Réaliser un diagnostic ERP : quelles nécessités ?
Le diagnostic ERP ou état des risques et pollution informent les futurs occupants d’un logement de tous les risques miniers, naturels et techniques en rapport avec le terrain sur lequel ils se trouvent. Autrefois appelé ESRIS, le diagnostic état des risques et pollutions est obligatoire. Qu’est-ce que le diagnostic ERP ? Comment effectuer ce diagnostic ? Qui est concerné par ce diagnostic ?
Définition du diagnostic ERP
Le diagnostic ERP regroupe l’ensemble des informations qui ont rapport aux risques technologiques et naturels et à certaines conséquences de la pollution du sol. En effet, lors de la location ou de la vente d’un bien, l’ERP sera transmis au locataire ou à l’acquéreur par le bailleur ou le propriétaire. Cette action se fait dans le cadre du DDT (Dossier de diagnostic technique).
Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires tels que : le diagnostic assainissement non collectif, le DPE, le diagnostic loi Carrez s’il s’agit d’un bien situé au sein d’une copropriété. Le DDT sera transmis lors de la signature du contrat de location ou de l’acte de vente.
Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?
L’état des risques et pollution renseigne les futurs occupants d’un bien de tous les risques auxquels ils seront exposés. Ces risques sont entre autres : les avalanches, les inondations, les accidents industriels, les incendies de forêt, les risques miniers et sismiques surtout pour une maison ancienne, les risques d’expositions nucléaires, etc.
L’ERP vient en remplacement de l’ESRIS
Au 1er janvier 2018, l’état des servitudes, risques et d’information sur les sols (ESRIS) remplace l’ERNMT. Ainsi, il intègre la pollution des sols. Par la suite, l’ERP a pris la place de l’ESRIS en août 2018.
Dans quel cas doit-on obligatoirement faire le diagnostic ERP ?
Le diagnostic ERP est obligatoire lors de l’achat ou location de maison ou de terrain. Le bien acquis devra être situé au sein d’une zone bien définie :
· Une zone délimitée avec un plan pour la prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;
· Une zone de sismicité élevée ;
· Une zone avec un niveau de radon à 3.
Il est possible de se renseigner en ligne pour savoir si le bien en question est situé sur une zone à risque. Le diagnostic ERP permet de vérifier la localisation du bien immobilier dans la limite du plan de prévention des risques.
Comment se fait le diagnostic ERP ?
La réalisation du diagnostic ERP peut se faire par un professionnel ou le propriétaire du bien lui-même. En effet, la personne en charge du diagnostic recherche chaque risque identifié en vérifiant et en étudiant :
· Chaque plan de prévention de risques naturels, miniers ou technologiques ;
· Le niveau auquel la commune où se situe le bien est classée ;
· La présence et la détermination de chaque secteur des sols situés non loin du bien.
L’ensemble de ces informations est retranscrit au sein du formulaire réglementaire de l’état des risques et pollution. De plus, ces informations sont accompagnées des différents extraits de cartographie afin de localiser le bien face aux risques.
La durée de validité d’un diagnostic ERP
Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois. Ainsi, si le plan de prévention ou la réglementation évolue pendant ce délai, alors le diagnostic est invalide. De plus, il dispose de certaines dispositions dans la fiscalité immobilière. En cas d’omission dans le diagnostic ERP, le locataire ou l’acquéreur à la possibilité d’annuler le bail et la vente par voie judiciaire.
Dans ce cas, la responsabilité pénale ou civile de la personne chargée de la réalisation du diagnostic ERP est engagée.
Diagnostic ERP : Comment l’obtenir ?
Le diagnostic ERP s’établit gratuitement et librement par le propriétaire. Il n’a nul besoin de l’aide d’un professionnel. La rédaction du document ne nécessite aucune certification. Toutefois, il est recommandé de laisser un professionnel tel que EURL FKM DIAGNOSTIC le faire pour éviter les problèmes s’il y a litige.