nantissement d'assurance vie et prêt immobilier

Nantissement d’assurance vie pour garantir un prêt immobilier : comment ça marche ?

L’obtention d’un prêt immobilier repose sur différents critères que l’emprunteur doit remplir et justifier, afin d’obtenir la confiance de la banque. À l’instar de l’hypothèque, l’assurance vie peut servir de garantie pour un crédit immobilier par le biais du nantissement. Pour cela, il faut un accord écrit et signé par l’emprunteur, le prêteur et l’assureur. Sinon, le créancier et le débiteur peuvent conclure un avenant au contrat, puis en notifier l’assureur.

Généralité sur le nantissement d’assurance vie

Le nantissement se définit comme étant une sûreté ou une garantie permettant au créancier de saisir les biens nantis en cas d’impayés à l’échéance du prêt. La somme garantie et le montant nanti doivent être dûment mentionnés dans la convention de nantissement. Bien que ce processus de garantie de prêt convienne à l’assurance vie, il est le plus souvent utilisé pour l’épargne, les actions d’entreprise et les fonds de commerce. Cela revient à dire que le nantissement porte uniquement sur des biens immatériels.

Le nantissement est une garantie peu coûteuse, car il permet de faire des économies sur les frais de garantie et d’éviter de souscrire une assurance emprunteur. Le nantissement permet de dépasser le taux d’endettement général de 35 %. Par ailleurs, nantir son assurance vie permet au prêteur de maintenir et de faire fructifier son épargne. La cessation du nantissement de l’assurance vie est gratuite, sinon à des frais relativement moindres, et s’applique au moment du remboursement ou à l’échéance du prêt immobilier.

Fonctionnement du nantissement d’assurance vie

Le capital de l’assurance vie est indisponible pendant toute la durée du nantissement. Il en est de même pour toutes les sommes futures qui y seront versées. De ce fait, il vaut mieux procéder à un nantissement partiel de l’assurance vie. Non seulement c’est plus prudent, mais l’assuré peut toujours procéder à des rachats d’assurance. Si jamais le titulaire du contrat décède avant la fin du remboursement de son crédit immobilier, le montant du prêt sera, en principe, déduit du contrat d’assurance vie nanti. Le reste est accordé aux ayants droit. Dans ce cas, le rachat de l’assurance vie par l’organisme prêteur est partiel.

Le délai légal pour recevoir une attestation de mainlevée du nantissement d’assurance vie est généralement compris entre 2 et 3 mois. Le souscripteur d’une assurance vie peut nantir son contrat pour garantir le prêt immobilier d’une tierce personne. À noter que le nantissement d’une assurance vie ne prend effet que si le bénéficiaire a donné son accord. Quoi qu’il en soit une assurance vie investie en unités de compte représente plus de risques pour le créancier. C’est pourquoi les établissements de crédit pratiquent généralement une décote de 30 à 50 % sur la somme nantie pour prévenir les pertes en cas de baisse des variables. En revanche, un contrat d’assurance vie en fonds en euro est moins risqué. Dans ce cas, la probabilité d’obtenir un prêt immobilier à la hauteur du montant total de l’assurance vie nantie est plus importante.

Demande de nantissement d’une assurance vie

Le contrat de nantissement d’une assurance vie est conclu lors du montage du dossier de prêt immobilier. Le document est réalisé en trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie prenante. L’emprunteur peut donner le contrat d’assurance vie original à son créancier ou le garder et le désigner formellement comme étant le principal bénéficiaire de l’assurance jusqu’à la fin du prêt.

En outre, il est tout à fait possible de négocier les clauses du nantissement en question avec son établissement de crédit. La réalisation d’une convention de nantissement d’assurance vie pour assurer un prêt immobilier ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un notaire. Le créancier peut être, ou non, l’établissement d’assurance vie de l’emprunteur.

Le nantissement de son assurance est une aubaine pour obtenir un prêt immobilier sans apport personnel.

Focus sur l’assurance chômage de prêt immobilier

Focus sur l’assurance chômage de prêt immobilier

Souscrire une assurance prêt immobilier a de nombreux avantages, tant pour la banque que pour l’emprunteur. Malgré les différentes conditions posées avant la validation d’un prêt, la banque n’est jamais à l’abri d’un imprévu ou d’un sinistre. Et de son côté, l’emprunteur peut avoir des difficultés à rembourser les mensualités s’il perd son emploi. L’assurance chômage entre alors en jeu pour payer une partie de ce que l’emprunteur doit à la banque. Comment fonctionne cette assurance, qui peut en bénéficier et comment y souscrire ?

L’assurance chômage : fonctionnement

Également appelée garantie perte d’emploi, l’assurance chômage d’un crédit immobilier intervient quand l’assuré se retrouve sans emploi. En effet, dans la majorité des cas, les allocations chômage et aides diverses ne suffisent pas à couvrir toutes les dépenses de la famille. Cette dernière est alors stressée à l’idée de se voir saisir les biens par la banque si le salarié ne retrouve pas rapidement un travail.

Si le salarié remplit les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage, celle-ci se chargera de payer les mensualités de prêt pendant la période de chômage, en partie ou en totalité. Il est impératif de notifier l’assurance du changement de situation dans les plus brefs délais, soit via un formulaire de déclaration de perte d’emploi, soit via un courrier en recommandé. Le contrat de travail, la lettre de licenciement et une attestation Pôle Emploi remise par l’employeur seront à joindre à cette notification.

Qu’il s’agisse d’une indemnisation partielle ou d’une indemnisation progressive, le montant du remboursement ne permet pas de couvrir plus de 80 % des mensualités. En effet, un montant mensuel maximum est fixé dans chaque contrat. Et bien que l’assurance chômage prend en charge les mensualités durant toute la durée de la recherche d’emploi, elle ne peut être perçue sur plus de 18 ou 36 mois consécutifs.

L’assurance chômage : éligibilité

L’assurance chômage est réservée aux salariés du secteur privé qui disposent d’un Contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les fonctionnaires, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, commerçants et autres professions libérales ou agricoles ne sont donc pas éligibles. Il en est de même pour les salariés en CDD, ainsi que ceux en période d’essai ou en préavis de licenciement. L’âge est également une condition non négligeable dans la demande de l’assurance chômage. Selon les compagnies d’assurance, il faudra être âgé de moins de 55 ou de 65 ans pour en bénéficier.

Même souscrite, l’assurance chômage ne se déclenchera pas si la perte d’emploi découle de la responsabilité du salarié. Il peut s’agir d’une démission, d’un abandon de poste, d’une rupture conventionnelle, ou d’un licenciement pour faute. Si l’un de ces cas se présente, l’assurance chômage ne couvrira pas les mensualités.

L’assurance chômage : points à prendre en compte avant la souscription

Avant de souscrire un contrat pour l’assurance chômage, il faut considérer quelques points tels que les plafonds, la fréquence et la durée d’indemnisation, ainsi que les délais de carence et de franchise de l’assurance.

Le délai de franchise comprend le temps entre le licenciement du salarié et la mise en place du paiement par l’assurance. Selon le contrat souscrit, l’assuré devra continuer de rembourser lui-même le prêt pour une durée de 3 à 9 mois à partir du moment où il a perdu son emploi.

Entre 6 mois et 1 an après la signature du contrat, l’assuré est livré à lui-même : c’est le délai de carence. S’il se retrouve sans emploi durant cette période, il devra quand même continuer de rembourser son crédit.

Il est, toutefois, à noter que l’assurance chômage n’est pas obligatoire, car les délais de carence et de franchise sont importants. Celles qui sont obligatoires dans la souscription d’un prêt sont la garantie décès ainsi que la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Les garanties Invalidité permanente totale (IPT) et Invalidité permanente partielle (IPP) s’y ajouteront si le prêt va financer l’acquisition d’un bien résidentiel.

Petite maison

Focus sur la résiliation d’une assurance de prêt immobilier

Pour financer votre projet immobilier, la banque vous exige la souscription d’un contrat d’assurance comme garant du remboursement du montant emprunté. Vous avez le droit de résilier cette assurance emprunteur, au cas où vous trouvez une offre plus intéressante auprès d’un autre assureur. Certains contrats d’assurance prêt immobilier peuvent être rompus sans préavis au cours de la première année de souscription. D’autres sont résiliables à partir de la deuxième année, par l’envoi de la demande de résiliation à l’assureur, avant la date d’anniversaire du contrat. Si l’assureur ne reçoit pas cette demande à temps, le contrat se renouvelle automatiquement pour la même période. Dans ce cas, le souscripteur doit attendre l’année suivante pour que la résiliation devienne à nouveau possible. Face à cette situation moins avantageuse pour les emprunteurs de crédit immobilier, l’Assemblée nationale et le Sénat a adopté la loi Lemoine en février 2022. Cette nouvelle loi autorise la résiliation d’une assurance de prêt immobilier sans délai de préavis ni conditions d’échéance. Focus sur le sujet.

Comment résilier un contrat d’assurance-prêt faisant l’objet d’une reconduction tacite?

Vous êtes contraint de souscrire une assurance pour votre prêt immobilier, que vous passiez ou non par un courtier. En général, le contrat inclut une clause de reconduction tacite, le renouvelant automatiquement chaque année. La plupart des emprunteurs ne font pas attention à cette notion de reconduction tacite, et ont parfois des difficultés quand ils veulent changer d’assureur.

Pour mettre fin à une assurance-prêt faisant l’objet d’une reconduction tacite, il faut respecter la période de préavis mentionnée dans le contrat. Il convient alors d’envoyer la lettre de résiliation au moins 1 mois avant la date de renouvellement, afin que l’assureur la reçoive à temps. La demande de résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être accompagnée de l’accord de la banque ayant octroyé le prêt immobilier.

Quelles sont les lois sur la résiliation de l’assurance prêt immobilier ?

En 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur pour faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Cette loi autorise le souscripteur à résilier à tout moment au cours de la première année de son prêt immobilier. Cette possibilité est conditionnée comme suit :

  • L’emprunteur fournit à la banque la preuve de sa souscription d’assurance de prêt ;
  • L’emprunteur présente à la banque le niveau de garantie exigé par celle-ci ;
  • La banque autorise l’emprunteur à résilier son assurance-prêt ;
  • L’emprunteur envoie sa lettre de résiliation avec l’accord de la banque, au moins 15 jours avant la fin de l’échéance du contrat.

La résiliation de l’assurance-prêt est automatique en cas de contrat proposé par l’établissement prêteur, généralement appelé contrat groupe. Dans ce cas, l’emprunteur peut souscrire une nouvelle offre d’assurance prêt auprès d’une compagnie non rattachée à la banque.

En 2017, l’amendement Bourquin facilite davantage la résiliation d’une assurance de prêt immobilier. Par cet amendement, l’emprunteur peut changer d’assurance tous les ans, à chaque date d’anniversaire de son contrat de prêt immobilier. Il doit néanmoins terminer la première année du contrat de crédit pour être autorisé à résilier. Les autres conditions de résiliation sont les mêmes que celles de la loi Hamon.

En Févier 2022, la loi Lemoine a été promulguée pour accorder plus de liberté aux emprunteurs quant à la résiliation de leur assurance-prêt. Grâce à cette nouvelle loi, la résiliation est possible à tout moment et sans condition de préavis. La loi Lemoine est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les contrats nouvellement souscrits, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.

L’organisme prêteur est contraint d’accepter la décision de résiliation, si la nouvelle assurance-prêt de l’emprunteur présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’il exige. Cette équivalence de garantie constitue alors la seule condition d’acceptation de la résiliation de l’assurance prêt.