réhabilitation ;
  • démarrer les travaux de rénovation en conservant toutes les factures payées tout en sachant que vous avez 30 mois de justesse pour finir ;
  • Effectuer une évaluation du bien immobilier au terme des travaux par un expert en la matière afin d’attester que la réhabilitation de la résidence est conforme aux critères préétablis par la loi en ce qui concerne les performances de décence et techniques ;
  • Mettre le bien en location en suivant les conditions d’un bien immobilier neuf Pinel.

De quel type de bien immobilier ancien s’agit-il ?      

Pour bénéficier de la défiscalisation fiscale Pinel ancien, vous devez disposer entre deux types de bien immobilier. Il s’agit d’une résidence en état de dégradation comme celui du dispositif Denormandie ou d’un local industriel ou commercial qui sera changé en logement habitable.

En effet, on considère qu’une résidence est en état de délabrement lorsqu’elle n’est pas conforme aux critères d’un logement décent définis par la loi. Le logement ne doit pas être habité. Pour confirmer le caractère d’une maison habitable ou non, le gouvernement a établi 15 critères dans l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les conditions favorisant l’obtention d’une défiscalisation Pinel ancien

Pour profiter de la Pinel lorsque vous avez un logement ancien vous devez faire comme prévu des travaux pour modifier la résidence avec l’aide d’un expert en la matière. Pour ce fait, vous êtes censé remplir certains critères particuliers. N’oubliez pas que votre bâtiment doit être dans l’une des zones de la loi Pinel.

Concernant les zones, vous devez savoir que le zonage Pinel de 2020 n’est pas conforme à celui de 2017. C’est seulement les zones A, A bis et B1 qui sont dorénavant d’actualité pour le dispositif Pinel. Prenez en compte le plafonnement des loyers et des ressources des locataires selon la loi Pinel neuf.

Quelle prérogative fiscale aurez-vous ?

Si vous investissez dans un bien immobilier en Pinel ancien, vous aurez les mêmes avantages qu’en Pinel neuf. Il s’agit d’une diminution de 12 % à 21 % du montant que vous avez investi pour acheter le logement. Vous avez une durée de location allant de 6 à 12 ans.

De plus, vous devez savoir que cette période n’est pas fixe et elle peut être changée en cours de bail. Cependant, la loi Pinel ancien ne donne pas accès à un droit de réduction de taxe foncière ni à des frais de notaire à l’inverse du Pinel neuf. Toutefois, vous pouvez gommer une portion ou l’entier de vos gains fonciers avec ce dispositif.

Vous avez maintenant des informations pouvant vous aider à bénéficier de la loi Pinel lorsque vous disposez un ancien bien immobilier. Investissez à présent afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Toutefois, faites attention aux critères.

Crédit immobilier en ligne : comment s’y prendre ?

Crédit immobilier en ligne : comment s’y prendre ?

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison, mais vous n’avez pas le budget nécessaire ? Vous pouvez recourir à un prêt immobilier qui vous permettra de financer ce projet. Divers canaux sont disponibles à vous pour la circonstance. Dans le cas d’un crédit immobilier en ligne, comment s’y prendre ?

Remplir une demande de crédit immobilier en ligne sans tricher

Pour obtenir un prêt immobilier rapide, il ne faut pas tricher au cours de la demande en ligne parce que vous êtes tenus de donner des justificatifs après. Or si le conseiller clientèle se rend compte que vous lui avez menti, vous serez pénalisé ou pire votre demande sera rejetée. Il est alors essentiel de fournir les indications requises avec précision. Derrière la machine, votre dossier sera évalué par des courtiers en crédit immobilier suivant :

  • votre endettement, 
  • vos revenus nets,
  • l’état de vos comptes en banques,
  • votre situation professionnelle, 
  • votre âge.

Vous répondrez à toutes ces questions qui sont incluses dans le questionnaire de demande de crédit immobilier en ligne.

L’obtention de la réponse

Pour un prêt immobilier en ligne vous verrez divers formulaires. Il y en a qui envoient vos informations sur des programmes efficaces, lesquels serveurs logent des logiciels de supputation des taux immobiliers. En quelques secondes, vous avez une idée précise sur votre capacité de prêt. De façon générale, ce genre de formulaire vous offre des conventions sur 15 ans, 20 ans et 30 ans.

Il existe d’autres questionnaires de demande de crédit immobilier qui envoient vos renseignements chez un conseiller en prêt. Celui-ci se charge alors d’effectuer une appréciation humaine de votre dossier, sa réponse survient entre 24 h et 48 h. Certes la durée est longue, mais la proposition que vous allez recevoir est bien plus exacte qu’avec un résultat rapide en ligne.

Que faire après que le crédit immobilier soit accepté ?

Dès que vous recevez la proposition après la demande en ligne, le prêteur, société de crédit ou banque, donne son approbation. Vous maitrisez alors votre capacité de prêt et avez la permission de rechercher un bien immobilier au cas où vous ne l’aurez pas encore fait.

En cas de situation d’achat-revente, c’est-à-dire si vous désirez vendre votre habitation présente pour en acquérir une autre, les banques proposent aussi des solutions. Toutefois, il est impératif de bien réfléchir à propos de la formule de prêt relais.

Vous devez prendre votre temps,car si le taux que propose la banque peut diversifier suivant les conditions du marché, elle sera toujours disposée à vous accorder un crédit immobilier.

L’offre de crédit immobilier

Suite à une demande de crédit immobilier en ligne, la réponse de la banque n’est pas définitive. Avant d’envoyer les fonds, le prêteur est tenu de vous envoyer une offre en bonne et due forme. Les caractéristiques de cette offre :

  • 30 jours calendaires de validité ;
  • Elle ne peut être acceptée avant 10 jours calendaires, équivalant à un délai de réflexion

Cela montre que la banque n’est pas en droit de changer d’avis durant les 30 jours calendaires qui suivent le jour de réception de la proposition antérieure de prêt immobilier. Pendant 30 jours, vous avez le droit de refuser à tout instant.

Par contre, il faut attendre le 11e jour avant de l’accepter via courrier signé et daté. Nonobstant ce répit de réflexion, si vous êtes impatient, vous pouvez recevoir votre crédit immobilier 1 mois suite à la requête en ligne. Cependant, en réel, 3 mois peuvent passer entre l’accord avec le marchand et le jour où le notaire lui donne le solde de la vente.

En effet, le déblocage de fonds se fait souvent le jour où l’acte final de vente doit être signé devant le notaire. Celui-ci reçoit le tarif de la transaction, retient le potentiel prix de la taxe sur l’agio immobilier, les fiscalités et les déboursements, et décaisse l’excédent au commerçant.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel représente l’une des actions d’aides du gouvernement aux investisseurs du secteur de l’immobilier locatif, ces dernières années. Elle est régie par des critères et s’obtient suivant un processus.

Si vous êtes un investisseur du secteur, le présent article est fait pour vous. Il abordera les critères pour être éligibles à la loi Pinel et comment en bénéficier de ses avantages.

Quelques critères pour bénéficier de la loi Pinel

Pour information, la loi Pinel est un dispositif destiné aux investisseurs qui achètent un bâtiment neuf afin d’obtenir une baisse d’impôt. Ainsi le premier critère pour bénéficier de cette loi est le fait d’avoir un bâtiment neuf, rénové ou en construction.

Ce dernier doit convenir aux exigences de Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou encore de RT 201. Concernant les biens qui sont en pleine rénovation, construction, les travaux devront impérativement prendre fin trente mois après la Déclaration d’Ouverture Chantier (DOC).

L’investisseur est appelé à louer le bien dans les douze mois qui suivent la déclaration. Après ce délai, il ne pourra plus bénéficier des avantages de la loi Pinel. Toutefois, les logements concernés par la loi Pinel doivent se situer dans les zones A, Abis, et. Elle offre un taux de réduction de 12 %, 18 % ou 21 % sur le capital d’investissement respectivement sur 6, 9 ou 12 ans d’engagement en location.

Quelles sont les étapes pour bénéficier de la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez suivre certaines étapes importantes. Entre autres, il s’agit de :

  • la constitution de votre dossier,
  • la mise en place de votre logement,
  • la mise en location du bien.

La constitution de votre dossier

Avant de vous lancer dans un investissement Pinel, il est important de comprendre le fonctionnement, les tenants et aboutissants du dispositif. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine. Ce dernier pourra vous accompagner dans votre projet immobilier.

En effet, il vous aidera à faire l’achat de votre bien. Selon le type de bien : neuf, à rénover ou à construire, il vous servira de guide. D’autant plus qu’il est expert dans ce domaine, il vous facilitera beaucoup de travail.

Une fois vous avez conclu votre choix, il faudra passer à l’étape suivante. Vous devez ensuite prendre un rendez-vous avec des banques pour la négociation d’un prêt. Pour conseil, réduisez le nombre de banques dans lesquelles vous allez déposer votre dossier. Cela vous permet d’avoir un bon taux. Le courtier immobilier peut être une personne-ressource dans un pareil cas. Il peut vous aider à obtenir des taux avantageux.

La mise en place de votre logement

La mise en place d’un logement est une étape au cours de laquelle l’investisseur ou le promoteur doit intervenir. Pour un achat de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), vous aurez besoin de moyens financiers pendant toute la durée d’exécution.

En gros, vous aurez à verser 70 % du coût d’achat du logement après les premières opérations. 35 % seront versés à la fin des fondations. Vous aurez aussi à verser 95 % du coût du logement à la fin des travaux et les 5 % restants au cours de l’obtention des clés du logement.

Par ailleurs, vous pouvez utiliser ce temps d’exécution pour trouver une agence qui s’occupera de la gestion de votre bien. Vous devez rester vigilant pendant ces moments pour soulever tout ce qui entrave au bien.

La mise en location du bien

Après l’achèvement des travaux, vous devez penser à la location de votre bien. L’agence immobilière pourra prendre en charge cet aspect. Ils feront la promotion de votre bien et se pencheront également sur l’aspect administratif de la location.

Il s’agit des remis de clefs, de l’état des lieux, de la réception voire de l’étude des dossiers des nécessiteux. Enfin, vous obtiendrez des loyers par mois.

En conclusion, la loi Pinel est un coup de pouce intéressant accordé aux investisseurs immobiliers. Pour bénéficier des avantages de cette loi, vous devez répondre aux critères qui la régissent et suivre certaines étapes.

Loi Pinel et défiscalisation financière

Loi Pinel et défiscalisation financière

L’écologie est devenue un sujet qui concerne tous les secteurs. Ces dernières décennies, le secteur de l’immobilier a été plus soucieux de l’environnement. Les autorités ont donc mis en application la Loi Pinel. Cette loi ne s’intéresse pas qu’au bien être de la nature. Elle est également un bon moyen de réduction d’impôts. Cet article vous permettra de prendre connaissance du fonctionnement de cette loi.

Le principe de la Loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif qui permet à tout propriétaire d’immeuble d’obtenir une réduction d’impôt. Elle prend en compte un certain nombre de critères qui font d’une zone un écoquartier Loi Pinel. Ces critères visent au maintien de la nature et la réalisation d’enjeux environnementaux.

Ces dernières font partie des objectifs à atteindre pour un développement durable. Ainsi donc, un écoquartier doit rassembler les critères comme : traitement des ordures, implantation de bâtiment à basse consommation, stratégie d’évacuation des eaux de pluie, etc.

Cependant la Loi Pinel n’est pas seulement rentable pour l’environnement. Elle est adéquate pour une défiscalisation financière. Pour en bénéficier, il vous faut respecter le principe de base. Ce principe consiste en ce que l’investisseur prend l’engagement de mettre en location un immeuble neuf.

En contrepartie de cette volonté, il profitera d’une réduction d’impôt dont le taux varie de 12 à 21 % du prix d’acquisition. Le taux varie en fonction du nombre d’années de location. Le principe est valable pour les biens immobiliers en cours de construction.

Sachez que pour obtenir cette réduction d’impôts, la valeur du bien ne doit pas excéder 300 000 euros. La Loi Pinel est applicable également en France d’outre-mer à des taux largement avantageux (23 %, 29 %, 32 %). Pour accentuer la compréhension de la défiscalisation par la Loi Pinel, il vous sera proposé des cas concrets grâce à des simulations.

Simulation de calculs de réduction d’impôt par la Loi Pinel

Avant de passer aux différents cas de calculs, vous devez comprendre les avantages que confère une simulation. Cela vous permettra d’en faire usage à chaque fois que vous désirerez acquérir un bien.

Les avantages de la simulation d’une défiscalisation avec la Loi Pinel

La simulation vous permet de prendre connaissance d’un certain nombre de détails concernant votre acquisition. Les avantages qui y sont liés sont :

  • la connaissance du plafond de votre budget de location,
  • la vérification d’éligibilité : toutes les communes de France ne sont pas encore éligibles à la Loi Pinel. Vous allez pouvoir vous en assurer,
  • la connaissance de la somme dont vous serez exempté en acquérant le bien.

La simulation est donc une manière de vous éviter les surprises désagréables.

Calculs de réduction d’impôts selon la Loi Pinel

La simulation se base sur un algorithme qui prend en compte plusieurs éléments. Il s’agit des caractéristiques du bien, de la position géographique, de la durée de vie du bâti et des besoins de l’acheteur. Partant de là, vous aurez droit à deux simulations : la réduction en zone métropolitaine et celle en outre-mer.

France métropolitaine

Le calcul sera effectué sur un bien de 140 700 euros faisant une superficie de 50 mètres carrés. En considérant que le bien sera loué pendant 12 ans, le calcul sera donc : 140 700 euros * 12 % = 29 547 euros.

Cette somme représente le montant total qui sera réduit de votre impôt habituel. Il s’agit donc d’une somme annuelle de 2 462, 25 euros d’exonération. Ceci dit, si votre impôt annuel est de 6000 euros alors il deviendra 6 000 euros – 2 462,25 euros = 3537,75 euros.

France outre-mer

Dans ce cas, votre impôt sera réduit de 140 700 euros * 32 % = 61 040 euros. L’exonération annuelle étant de 5 087 euros, vous paierez donc 6 000 euros – 5 087 euros = 913 euros. Ces 913 euros représentent le montant de votre impôt pendant toute la durée de la location.

Dans quelles villes investir en Pinel ?

Le choix de la ville dans laquelle effectuer son investissement sous le dispositif Pinel est un point important. Cela détermine en grande partie le succès de l’opération.

La ville de Toulouse est aujourd’hui dotée d’un dynamisme économique sans précédent. Aussi, le nombre d’habitants s’accroît davantage et bon nombre de quartiers sont restructurés ;
La ville de Paris présente également une forte demande locative. Il s’agit notamment des travailleurs, des étudiants ou encore des ressortissants étrangers, et de beaux projets ne cessent d’y naitre ;
D’autre part, Bordeaux offre aussi de grandes possibilités d’investissement locatif en raison de son essor continuel.

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Le marché immobilier en 2020

Le marché immobilier en 2020 semble tourner vers l’incertitude. Cela est dû à l’arrêt quasi immédiat des activités immobilières. Pour une première fois, les statistiques hautement satisfaisantes, observées notamment en fin d’année 2020 ont perdu leur ascendance. Plusieurs acteurs du secteur économique ont fait les frais des répercussions néfastes sur le marché de l’immobilier. Les différentes mesures de confinement généralisées en sont majoritairement la cause. Les perspectives de reprises sont incertaines et dépendent de l’issue de la lutte contre le virus qui sévit actuellement. Cependant, un processus de rattrapage dû à effet de report pourra être envisagé après la fin des mesures de confinement.

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