Comment réduire ses impôts avec la Loi Pinel ?
La loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts dans le cadre d’un investissement locatif.
Les conditions liées au logement
L’accès à la réduction d’impôt grâce à l’investissement locatif en Loi Pinel est soumise à de nombreuses conditions liées au logement.
Le type de logement
Pour profiter des avantages fiscaux de l’investissement locatif en Loi Pinel, vous devez avoir un bien immobilier comme un logement neuf, à construire, en l’état de futur achèvement ou un local transformé en logement d’habitation. Elle concerne aussi les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Pour les logements en l’état de futur achèvement et à construire, les travaux doivent être terminés dans un délai de 30 mois après la signature de l’acquisition. Les logements faisant l’objet de travaux de transformation, de rénovation ou de réhabilitation, par contre, devront être achevés le 31 décembre de la 2e année de l’acquisition.
Ici, il est important de noter que seuls les logements situés dans un immeuble collectif sont concernés par la réduction d’impôts en Loi Pinel. Le dispositif ne s’applique pas sur les logements individuels et pavillonnaires.
La période d’acquisition et la localisation du logement
Seules les opérations effectuées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024 permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction peut s’appliquer à deux logements situés en zone A, A bis ou B1. Vous pouvez vous renseigner sur la zone dans laquelle se trouve le bien que vous envisagez d’acquérir à l’aide d’ un simulateur en ligne sur le site officiel de l’administration française.
Le bien acquis doit répondre à un certain niveau de performance énergétique globale. En effet, les biens neufs ou à construire doivent être conformes à la réglementation thermique RT 2021 ou disposer du label BBC 2005 si le permis de construire a été déposé avant 2013. En ce qui concerne les logements nécessitant des travaux, ils doivent respecter les exigences du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009.
Les conditions liées au locataire
Vous pouvez louer le logement à un membre de famille. En effet, celui-ci peut être votre parent ou votre enfant. Seulement, il ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Aussi, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond de ressources. S’il s’agit d’une personne seule logeant dans une zone A bis dans la Métropole, par exemple, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder les 38 377 euros par an. Dans le cas d’un couple, le plafond de ressources annuelles maximum est de 57 357 euros.
Les conditions liées à la location
Bien entendu, l’obtention d’une réduction d’impôt en Loi Pinel est soumise à des conditions directement liées à la location. Le logement doit être vide, loué à titre d’habitation principale et pendant 6 ans minimum. Sa mise en location doit se faire dans un délai de 12 mois maximum après l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble. Le loyer mensuel au m² imposé ne doit pas excéder le plafond établi selon la surface du logement et la zone dans laquelle où il se trouve. Pour 2021, le plafond mensuel du loyer au m² est de 17,55 euros en zone A bis tandis que celui-ci est élevé à 13,04 euros en zone A, à 10,51 euros en zone B1 et à 9,13 euros en zone B2.
Le calcul du montant de la réduction d’impôt se fait à partir du prix de revient de deux logements maximum. Le coût total investi retenu est limité à 300 000 euros par contribuable et par an et à 5 500 euros par m² de surface habitable. Le taux de la réduction Pinel dépend aussi de la durée de l’engagement de location. Le taux est, par exemple, de 12 % pour une période initiale de 6 ans. Celui-ci est réparti à hauteur de 2 % par an. Dans l’éventualité d’une première prolongation de 3 ans, vous profiterez d’un taux de 6 % réparti en 2 % par an.