Tour d’horizon sur la loi Pinel 2023

Tour d’horizon sur la loi Pinel 2023

À titre d’information, il devient impossible de profiter d’une défiscalisation à taux plein via la loi Pinel à compter de 2023. En effet, les réductions d’impôt diminueront après 2022. Plafonds de ressources et de loyers, nouveaux critères d’éligibilité, changements… Dans cet article, on va tout vous expliquer sur la loi Pinel 2023.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel 2023 est également connue sous l’appellation de loi Pinel plus ou Super Pinel. Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif permettant de prendre en compte la réduction fiscale lors de l’achat d’un bien ancien rénové ou d’un bien neuf en location. Cette loi a été mise en place par la loi de finances de 2015 et est accessible à tous les français souhaitant favoriser l’investissement immobilier. Cependant, l’investisseur doit impérativement louer son bien pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.

Loi Pinel 2023 : quels sont les changements ?

Nous devons nous attendre aux changements apportés à la nouvelle loi Pinel 2023 :

L’application de la RE2020

La loi Pinel plus prend en compte les objectifs de neutralité carbone de 2050. Elle favorise également la construction de lieux d’habitation :

  • Moins énergivores et utilisant des énergies propres ou moins carbonées ;
  • Construits avec des matériaux biosourcés ;
  • Nécessitant moins de climatisation lors de la saison estivale.

En outre, la loi Pinel 2023 propose une réduction d’environ 30 % des besoins en énergies non-fossiles des programmes neufs.

La possession d’un espace extérieur

La loi Pinel 2023 oblige tous les logements à disposer d’un espace extérieur, comme le balcon, le jardin, la terrasse ou encore la loggia. Ce dispositif permet aussi de mettre en place un immobilier plus respectueux de l’environnement et des attentes des locataires.

L’amélioration du parc immobilier

La loi Pinel 2023 permet aussi d’apporter des améliorations sur le parc immobilier français, tout en visant l’optimisation de luminosité naturelle dans les logements, notamment dans les appartements à louer. Mais si le propriétaire souhaite rester éligible à ce dispositif d’investissement locatif, ses biens immobiliers de type T3 (ou 3 pièces) doivent disposer d’une double exposition. Cependant, cette obligation ne concerne pas les logements T2 (ou 2 pièces).

Qu’est-ce qui différencie la loi Pinel 2023 de la loi Pinel classique ?

La loi Pinel actuelle est la loi Pinel 2022 (qui est aussi appelée loi Pinel classique). Celle-ci sera bientôt remplacée par la Super Pinel. Quoi qu’il en soit, ce deux lois vont quand même être appliquées durant au moins 2 ans. La loi Pinel 2023 maintient le même principe des avantages fiscaux que la loi Pinel traditionnelle. En revanche, les conditions d’éligibilité connaîtront de grandes évolutions. Voici quelques-unes :

  • Acquérir une nouvelle résidence avec une excellente performance énergétique ;
  • Tenir compte du respect du seuil 2025 du label RE 2020 ;
  • Acheter un appartement ou une maison se situant dans un quartier classé propriété de la mairie.

Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier de la loi Pinel 23023 ou du pinel 2022, il suffit de connaître la date d’achat de votre bien. Pour votre information, les biens immobiliers acquis avant la fin de l’année 2022 profitent de la loi Pinel classique. En ce qui concerne les ressources locataires et les loyers, ils restent toujours les mêmes.

En somme, l’arrivée de la loi Pinel 2023 va changer la donne de l’investissement locatif. En effet, les taux de défiscalisation vont réduire, ce qui signifie que les investisseurs immobiliers doivent dès maintenant favoriser de nouveaux logements possédant une bien meilleure performance énergétique.

Ils doivent également tenir compte des critères de confort supérieurs. L’idéal est donc d’investir avant l’achat de biens immobiliers avant 2023.

Comment investir en loi Pinel ?

Investir dans l’immobilier est une bien meilleure façon de faire fructifier son argent, d’autant plus que différents dispositifs tels que la loi Pinel sont là pour optimiser les gains. La loi Pinel repose, en grande partie, sur la réduction des impôts sur le revenu octroyée aux particuliers investissant dans les immobiliers neufs, en l’état futur d’achèvement ou refaits à neuf. Pour cela, la personne concernée achète un bien immobilier, puis la met en location à nu comme résidence principale pour au moins 6 ans, et ce, à un prix inférieur à la demande. Bref, il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif. Pour savoir comment investir en loi Pinel, prenez quelques minutes pour lire cet article.

Définir sa situation financière

L’investissement en loi Pinel est, certes, un type investissement assez alléchant. Toutefois, il est important de prendre en compte différents critères avant de s’y lancer. Ainsi, l’une des premières choses à faire est de faire le point sur sa situation financière et fiscale.

Il faut déterminer d’un côté votre réelle source de revenus ainsi que le montant de vos revenus mensuels et de l’autre définir comment vous allez financer votre investissement : est-ce que vous avez suffisamment d’argent pour le financer vous-même ou allez-vous opter pour un financement à crédit ? Tenez également compte de votre capacité d’épargne.

À noter que le montant de votre impôt sur le revenu n’est pas ici qu’un simple détail. Au contraire, il s’agit du principal pilier de la réussite de votre investissement dans le dispositif Pinel. En effet, la réduction de vos impôts peut même aller jusqu’à 6 000 euros par an.

Trouver le bon logement

Trouver le bon logement signifie, en l’occurrence, trouver l’immobilier adapté et éligible à la loi Pinel. En principe, le logement concerné par l’investissement doit être un situé dans un bâtiment d’habitation collective et respecter un certain niveau de performance énergétique.

Le logement loué à nu doit respecter la norme RT 2012 ou bénéficier du label BBC 2005. Seule la signature de l’acte authentique d’achat peut déterminer l’effectivité de la date de réalisation de l’investissement. Celui-ci doit également se situer dans le zonage Pinel.

Petit conseil : investissez dans un immobilier qui se trouve dans une zone géographique à fort potentiel : à proximité des commerces, des services, accès aux transports en commun, etc. Vous n’êtes pas obligé de vous focaliser sur les logements situés en centre-ville. Vous pouvez aussi vous décider en fonction du rapport entre l’offre et la demande en logement locatif dans une zone donnée.

Par ailleurs, la location du logement cible spécifiquement les ménages modestes. En référence au site officiel du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : « Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes ».

Signer les paperasses nécessaires

Investir en loi Panel ne reste pas sur le financement, il faut également penser à la préparation des documents et à la signature des paperasses. En d’autres termes, il faut respecter une certaine démarche administrative. Cette étape comprend, en cas de besoin et généralement, la négociation ainsi que la préparation des documents indispensables pour obtenir le financement à crédit dont vous avez besoin.

Il s’agit ici de signer le contrat de réservation, les documents correspondants au crédit immobilier ainsi que l’acte de vente définitif en présence d’un représentant de la loi, notamment un notaire. Pour un logement en l’état futur d’achèvement, la demande d’appels de fonds peut vous être directement adressée. Ainsi, votre banque pourra débloquer votre crédit immobilier en se basant sur la copie de ces documents.

Le versement du prix du logement se fait comment suit : 35 % à la finition des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à la fin des travaux. Le montant total doit être réglé à l’acquisition définitive du bien, autrement dit, à la remise des clés.

Loi pinel

Investir en loi Pinel: est-ce que c’est intéressant ?

Depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel pour l’investissement locatif a changé de formules. En effet, chaque année, cette loi a permis d’acquérir plus de 40 000 logements neufs dédiés à la location. Mais est-ce intéressant d’investir en loi pinel ? On vous expliquera tout dans cet article.

Comment peut-on définir cette loi ?

Établi en 2014, la loi Pinel est un dispositif permettant de diminuer ses impôts dans l’investissement immobilier mis en location entre 6 à 12 ans. Par exemple, pour un appartement de 300 000 euros, il y aura un bonus fiscal allant jusqu’à 63 000 euros.

Le principe est que le logement doit être situé dans une zone où le marché est très rentable en matière de location. Pour s’offrir des avantages fiscaux, il faut que l’investisseur loue un logement en ne dépassant pas la marge de loyer établi.

Peut-on parler de rentabilité dans l’investissement Pinel ?

Depuis sa création, nombreux investisseurs ont été séduits par ce projet. En effet, un rapport de l’Inspection Générale des finances a mis au point les coûts liés aux impôts à l’État. Cela n’a eu que quelques effets sur le prix des loyers en éliminant l’idée d’augmenter l’investissement immobilier depuis des décennies.

On tient à préciser qu’un investissement Pinel sur deux n’était pas rentable selon une étude du site Tacotax parlant de dispositif Pinel.

Comment rentabiliser la loi Pinel ?

Pour un maximum de rentabilité, la loi Pinel doit prendre en compte deux objectifs importants :

– Pendant la période de possession de bien, l’obtention du loyer doit être régulière.

– Il faut que le prix de revente soit bénéfique par rapport au prix d’achat. Pour cela, voici quelques conseils qui pourront vous aider :

– Si on veut réussir dans l’investissement immobilier, il est primordial que la localisation soit dans un quartier attractif et pouvant engendrer des ventes rapides. Les moyens de transport, la présence de commerces aux alentours sont des éléments importants pour attirer des locataires.

– Même si le dispositif Pinel possède des plafonds de loyers, il faut quand même s’assurer que le prix moyen ne soit pas trop bas ou proche du prix à respecter. Si vous voulez calculer la rentabilité locative, ces différents points vous seront utiles.

Les avantages et inconvénients de l’application de la loi Pinel

Location d’un bien sur un marché demandeur

Le principal but de la loi Pinel est d’avoir des infrastructures d’habitation dans les zones où la population est en masse. Il faut donc identifier les lieux où la demande de location est élevée. Avec cette loi, l’investisseur aura une garantie concernant les travaux de réparation pendant 10 ans.

Plusieurs avantages fiscaux

L’achat de bien immobilier pour location est un projet qui doit durer pendant plusieurs années. Cela pour avoir moins d’impôts à payer.

La possibilité de louer aux familles

Les biens immobiliers régis sous la loi Pinel, depuis le 1er janvier 2015, peuvent être loués en faveur des membres de la famille comme les cousins, cousines, oncle, etc. On peut même mettre en place un patrimoine et un logement pour aider la famille dans le besoin et d’assurer la réduction d’impôts.

Le seul inconvénient est le prix du loyer plafonné. En effet, le dispositif Pinel a pour cible la classe moyenne. Cependant, leur revenu ne correspond pas au logement privé. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place un plafonnement de 20 % inférieur aux prix normaux. Ce dernier aura des conséquences sur la rentabilité pour l’investisseur. À cause de ces contraintes, la loi Pinel a défini une remise de 6000 euros/ans pendant 9 ans et 3000 euros pour la 10ème et la 12ème année.

Comment réduire ses impôts avec la Loi Pinel ?

La loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts dans le cadre d’un investissement locatif.

Les conditions liées au logement

L’accès à la réduction d’impôt grâce à l’investissement locatif en Loi Pinel est soumise à de nombreuses conditions liées au logement.

Le type de logement

Pour profiter des avantages fiscaux de l’investissement locatif en Loi Pinel, vous devez avoir un bien immobilier comme un logement neuf, à construire, en l’état de futur achèvement ou un local transformé en logement d’habitation. Elle concerne aussi les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Pour les logements en l’état de futur achèvement et à construire, les travaux doivent être terminés dans un délai de 30 mois après la signature de l’acquisition. Les logements faisant l’objet de travaux de transformation, de rénovation ou de réhabilitation, par contre, devront être achevés le 31 décembre de la 2e année de l’acquisition.

Ici, il est important de noter que seuls les logements situés dans un immeuble collectif sont concernés par la réduction d’impôts en Loi Pinel. Le dispositif ne s’applique pas sur les logements individuels et pavillonnaires.

La période d’acquisition et la localisation du logement

Seules les opérations effectuées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024 permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction peut s’appliquer à deux logements situés en zone A, A bis ou B1. Vous pouvez vous renseigner sur la zone dans laquelle se trouve le bien que vous envisagez d’acquérir à l’aide d’ un simulateur en ligne sur le site officiel de l’administration française.

Le bien acquis doit répondre à un certain niveau de performance énergétique globale. En effet, les biens neufs ou à construire doivent être conformes à la réglementation thermique RT 2021 ou disposer du label BBC 2005 si le permis de construire a été déposé avant 2013. En ce qui concerne les logements nécessitant des travaux, ils doivent respecter les exigences du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009.

Les conditions liées au locataire

Vous pouvez louer le logement à un membre de famille. En effet, celui-ci peut être votre parent ou votre enfant. Seulement, il ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Aussi, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond de ressources. S’il s’agit d’une personne seule logeant dans une zone A bis dans la Métropole, par exemple, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder les 38 377 euros par an. Dans le cas d’un couple, le plafond de ressources annuelles maximum est de 57 357 euros.

Les conditions liées à la location

Bien entendu, l’obtention d’une réduction d’impôt en Loi Pinel est soumise à des conditions directement liées à la location. Le logement doit être vide, loué à titre d’habitation principale et pendant 6 ans minimum. Sa mise en location doit se faire dans un délai de 12 mois maximum après l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble. Le loyer mensuel au m² imposé ne doit pas excéder le plafond établi selon la surface du logement et la zone dans laquelle où il se trouve. Pour 2021, le plafond mensuel du loyer au m² est de 17,55 euros en zone A bis tandis que celui-ci est élevé à 13,04 euros en zone A, à 10,51 euros en zone B1 et à 9,13 euros en zone B2.

Le calcul du montant de la réduction d’impôt se fait à partir du prix de revient de deux logements maximum. Le coût total investi retenu est limité à 300 000 euros par contribuable et par an et à 5 500 euros par m² de surface habitable. Le taux de la réduction Pinel dépend aussi de la durée de l’engagement de location. Le taux est, par exemple, de 12 % pour une période initiale de 6 ans. Celui-ci est réparti à hauteur de 2 % par an. Dans l’éventualité d’une première prolongation de 3 ans, vous profiterez d’un taux de 6 % réparti en 2 % par an.