Petite maison

Focus sur la résiliation d’une assurance de prêt immobilier

Pour financer votre projet immobilier, la banque vous exige la souscription d’un contrat d’assurance comme garant du remboursement du montant emprunté. Vous avez le droit de résilier cette assurance emprunteur, au cas où vous trouvez une offre plus intéressante auprès d’un autre assureur. Certains contrats d’assurance prêt immobilier peuvent être rompus sans préavis au cours de la première année de souscription. D’autres sont résiliables à partir de la deuxième année, par l’envoi de la demande de résiliation à l’assureur, avant la date d’anniversaire du contrat. Si l’assureur ne reçoit pas cette demande à temps, le contrat se renouvelle automatiquement pour la même période. Dans ce cas, le souscripteur doit attendre l’année suivante pour que la résiliation devienne à nouveau possible. Face à cette situation moins avantageuse pour les emprunteurs de crédit immobilier, l’Assemblée nationale et le Sénat a adopté la loi Lemoine en février 2022. Cette nouvelle loi autorise la résiliation d’une assurance de prêt immobilier sans délai de préavis ni conditions d’échéance. Focus sur le sujet.

Comment résilier un contrat d’assurance-prêt faisant l’objet d’une reconduction tacite?

Vous êtes contraint de souscrire une assurance pour votre prêt immobilier, que vous passiez ou non par un courtier. En général, le contrat inclut une clause de reconduction tacite, le renouvelant automatiquement chaque année. La plupart des emprunteurs ne font pas attention à cette notion de reconduction tacite, et ont parfois des difficultés quand ils veulent changer d’assureur.

Pour mettre fin à une assurance-prêt faisant l’objet d’une reconduction tacite, il faut respecter la période de préavis mentionnée dans le contrat. Il convient alors d’envoyer la lettre de résiliation au moins 1 mois avant la date de renouvellement, afin que l’assureur la reçoive à temps. La demande de résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être accompagnée de l’accord de la banque ayant octroyé le prêt immobilier.

Quelles sont les lois sur la résiliation de l’assurance prêt immobilier ?

En 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur pour faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Cette loi autorise le souscripteur à résilier à tout moment au cours de la première année de son prêt immobilier. Cette possibilité est conditionnée comme suit :

  • L’emprunteur fournit à la banque la preuve de sa souscription d’assurance de prêt ;
  • L’emprunteur présente à la banque le niveau de garantie exigé par celle-ci ;
  • La banque autorise l’emprunteur à résilier son assurance-prêt ;
  • L’emprunteur envoie sa lettre de résiliation avec l’accord de la banque, au moins 15 jours avant la fin de l’échéance du contrat.

La résiliation de l’assurance-prêt est automatique en cas de contrat proposé par l’établissement prêteur, généralement appelé contrat groupe. Dans ce cas, l’emprunteur peut souscrire une nouvelle offre d’assurance prêt auprès d’une compagnie non rattachée à la banque.

En 2017, l’amendement Bourquin facilite davantage la résiliation d’une assurance de prêt immobilier. Par cet amendement, l’emprunteur peut changer d’assurance tous les ans, à chaque date d’anniversaire de son contrat de prêt immobilier. Il doit néanmoins terminer la première année du contrat de crédit pour être autorisé à résilier. Les autres conditions de résiliation sont les mêmes que celles de la loi Hamon.

En Févier 2022, la loi Lemoine a été promulguée pour accorder plus de liberté aux emprunteurs quant à la résiliation de leur assurance-prêt. Grâce à cette nouvelle loi, la résiliation est possible à tout moment et sans condition de préavis. La loi Lemoine est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les contrats nouvellement souscrits, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.

L’organisme prêteur est contraint d’accepter la décision de résiliation, si la nouvelle assurance-prêt de l’emprunteur présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’il exige. Cette équivalence de garantie constitue alors la seule condition d’acceptation de la résiliation de l’assurance prêt.

Choisir son assurance de prêt immobilier: les points essentiels à tenir compte

L’assurance prêt immobilier ou assurance emprunteur est une garantie servant à couvrir le remboursement du prêt en cas de sinistre. En effet, il s’agit d’une couverture indispensable afin de parer à tout incident de paiement. À noter que depuis la promulgation de la loi Lagarde en 2010, la souscription à ce type d’assurance n’est plus obligatoire. Cependant, tout établissement de prêt vous exigera de souscrire à une assurance en échange d’un emprunt. Ainsi, en cas d’incident de paiement, l’assurance des emprunteurs (ADE) permettra de soulager l’emprunteur du remboursement de son prêt immobilier, et donc de ne pas laisser ses proches dans l’embarras.

De quoi est constituée une assurance de prêt immobilier ?

Un contrat d’assurance emprunteur contient plusieurs garanties contre différents risques :
– la garantie décès qui intervient dans le cas où l’emprunteur viendrait à décéder, elle prendra en charge le remboursement du capital restant dû ;
– la perte totale ou irréversible de l’autonomie (PTIA) qui peut survenir en cas d’accident ou de maladie. Autrement dit, la garantie PTIA interviendra dans le cas où l’emprunteur aurait besoin d’une assistance pour la réalisation des gestes courants de la vie quotidienne. Par conséquent, l’assurance prendra en charge le remboursement du crédit immobilier ;
– la garantie invalidité permanente totale (IPT) ou le degré d’invalidité fonctionnelle et professionnelle de l’emprunteur sera déterminé par un médecin spécialiste. À noter que la garantie IPT ne couvrira l’emprunteur qu’en cas d’une invalidité égale ou supérieure à 66 %. Cependant, en souscrivant à la garantie invalidité permanente partielle (IPP), l’emprunteur sera couvert si son taux d’invalidité est égale ou supérieure à 33 % ;
– la garantie pour incapacité totale temporaire (ITT) intervient dans le cas où l’emprunteur ne pourrait exercer aucune activité professionnelle de façon temporaire. Sachez que durant cette incapacité temporaire, ce sera l’assurance qui se chargera du remboursement. Toutefois, en cas de reprise de l’activité professionnelle de l’emprunteur même partielle, l’assurance cessera la prise en charge ;
– la garantie perte d’emploi ne peut intervenir que dans le cas où l’emprunteur a été licencié. Autrement dit, il s’agit d’une garantie optionnelle pouvant couvrir l’emprunteur en cas de licenciement et de soulager le remboursement pendant sa recherche d’emploi.

Les points essentiels pour choisir une assurance prêt immobilier

La souscription à un prêt bancaire peut se faire de deux façons : soit par l’intermédiaire d’une banque prêteuse ou bien par l’intermédiaire d’un assureur individuel. Cependant, quel que soit votre choix, il convient de bien comparer les offres et les documents qui vous seront remis par le professionnel, à savoir :
– le délai de carence est la période durant laquelle l’assurance ne déboursera pas d’argent à l’emprunteur en cas de sinistre. Ce délai court à compter du jour de la souscription qui peut aller de trois mois à un an et peut varier en fonction du contrat ;
– le délai de franchise est la période durant laquelle la prise en charge de l’assurance interviendra. Cette période commence le jour de la survenance du sinistre et se poursuit entre 3 et 9 mois. ;
– les exclusions de la garantie qui sont présentes dans la plupart des contrats, qui se constituent de situations qui ne seront jamais remboursées par l’assurance. Autrement dit, certaines activités qui incombent directement  la responsabilité de l’assuré sont d’emblée exclues des garanties telles que la pratique d’un sport extrême ou d’un métier à risque. Cette exclusion des garanties s’applique également dans le cas où l’état de santé de l’emprunteur présente des risques aggravés tels qu’une maladie longue durée ou le tabagisme. De ce fait, l’assurance demandera à l’emprunteur de remplir un questionnaire médical ainsi que des questionnaires relatifs à sa pratique de sport extrême ou au métier à risque. Enfin, pour bien choisir l’assurance prêt immobilier répondant à votre besoin, pensez à vérifier le niveau et le nombre de prise en charge de la garantie. En effet, la comparaison des offres sur le marché est primordiale, car pour les mêmes garanties, le niveau de prise en charge n’est pas le même selon les contrats et les assurances.



LMNP

Statut LMNP: les conditions d’obtentions

Le marché de l’immobilier est soumis à une réglementation stircte. Les particuliers qui font construire un bâtiment pour mettre enlocation des appartements doivent avoir le statut adéquat. Ce statut permet de bénéficier de différents avantages. Mais savez-vous qu’est ce que le Loueur en meublé non professionnel ou LMNP ? On vous dit tout dans cet article.

Le statut LMNP : qu’est-ce que c’est ?

En règle général, ce statut concerne les propriétaires qui possèdent plusieurs logements meublés en location. Les particuliers sont régis par ce statut. On peut aussi parler de LMNP si le loyer ne dépasse pas 50 % des revenus globaux par an. La différence de ce statut par rapport à LMP, elle ne prend pas en charge les frais de gestion, d’entretien du bâtiment et l’assurance. Cependant, la location LMNP est un système de défiscalisation immobilière. Cet amortissement permet de réduire progressivement la valeur des impôts.

Les conditions nécessaires pour obtenir le statut LMNP

Ce statut concerne le propriétaire, le bien immobilier et les revenus locatifs. Afin d’acquérir ce statut, il est primordial que vous soyez un particulier et non un investisseur. Votre statut ne doit pas être un professionnel de l’immobilier, ou bien en accord avec le registre du commerce et des sociétés. Par contre, pour obtenir ce statut, vous devez faire une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Pour cela, il faut remplir le formulaire Poi Cerfa 11921, que vous allez déposer auprès du greffe du tribunal afin d’obtenir un numéro de SIRET. À titre d’informations, si vous êtes propriétaire de plusieurs logements à location, chacun doit avoir un numéro de SIRET. Ce dernier est nécessaire pour remplir le dossier de déclaration de revenus.

Si toutes les conditions sont réunies, vous serez sous le régime micro BIC automatiquement. Il est aussi impératif que vos revenus ne dépassent pas 72500 euros.

Les autres conditions liées au statut LMNP

Il est obligatoire que votre bien immobilier soit bien meublé avant de faire une demande de statut. Un bien meublé signifie qu’il possède tous les accessoires nécessaires pour la vie au quotidien. Notons :

-un lit avec un matelas ;

-une table ;

-des meubles de rangement ;

-matériel ménager ;

-accessoires de cuisine ;

-une micro-onde ;

-des rideaux et des luminaires.

Une autre information, votre bien ne doit pas avoir une superficie de moins de 9 m².

L’investissement dans le statut LMNP permet au propriétaire de bien immobilier de développer petit à petit un patrimoine immobilier. C’est une excellente source de revenu si vous vous apprêtez à prendre la retraite. Votre vie après la retraite est bien assurée puisque vous aurez toujours des revenus. Cependant, il vaut mieux avoir une autre personne qui est capable de gérer votre patrimoine immobilier.

D’autres informations supplémentaires

Parlons d’abord du loyer sous ce statut. En effet, le propriétaire ne doit pas fixer un loyer dépassant le plafond établi. Lors de la signature du contrat, les parties concernées doivent trouver un terrain d’entente concernant le prix du loyer. Ce dernier peut être reconsidéré s’il y a des travaux de rénovation ou d’amélioration. Concernant le TVA, sous ce statut, il s’applique automatiquement si vous achetez un bien chez un promoteur immobilier. Normalement, un particulier n’a pas la possibilité de récupérer le TVA, mais sous le statut LMNP, il est possible. Cependant, il y a des conditions à respecter. D’abord, vous devez investir dans un bâtiment de service neuf dont vous êtes le propriétaire. Ce bâtiment doit fournir trois services nécessaires qui sont l’accueil, le ménage et l’entretien. Ces conditions vous permettront d’acquérir le TVA sous le statut LMNP.

location de bail commercial

Bail commercial : les points à connaître sur l’indemnité d’éviction

La location d’un local commercial est régie par le Code de commerce. Outre les clauses du bail commercial, les dispositions légales cadrent la relation entre les parties, à savoir le locataire (le preneur) et le propriétaire (le bailleur). L’article L145-14 du Code de commerce prévoit par exemple l’indemnité d’éviction qui est une contrepartie financière due par le bailleur à son locataire quand il refuse de renouveler le bail. Envie d’en savoir davantage ? Parcourez cet article.

L’indemnité d’éviction : définition

La loi est toujours en faveur du locataire dans le cadre du régime des baux commerciaux. C’est ainsi qu’elle accorde à celui-ci ce qu’on appelle « la propriété commerciale » qui se traduit par la disposition d’un droit de renouvellement du contrat de bail commercial.

La durée légale d’un contrat de bail commercial est de 9 ans. À l’issue de cette durée, trois cas peuvent se présenter :

  • soit le bail est renouvelé de façon tacite ;
  • soit le bailleur ou le locataire commerçant donne congé. Le contrat n’est donc plus reconduit ;
  • soit le preneur fait une demande de renouvellement du bail commercial.

En cas de renouvellement, la même durée (9 ans) est préservée. Aussi, cette reconduction donne lieu à la modification de certaines clauses du bail signé initialement (notamment la révision du loyer). Un avenant au contrat doit être rédigé dans ce cas.

En principe, le bailleur ne peut pas refuser cette prérogative du preneur. Toutefois, s’il décide de le faire, la loi l’oblige à verser à ce dernier un dédommagement du préjudice engendré par la perte de son droit d’exploitation. C’est ce qu’on appelle « indemnité d’éviction ».

Obtention d’une indemnité d’éviction : les démarches à effectuer

La reconduction du contrat de bail commercial ne s’applique pas automatiquement. En effet, le locataire doit effectuer une demande qu’il adressera au bailleur dans les 6 mois précédents le terme du bail. En l’absence de demande, il ne peut plus bénéficier de son droit au renouvellement d’autant plus que le bailleur n’est pas tenu de lui proposer de lui-même.

Bien que le commerçant puisse parfaitement demander au bailleur le renouvellement du contrat de bail commercial, celui-ci peut refuser. Il dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande pour envoyer la notification. Il doit justifier ce refus qui vaut alors le paiement du dédommagement censé recouvrir la totalité du préjudice résultant de l’absence de renouvellement. La demande d’indemnité d’éviction doit être effectuée dans un délai de deux ans après la notification du congé ou du refus du bailleur.

Cependant, il faut noter que le locataire doit remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à cette indemnisation, à savoir :

  • la location effective d’un immeuble ou d’un local
  • l’immatriculation au RCS ou au registre des métiers et artisanats de son activité commerciale ;
  • l’exploitation du fonds de commerce pendant 3 ans avant la date d’expiration du bail sauf présentation d’un motif légitime qui justifie la période de non-exploitation (maladie, accident, procédure collective en période d’observation…).

Indemnité d’éviction : évaluation du montant

Aux termes de l’article L145-14 du Code de commerce, l’évaluation du montant de l’indemnité d’éviction est établie après avoir pris en compte certains indicateurs, à savoir :

  • la valeur marchande du fonds de commerce qui est définie en fonction des usages de la profession ;
  • les frais normaux de déménagement et de réinstallation ;
  • les indemnités de licenciement s’il y en a ;
  • les indemnités de perte de logement (en cas de bail mixte) ;
  • les frais et les droits de mutation pour un fonds de même valeur ;
  • les frais accessoires relatifs à la perte de la clientèle ou à la perte de licence.

Dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord concernant le montant de cette indemnisation, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le juge procédera à l’évaluation de la somme due. A noter que le non-paiement de cette dernière est passible de sanctions judiciaires (paiement de frais de justice et des dommages-intérêts).

A l’issue de la décision judiciaire, le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis. S’il décide de renouveler le bail, il n’est plus contraint de payer l’indemnité d’éviction.

Selon encore le Code de commerce dans son article L145-28, le locataire possède le droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire le droit de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce jusqu’au paiement de l’indemnité. Une fois le versement effectué, il doit déménager dans un délai de 3 mois.

diagnostic ERP

Réaliser un diagnostic ERP : quelles nécessités ?

Le diagnostic ERP ou état des risques et pollution informent les futurs occupants d’un logement de tous les risques miniers, naturels et techniques en rapport avec le terrain sur lequel ils se trouvent. Autrefois appelé ESRIS, le diagnostic état des risques et pollutions est obligatoire. Qu’est-ce que le diagnostic ERP ? Comment effectuer ce diagnostic ? Qui est concerné par ce diagnostic ?

Définition du diagnostic ERP

Le diagnostic ERP regroupe l’ensemble des informations qui ont rapport aux risques technologiques et naturels et à certaines conséquences de la pollution du sol. En effet, lors de la location ou de la vente d’un bien, l’ERP sera transmis au locataire ou à l’acquéreur par le bailleur ou le propriétaire. Cette action se fait dans le cadre du DDT (Dossier de diagnostic technique).

Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires tels que : le diagnostic assainissement non collectif, le DPE, le diagnostic loi Carrez s’il s’agit d’un bien situé au sein d’une copropriété. Le DDT sera transmis lors de la signature du contrat de location ou de l’acte de vente.

Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

L’état des risques et pollution renseigne les futurs occupants d’un bien de tous les risques auxquels ils seront exposés. Ces risques sont entre autres : les avalanches, les inondations, les accidents industriels, les incendies de forêt, les risques miniers et sismiques surtout pour une maison ancienne, les risques d’expositions nucléaires, etc.

L’ERP vient en remplacement de l’ESRIS

Au 1er janvier 2018, l’état des servitudes, risques et d’information sur les sols (ESRIS) remplace l’ERNMT. Ainsi, il intègre la pollution des sols. Par la suite, l’ERP a pris la place de l’ESRIS en août 2018.

Dans quel cas doit-on obligatoirement faire le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP est obligatoire lors de l’achat ou location de maison ou de terrain. Le bien acquis devra être situé au sein d’une zone bien définie :

·         Une zone délimitée avec un plan pour la prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;

·         Une zone de sismicité élevée ;

·         Une zone avec un niveau de radon à 3.

Il est possible de se renseigner en ligne pour savoir si le bien en question est situé sur une zone à risque. Le diagnostic ERP permet de vérifier la localisation du bien immobilier dans la limite du plan de prévention des risques.

Comment se fait le diagnostic ERP ?

La réalisation du diagnostic ERP peut se faire par un professionnel ou le propriétaire du bien lui-même. En effet, la personne en charge du diagnostic recherche chaque risque identifié en vérifiant et en étudiant :

·         Chaque plan de prévention de risques naturels, miniers ou technologiques ;

·         Le niveau auquel la commune où se situe le bien est classée ;

·         La présence et la détermination de chaque secteur des sols situés non loin du bien.

L’ensemble de ces informations est retranscrit au sein du formulaire réglementaire de l’état des risques et pollution. De plus, ces informations sont accompagnées des différents extraits de cartographie afin de localiser le bien face aux risques.

La durée de validité d’un diagnostic ERP

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois. Ainsi, si le plan de prévention ou la réglementation évolue pendant ce délai, alors le diagnostic est invalide. De plus, il dispose de certaines dispositions dans la fiscalité immobilière. En cas d’omission dans le diagnostic ERP, le locataire ou l’acquéreur à la possibilité d’annuler le bail et la vente par voie judiciaire. 

Dans ce cas, la responsabilité pénale ou civile de la personne chargée de la réalisation du diagnostic ERP est engagée.

Diagnostic ERP : Comment l’obtenir ?

Le diagnostic ERP s’établit gratuitement et librement par le propriétaire. Il n’a nul besoin de l’aide d’un professionnel. La rédaction du document ne nécessite aucune certification. Toutefois, il est recommandé de laisser un professionnel tel que EURL FKM DIAGNOSTIC le faire pour éviter les problèmes s’il y a litige.

Comment investir en loi Pinel ?

Investir dans l’immobilier est une bien meilleure façon de faire fructifier son argent, d’autant plus que différents dispositifs tels que la loi Pinel sont là pour optimiser les gains. La loi Pinel repose, en grande partie, sur la réduction des impôts sur le revenu octroyée aux particuliers investissant dans les immobiliers neufs, en l’état futur d’achèvement ou refaits à neuf. Pour cela, la personne concernée achète un bien immobilier, puis la met en location à nu comme résidence principale pour au moins 6 ans, et ce, à un prix inférieur à la demande. Bref, il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif. Pour savoir comment investir en loi Pinel, prenez quelques minutes pour lire cet article.

Définir sa situation financière

L’investissement en loi Pinel est, certes, un type investissement assez alléchant. Toutefois, il est important de prendre en compte différents critères avant de s’y lancer. Ainsi, l’une des premières choses à faire est de faire le point sur sa situation financière et fiscale.

Il faut déterminer d’un côté votre réelle source de revenus ainsi que le montant de vos revenus mensuels et de l’autre définir comment vous allez financer votre investissement : est-ce que vous avez suffisamment d’argent pour le financer vous-même ou allez-vous opter pour un financement à crédit ? Tenez également compte de votre capacité d’épargne.

À noter que le montant de votre impôt sur le revenu n’est pas ici qu’un simple détail. Au contraire, il s’agit du principal pilier de la réussite de votre investissement dans le dispositif Pinel. En effet, la réduction de vos impôts peut même aller jusqu’à 6 000 euros par an.

Trouver le bon logement

Trouver le bon logement signifie, en l’occurrence, trouver l’immobilier adapté et éligible à la loi Pinel. En principe, le logement concerné par l’investissement doit être un situé dans un bâtiment d’habitation collective et respecter un certain niveau de performance énergétique.

Le logement loué à nu doit respecter la norme RT 2012 ou bénéficier du label BBC 2005. Seule la signature de l’acte authentique d’achat peut déterminer l’effectivité de la date de réalisation de l’investissement. Celui-ci doit également se situer dans le zonage Pinel.

Petit conseil : investissez dans un immobilier qui se trouve dans une zone géographique à fort potentiel : à proximité des commerces, des services, accès aux transports en commun, etc. Vous n’êtes pas obligé de vous focaliser sur les logements situés en centre-ville. Vous pouvez aussi vous décider en fonction du rapport entre l’offre et la demande en logement locatif dans une zone donnée.

Par ailleurs, la location du logement cible spécifiquement les ménages modestes. En référence au site officiel du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : « Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes ».

Signer les paperasses nécessaires

Investir en loi Panel ne reste pas sur le financement, il faut également penser à la préparation des documents et à la signature des paperasses. En d’autres termes, il faut respecter une certaine démarche administrative. Cette étape comprend, en cas de besoin et généralement, la négociation ainsi que la préparation des documents indispensables pour obtenir le financement à crédit dont vous avez besoin.

Il s’agit ici de signer le contrat de réservation, les documents correspondants au crédit immobilier ainsi que l’acte de vente définitif en présence d’un représentant de la loi, notamment un notaire. Pour un logement en l’état futur d’achèvement, la demande d’appels de fonds peut vous être directement adressée. Ainsi, votre banque pourra débloquer votre crédit immobilier en se basant sur la copie de ces documents.

Le versement du prix du logement se fait comment suit : 35 % à la finition des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à la fin des travaux. Le montant total doit être réglé à l’acquisition définitive du bien, autrement dit, à la remise des clés.

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Comparatif entre la location nue et la location meublée

Lorsque vous louez une maison ou un appartement, deux options s’offrent à vous : la location nue et la location meublée. Afin de prendre la bonne décision, retrouvez ci-après un comparatif entre les deux notions.

Les éléments de différence entre le contrat de location nue et celui de la location meublée

La première différence qui réside entre la location nue et la location meublée se situe au niveau du contrat. Le bail meublé comprend une liste des équipements et des meubles mis à la disposition des locataires. Alors que le bail nu inclut au moins la mise à disposition d’un système de chauffage, d’un évier et des équipements sanitaires tels que les WC et la douche.

La durée du bail est un autre point de différence sur la location nue et la location meublée. Pour un logement vide, elle peut s’étendre jusqu’à 3 ans dans le cas d’une personne physique. Dans le cas d’une personne morale, la location vide peut aller jusqu’à 6 ans. En revanche, s’il s’agit d’un logement meublé, la durée du contrat est d’un an.

La location vide s’adresse à tout type de locataire, à condition que le logement dispose d’une superficie moyenne de 9 m². En revanche, la location meublée cible plus particulièrement les personnes en mutation professionnelle ou les étudiants.

Les différences juridiques entre la location nue et la location meublée

En termes de location nue et de location meublée, il existe de nombreux points de différence sur le plan juridique. Pour une location meublée par exemple, vous devez verser un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer au maximum, contre un dépôt de garantie de 3 ans minimum pour un logement vide.

En ce qui concerne la durée du préavis du locataire en logement vide, elle est au moins de 3 mois. Cependant, selon certaines circonstances, elle peut être limitée à 1 mois. Dans le cas d’un logement meublé, la durée de préavis du locataire est d’au moins 1 mois.

Dans les deux cas, le bailleur peut aussi demander la rupture du contrat. Dans le cas d’une location nue, il dispose d’au moins 6 mois de préavis. En revanche, s’il s’agit d’une location meublée, la durée de préavis du propriétaire est de 3 mois.

Les différences de loyer entre la location nue et la location meublée

Une différence de loyer existe également au niveau de la location nue et la location meublée. Dans le premier cas, un plafond est déjà imposé dans certaines zones du territoire. Le contrat peut aussi indiquer un indice de révision qui permet au bailleur de réviser son loyer une fois par an. Le cas échéant, le prix du loyer reste le même. En revanche, s’il s’agit d’un logement meublé, le bailleur est libre de fixer le loyer.

Les autres points de distinction entre la location nue et la location meublée

Dans le cas d’une location vide, le bailleur est libre d’annuler le contrat à la fin du bail en cours. Cependant, les seules raisons valables à cet acte sont la vente du bien, la location du logement à un proche ou l’utilisation du bâtiment en tant que logement par le bailleur. Dans le cas d’une vente, le propriétaire doit prioriser le locataire. Si celui-ci est intéressé, il dispose de 2 mois pour payer la maison et en devenir propriétaire.

S’il s’agit d’un logement meublé, le bailleur a l’obligation de fournir un bâtiment décent au locataire. Dans le cas d’un dysfonctionnement au niveau de certains équipements, le bailleur est responsable des travaux d’améliorations.

Bref, il existe de nombreux points de différence entre la location nue et la location meublée. Cela commence depuis le type de contrat jusqu’au régime fiscal appliqué.

décoration Home Staging épuré

3 minutes pour comprendre le Home Staging

Le Home Staging, c’est la manière de renouveler la décoration, le charme des pièces de votre maison à moindre coût. Les vieux meubles sont restaurés ou customisés pour leur donner une seconde vie ou une nouvelle fonction. Le Home Staging est aussi une pratique très utile pour la vente d’un bien immobilier. Si vous voulez en découvrir davantage sur cette tendance qu’est le Home staging, lisez cet article.

Le Home Staging : un concept transcendant les frontières

A l’origine, cette technique de décoration a vu le jour aux États-Unis. Puis, peu à peu, elle a séduit l’Europe et s’est étendue à travers le monde. Qui ne connaît pas cet art maintenant, même les écoles de décoration intérieure ne jurent que par cette méthode révolutionnaire.

En effet, le Home Staging, c’est l’art de mettre en valeur un bien immobilier en disposant les meubles de façon à attirer le regard. Si vous ne savez pas par où commencer, faites appel au service d’une agence immobilière comme VALU IMMO, Bordeaux Caudéran Saint Augustin qui est entre autre spécialisée dans les services de Home Staging.

Désencombrez et réaménagez les pièces

La règle d’or du Home Staging est de nettoyer visuellement les parties de votre maison que vous souhaitez rafraîchir. Pour ce faire :

  • Faire le tri dans vos affaires en faisant un grand rangement ;
  • Garder les objets de valeurs pouvant servir et donner le reste (aux associations) ;
  • Se débarrasser des meubles encombrants pour faciliter la circulation dans votre intérieur (décharge public ou donation) ;
  • Organiser votre espace en déplaçant d’une manière stratégique le mobilier restant.

Revalorisez les différents espaces

Vous devez repenser la configuration de vos pièces. Pour cela, il faut :

  • Se renseigner sur les nouvelles tendances du moment en matière d’aménagement intérieur, attribution réglementaire (mètre carré des chambres ou pièces de vie) ;
  • Redonner une fonction à chacune des pièces ;
  • Délimiter chaque compartiment (cuisine, salon, salle à manger) ;
  • Ajouter un élément à la mode (objet de déco).

Réparez ou gommez les imperfections

Vous devez soigner votre décoration, car les petits défauts peuvent faire tache dans votre nouvelle vision d’ensemble. Il faut donc :

  • Reboucher les éventuels trous, fissures dans les murs ;
  • Changer les ampoules, poignets défectueux ;
  • Appliquer une nouvel couleur sur les murs (de préférence neutre) ;
  • Astiquer la salle d’eau, les miroirs, les joints, etc.

Harmonisez la décoration

Le Home Staging implique comme tout principe de décoration d’intérieur une harmonisation dans le choix du thème, de l’ambiance choisis et des coloris. Il faut garder une certaine cohérence afin de ne pas tomber dans l’excès et dans la démesure.

NB : un conseil valable aussi pour la mise en scène des pièces lors de la vente.

Uniformisez les sols

Cela peut paraître dérisoire, mais le sol de votre demeure joue un rôle important dans l’harmonie de votre déco. Optez donc pour un revêtement véhiculant un effet de grandeur.

Par exemple :

  • Un carrelage : cette matière agrandie l’espace au sol ;
  • Un parquet : cet élément donne une vision de continuité.

Soignez l’entrée de votre maison

La première chose que les gens vont voir en premier, c’est l’extérieur de votre maison, l’entrée de votre demeure. Vous devez donc commencer par embellir le pas de votre porte, ne négligez aucun détail :

  • Fils électriques apparents ;
  • Ampoules défectueuses ;
  • Saletés, tâches, moisissures, etc.

L’entrée reflète votre personnalité et donne un aperçu de la suite de la décoration.

Recyclez vos affaires

Le meilleur conseil Home Staging c’est qu’il ne faut rien gaspiller, ni rien jeter. Sauf si c’est dans un état de délabrement total. Vous devez donner une seconde jeunesse à vos mobiliers. Il existe différentes astuces sur le net pour vous faire une idée de changement de style décoratif.

Réaménagez le balcon

Si vous possédez un balcon, ne l’utilisez pas pour servir de débarras. Au contraire, transformer cet endroit en un atout visuel : mettre des mobiliers de jardin, plantes, décorations lumineuses, etc.

local commercial

4 points à connaître avant d’acheter un immeuble commercial

Bon nombre d’entrepreneurs préfèrent acheter un immeuble à usage commercial au lieu d’en louer. Les raisons de ce choix sont nombreuses entre autres : l’envie d’acquérir un local situé dans un lieu d’implantation intéressant, l’enrichissement du patrimoine personnel ou encore l’accroissement de la valeur de la propriété. Pourtant, ce genre d’investissement n’est pas à prendre à la légère. Il faut impérativement prendre beaucoup de précautions si l’on veut éviter les ennuis. Afin de vous aider dans votre acquisition immobilière commerciale, nous avons réuni 4 points pertinents que vous devez étudier. Bonne lecture !

L’emplacement de l’immeuble

Le premier critère à prendre en compte lorsqu’on envisage d’acheter un immeuble est son lieu d’implantation. C’est un point très important qu’importe le type d’activité commerciale à entreprendre. Un bon emplacement engendre une meilleure visibilité permettant de faire augmenter rapidement votre chiffre d’affaires. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’immeuble constitue votre tout premier local commercial. Ainsi, vous n’aurez aucune difficulté à démarrer votre activité et à attirer des clients. Si possible, il est fortement conseillé d’investir dans un immeuble situé dans une zone commerciale ou au bord d’une rue où il y a une forte affluence. Aussi, la présence d’un parking est un autre point considérable qui permet d’accroître l’attrait de votre commerce.

Par ailleurs, sachez que chaque marché local est frappé de ses propres taxes. Il est plus judicieux d’opter pour un immeuble avec lequel vous ne serez pas assujetti au paiement d’une taxe foncière exorbitante.

L’accessibilité de l’immeuble

Savoir choisir un immeuble bien placé ne suffit pas. Il faut également tenir compte de son accessibilité, en d’autres termes, les voies d’accès. En effet, le local que vous prévoyez d’acheter doit être situé aussi proche que possible des grands axes de communication. Cela va permettre à vos clients potentiels de rejoindre en toute facilité votre boutique. Mais l’accessibilité ne concerne pas uniquement l’extérieur. Celle-ci comprend aussi les moyens permettant de rendre l’immeuble plus ergonomique. On citera par exemple la présence d’ascenseurs, d’escaliers roulants, d’accès PMR, d’un espace dédié qui peut répondre aux besoins ponctuels des clients…

La situation juridique de l’immeuble

L’achat d’un immeuble implique une vigilance accrue. En effet, il faut s’assurer du régime juridique du bien en question. Le changement de destination d’une partie d’un immeuble en copropriété par exemple, exige l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. C’est ainsi, qu’un projet de commerce qui ne respecte pas les conditions établies dans le règlement de copropriété peut parfaitement être refusé. Ces conditions peuvent porter sur l’absence de nuisances sonores, d’odeur, de dangers pour l’environnement, etc.

Faites-vous assister par un professionnel du droit tel qu’un avocat spécialisé en immobilier commercial afin de bénéficier de conseils avisés et ainsi mener à bien votre projet.

Le financement de l’achat de votre immeuble

Obtenir des moyens de financement pour l’achat d’un bien immobilier commercial n’est pas chose aisée. Les organismes bancaires voudront des états financiers de qualité et rechercheront des preuves qui justifieront que les bénéfices réalisés resteront bel et bien dans l’entreprise. Il faut alors réunir ces critères pour pouvoir obtenir le prêt immobilier souhaité.

Avant de conclure avec une banque, assurez-vous que toutes ses conditions soient favorables à votre projet d’achat : le taux d’intérêt, le type de crédit proposé avec son montant et sa durée, les assurances obligatoires et leur montant, les échéances de remboursement, les frais de dossier, etc. Le mieux est de comparer et d’étudier plusieurs propositions d’organismes bancaires différents afin de déterminer le financement qui pourrait convenir à vos besoins. Aussi, évitez de présenter des prévisions trop optimistes qui peuvent vous poser des éventuels problèmes de remboursement ultérieurs. En effet, les prêteurs pourraient être tentés d’appliquer une augmentation des coûts divers. Sans nul doute, toutes ces procédures financières peuvent s’avérer difficiles, raison pour laquelle il vaut mieux faire appel à un expert-comptable. Celui-ci est en mesure de vous aider à établir concrètement votre budget et à déterminer le type de transaction immobilière que vous devez effectuer.

Achat maison ancienne

Achat d’une maison ancienne : les points à vérifier

Une maison ancienne peut être une bonne affaire à saisir, si vous avez dans l’idée d’acheter une maison. Cependant, il est nécessaire de vérifier l’état général de la bâtisse, la structure et l’environnement extérieur de la propriété, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Pour vous aider dans cette tâche, nous allons vous résumer dans une check-list les éléments essentiels à ne pas rater lors d’une visite.

Achat de maison ancienne : les points importants à vérifier

Les maisons anciennes témoignent d’une construction d’époques rares et souvent appréciées par beaucoup de collectionneurs et d’acheteurs. Ce type d’habitation dispose souvent de grandes surfaces de propriété et un nombre incalculable de pièces.

Avant de jeter votre dévolu sur une maison ancienne, vous devez impérativement faire un tour du propriétaire et vérifier à la loupe les détails suivants :

1- Les éléments apparents de la maison

Tout d’abord, examinez l’aspect extérieur visible du logement :

  • L’état général des parois : murs, poutre, trace d’humidité, fissures, etc.
  • L’état du rez-de-chaussée, de la cave, des combles ;
  • L’aspect de la toiture : délabrements ;
  • L’état des revêtements des sols : carrelage, mosaïque ;
  • L’état des revêtements muraux : salpêtre, décollement, pourriture ;
  • L’état des évacuations sanitaires, tuyauterie ;
  • L’état de la menuiserie : portes, fenêtres ;
  • L’état du jardin.

Une fois tous ces éléments examinés, passez à l’estimation des travaux à réaliser.

2- L’environnement extérieur de la maison

L’une des raisons qui pousse les acheteurs à choisir une habitation ancienne est sans doute la superficie de la propriété. Un environnement de qualité respirant la quiétude est très convoité sur le marché.

Focalisez-vous donc sur les points suivants :

  • La réputation du quartier : bruit, habitude, habitant, voisinage, etc.
  • Le contexte géographique : la proximité des transports en commun, école, supérette, etc.
  • L’exposition de la maison : orientation du vent, du soleil, de la pluie ;
  • Les vis-à-vis : arbres, routes, autoroutes.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Même s’il s’agit d’un habitat ancien, vous ne devez pas négliger le Diagnostic de Performance Energétique. Cette expertise est valable durant une période de 10 ans. Prenez connaissance d’un DPE récent avec les dernières expertises de l’ensemble des éléments de la bâtisse.

Informations incluses dans le dossier :

  • La performance énergétique du logement ;
  • La consommation d’énergie en général ;
  • Les caractéristiques du bâtiment ;
  • Les équipements disponibles (quantité d’énergie annuelle consommée) ;
  • Les évaluations des dépenses annuelles ;
  • La quantité d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • La quantité d’énergie renouvelable utilisée ;
  • Le classement de la maison sur l’échelle de référence : étiquette climat et énergie ;
  • Le classement sur l’échelle des mesures : entre A et G.

3- Les autres diagnostics obligatoires

Il existe aussi d’autres diagnostics immobiliers imposés par loi. Vous devez prendre connaissance de tous ces éléments :

  • Construction d’avant janvier 1949 : demandez le document sur le risque d’exposition au plomb ;
  • Construction antérieure au 1er juillet 1997 : exigez les informations concernant l’amiante et les éventuelles présences de termites ;
  • Installation de gaz de plus de 15 ans : vérifiez l’état des appareils fonctionnant au gaz et à l’électricité ;
  • Raccordement au réseau public de collecte des eaux usées : si la maison n’est pas reliée, demandez le document attestant l’état d’installation de l’assainissement non collectif ;
  • Risques technologiques et naturels : demandez à voir le document reprenant l’état de la maison concernant ces risques.

4- Le PLU

Avant de conclure à l’achat de votre futur maison, il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en rapport aux servitudes et droits de passage.

5- Les règles d’urbanisme et constructibilité du terrain

Pour vérifier ces modalités, renseignez-vous auprès de la mairie (certificat d’urbanisme).

6- L’absence de vices administratifs

En plus des vices cachés, vous devez prendre également en compte l’absence de vices administratifs (construction sans déclaration préalable ou permis de construire).