Où trouver des salles de formation à louer à Lanester ?

Où trouver des salles de formation à louer à Lanester ?

Trouver une salle de formation à louer à Lanester peut être un défi. Si vous recherchez un espace pour accueillir des sessions de formation et des ateliers, il y a quelques éléments que vous devez garder à l’esprit. Une salle de formation est l’environnement idéal pour les organisations qui reposent sur la collaboration et les réunions en face à face. Cela dit, la plupart des gens ne pensent pas louer un bureau lorsqu’ils veulent organiser des sessions de formation. C’est pourquoi nous avons créé cette liste d’endroits où vous pourrez trouver une salle de formation à louer à Lanester.

Pourquoi louer une salle de formation ?

Les salles de formation sont parfaites pour les activités de consolidation d’équipe, les formations d’entreprise et les ateliers. En effet, elles ont la capacité de créer un sentiment d’intimité et permettre aux participants de communiquer entre eux dans un environnement sûr et confortable. Lorsque vous recherchez une salle de formation à louer, il est important de se focaliser sur la raison de l’utilisation de l’espace. S’agit-il d’un événement ponctuel ou régulier ? Si vous recherchez un espace que vous n’utiliserez que quelques fois par an, il est peut-être préférable de réserver des salles de conférence. Mais si vous avez besoin d’une salle de formation de façon permanente, poursuivez votre lecture.

Trouver une salle de formation sur les réseaux sociaux

Si vous cherchez une salle de formation qui est actuellement disponible, vous pouvez essayer de faire des recherches sur les réseaux sociaux. Ces réseaux sont un excellent moyen de trouver des entreprises locales et d’entrer en contact avec des personnes qui partagent vos intérêts. Mais ils peuvent aussi être une excellente ressource lorsque vous recherchez une salle de formation à louer dans un endroit précis, comme notre cas ici à Lanester. En utilisant les réseaux sociaux, vous pouvez trouver des listes d’entreprises, consulter les avis et les expériences des personnes de la région. Si jamais vous n’arrivez pas à trouver de salles qui vous conviennent à Lanester, vous pouvez en rechercher dans des villes à proximité. Lorsque vous trouverez la salle qui correspond à vos attentes, vous pourrez poser quelques questions au propriétaire pour vous assurer qu’elle répond bien à vos besoins. Vous pouvez également lire les avis d’anciens clients pour avoir une meilleure idée de l’entreprise, de ses services et de la qualité de ses installations.

Trouver une salle de formation à louer dans les annuaires

Vous pouvez également essayer de trouver une salle de formation dans les annuaires. Ces outils peuvent être utiles si vous recherchez une salle dans une région plus spécifique. Ils peuvent également être utiles si vous recherchez un type d’espace spécifique, tel qu’une salle de conférence ou une salle de formation. Vous pouvez généralement trouver la liste des annuaires à la bibliothèque ou sur Internet.

Les avantages de la recherche d’une salle de formation à louer en ligne

Lorsque vous recherchez une salle à louer, vous disposez de quelques avantages que vous n’avez pas lorsque vous effectuez une recherche physique. Vous pouvez regarder les photos des salles sur les sites Web pour vous faire une idée de l’aspect de l’espace et de sa capacité d’accueil. Vous pouvez également consulter les avis sur les sites Web avant de planifier une visite dans une salle de formation à louer. Cela peut vous aider à éviter les problèmes avant qu’ils ne surviennent. Enfin, vous pouvez rechercher une salle de formation à louer en utilisant des filtres pour réduire les résultats. Par exemple, vous pouvez rechercher une salle de formation à louer à Lanester qui dispose d’un bureau, d’un projecteur et d’une prise de courant. Cela peut vous éviter de perdre votre temps sur une salle qui ne vous convient pas.

Les salles de formation à louer à Lanester

Voici quelques exemples de salles de formation à louer à Lanester et alentour :

– FCL Stade de Lorient

– Le Pôle 3R – Réseau Relais Ressources

– Thalazur Carnac Hôtel Les Salines

– Hôtel du Tumulus à Carnac et bien d’autres encore.

Pour que vous puissiez bien organiser votre formation à Lanester, vous pouvez également contacter O’68 FILÉO Groupe. C’est un expert dans la location d’espaces professionnels.

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À combien s’élève le prix de construction d’un terrain multisport ?

On les trouve dans les écoles et les universités, les clubs, les centres de loisirs et les espaces publics : des surfaces en tartan rouge brique avec des marquages ​​colorés, deux buts, un panier de basket et une haute clôture avec grillage, des terrains multisports. Leurs surfaces en tartan absorbant les chocs ont de très bonnes propriétés de rebond de balle, protègent les athlètes des blessures, sont antidérapantes et les variantes perméables à l’eau sèchent rapidement après une averse. Selon leur taille et leur équipement, les terrains multisports peuvent être utilisés pour de nombreuses disciplines comme le football, le tennis, le volley-ball, le hockey, le handball et le basket-ball, ainsi que pour des cours de saut en hauteur et en longueur ou de gymnastique. Dans cet article, on abordera le coût général de la construction d’un terrain multisport, mais aussi certaines étapes indispensables à considérer pour réussir le projet.

Coût et investissement généraux

Une partie du projet consistera bien évidemment à comprendre et à chiffrer les coûts globaux de la construction d’un terrain multisport.

Ci-dessous, on donnera une vision générale des estimations des coûts de construction pour plusieurs types d’infrastructures.

Pour les terrains intérieurs

– Surface de pratique : 150 à 250 € par mètre carré

– Espace de loisirs additionnel : 200 à 300 € par mètre carré

Pour les terrains extérieurs

– Terrain d’entraînement/de loisirs : 400 à 500 € le mètre carré

– Terrain de compétition : 400 à 800 € le mètre carré

– Terrain aux normes olympiques : 500 à 1 200 € le mètre carré

Millet Culinor a accompagné de nombreux promoteurs, écoles, collectivités, particuliers et autres professionnels dans le 65 pour l’installation et l’aménagement de leurs équipements sportifs sur des terrains multisports.

Les critères à prendre en compte avant de se lancer

Voici donc les critères les plus importants à considérer pour la construction d’un terrain sportif multifonctionnel.

Songez à l’utilisation que vous en ferez

Pour quels sports est destiné le terrain multisport ? Qui va l’utiliser ? Le terrain sera-t-il ouvert au public, afin de réfléchir à des mesures anti-vandalisme ? À quelle fréquence sera-t-il entretenu et par qui ? Toutes ces questions et d’autres encore doivent être convenues à l’avance afin que vous puissiez choisir le meilleur revêtement de sol et le bon équipement. En effet, tous les types de sols synthétiques ne conviennent pas à tous les types de sports et à toutes les intensités d’utilisation. Des experts comme Millet Culinor peuvent vous aider à répondre à ces questions, ainsi qu’à respecter les réglementations en vigueur et à calculer les coûts de construction du terrain de sport.

Pensez aux normes concernant les dimensions et les marquages standards

Il existe trois tailles standards pour les terrains multisports qui peuvent être étendus pour inclure des sites de saut en hauteur et en longueur.

  • Le terrain de jeu de 20 x 28 m est la plus petite version, adaptée à deux terrains de volley (18 x 9 m chacun, marquage bleu) ou un terrain de basket (26 x 14 m, marquage jaune).
  • Avec une superficie moyenne de 26 x 44 m, vous pouvez aménager trois terrains de volley (18 x 9 m chacun, balisage bleu), deux terrains de basket (28 x 14 m chacun, balisage jaune) ou un grand terrain de handball (40 x 20 m, marques orange) dans cette taille de terrain tout temps.
  • 28 x 44 m est la taille d’un grand terrain tout temps sur lequel peuvent être joués tennis, handball, basket-ball et volley-ball (23,77 x 10,97 m, marquage blanc) ou avec lequel un grand terrain polyvalent de 40 x 26 est disponible.

En ce qui concerne les dimensions des terrains de basket, il convient de noter qu’il s’agit de la taille d’un terrain d’école, dans les ligues professionnelles, la taille est de 28 x 15 m. De plus, le stand de basket doit avoir une hauteur de 2,25 m.

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Dans quel quartier acheter un terrain pour construire une maison à La Réunion ?

Vous avez fait un déménagement récemment dans l’île de La Réunion et vous ne savez pas dans quel quartier trouver un terrain pour bâtir une maison ? Il vous faut un professionnel pour vous aider à tâter le terrain. Vous trouverez dans cet article les noms des quartiers où il est intéressant d’acheter un terrain à La réunion.

Sainte-Suzanne

Un quartier très courtisé, plusieurs agences immobilières se bâtent pour investir dans ce quartier. Un terrain de 216 m² est disponible. En effet, il est situé à 40m d’altitude, proche de l’église Sainte-Vivienne et à 3 minutes de la route nationale. Vous serez rassuré puisque c’est un secteur calme et résidentiel. Si cela vous intéresse, il coûte 89 424 euros.

Saint-paul

Puisque la Réunion est une île, il existe des quartiers qui offrent une belle vue sur la mer comme Saint-Paul. Investir dans ce type de quartier vous permettra d’avoir un lotissement de prestige. Situé aux alentours de l’école maternelle et primaire Marcel LAURET, il y a un terrain de 290 m² si vous songez à construire une maison. Considéré comme un quartier résidentiel, ce sera un bon investissement avec la garantie de la sécurité de vos biens. Avec ces différents avantages, le prix est de 175 000 euros.

Saint-Leu

Avec un terrain de 1289 m², vous avez la possibilité de construire une grande villa. La particularité de ce terrain est qu’il vous permet de construire une villa de type F3 ou un appartement F2 indépendant. Avec une telle superficie, vous pouvez l’exploiter et construire une maison de 82 m² ou de 45 m². Avec une telle superficie, le terrain coûte 423 000 euros.

Les points importants à définir avant d’acheter un terrain pour construire une maison

Définir ses besoins et ses envies

Comme dans tout projet de construction, définir ses besoins est la première étape. Pour cela, vous aurez besoin de faire une check-list des points suivants :

  • Le nombre de personnes habitant dans la future maison ;
  • Une maison plain-pied ou une maison à étage ;
  • Nombre de chambres ;
  • Style de maison : traditionnelle, passive, case container, etc.

Le quartier où se situe le terrain

La localisation du terrain dépend de vos besoins. En effet, vous pouvez choisir le quartier par rapport à votre lieu de travail ou à proximité d’une école pour vos enfants. Inutile d’investir dans un terrain où vous allez faire des heures de route avant d’arriver à destination. Pour vous aider sur ce point, choisissez un terrain qui est proche des axes routes principaux.

Le prix du terrain

Nous avons vu plus haut les quartiers intéressants pour construire une maison. De ce fait, ces prix reflètent la qualité du terrain et la renommée du quartier choisi.

Les particularités du terrain

D’abord, il faut vérifier la nature du sol, mais également le sous-sol. Les caractéristiques du sol impactent grandement le coût de la construction. En effet, plus il est stable, plus il nécessite moins de travaux. Pour vous aider sur ce point-là, renseignez-vous auprès de votre mairie, puisqu’il doit avoir les informations concernant la nature des sols dans votre commune. Sinon, faites appel à un géologue pour avoir des informations supplémentaires. Ensuite, il faut vérifier la viabilisation du terrain. Il comprend les arrivées d’eau, le réseau téléphone, l’évacuation des eaux usées. Si le terrain ne permet pas d’avoir ces différents points, des frais supplémentaires sont nécessaires.

Un élément important, c’est l’obtention d’un certificat d’urbanisme à la mairie, pour savoir si le terrain est en état de constructibilité. Cela permet également de connaître s’il est localisé dans une zone à risque ou protégé.

Pour vous aider dans votre projet de construction, on vous conseille de faire appel à un professionnel comme Maison passion.

Est-ce que le diagnostic ERP est obligatoire avant la location ?

Est-ce que le diagnostic ERP est obligatoire avant la location ?

Pour tout achat ou location d’un bien immobilier, il y a toute une panoplie d’études à faire avant de signer les papiers. Parmi ceux-ci, il y a notamment le diagnostic ERP. Le but est d’informer l’acheteur ou le locataire des éventuels risques de santé et de sécurité concernant le bien qu’il a choisi. C’est un examen qui accompagne d’autres contrôles techniques immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb et le diagnostic Loi Carrez. Trouvez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir concernant le diagnostic ERP avant de louer une maison.

Diagnostic ERP : de quoi parle-t-on exactement ?

Le diagnostic ERP  signifie état des risques et pollutions. Il a été anciennement appelé diagnostic ESRIS (état des servitudes, risques et d’information sur les sols) ou encore diagnostic ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques). Le but de cet examen est d’informer le futur locataire ou propriétaire d’un bâtiment des potentiels risques environnementaux présents sur les lieux. Il peut s’agir de dangers naturels ou technologiques pouvant comprendre les éventuels sinistres tels que les inondations, les incendies de forêts, les avalanches, les séismes, les glissements de terrain et surtout les expositions aux produits toxiques tels que les substances nucléaires, miniers ou encore le gaz radon.

Il ne faut pas confondre le diagnostic ERP et le ERPS. Ce dernier est une étude du sol bien plus approfondie que l’état des risques et pollutions.

Doit-on toujours faire un diagnostic ERP avant de louer une maison ?

Le propriétaire du bâtiment est dans l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire des risques auxquels celui-ci s’expose. En ce sens, le diagnostic ERP est indispensable dans le cadre d’une vente ou d’une location de tous types de bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle ou encore d’un terrain non bâti. Cette obligation est régie par les articles L125-5 et R125-24 du Code de l’environnement. Le bailleur doit toujours attacher le document détaillant le diagnostic (appelé « état des risques naturels, miniers et technologiques) avec le DDT (dossier de diagnostic technique) dans le contrat. Le diagnostic ERP est d’autant plus incontournable dans certaines situations, notamment lorsque le bâtiment à louer se trouve :

  • dans une zone de sismicité 1 ou plus ;
  • dans une zone SIS (secteur d’information sur les sols) ;
  • dans une zone sensible ou frappée par un PPR (plan de prévention des risques) ;
  • dans une ville avec un niveau de radon supérieur ou égal à 3 ;

Pour connaître si votre bien immobilier est compté parmi ces cas, vous pouvez vous adresser au préfet de votre département.

Comment réaliser un diagnostic ERP ?

En tant que propriétaire, vous pouvez réaliser le diagnostic ERP de votre bâtiment vous-même ou engager des spécialistes de ce domaine pour le faire. Si vous comptez l’effectuer par vos propres moyens, procurez-vous le formulaire Cerfa dédié à cette fin, disponible sur la plateforme officielle du service public, à la mairie ou en préfecture. Dans le formulaire, vous préciserez la nature du bien (local, logement, terrain, etc.), l’arrêté préfectoral de votre commune et les informations relatives au plan de prévention des risques (zonage sismique, zonage radon, pollution des sols, etc.). Il est aussi possible de faire les démarches en ligne sur le site de la préfecture concernée.

Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à une entreprise compétente et expérimentée pour mener à bien toutes les études et délivrer un diagnostic correct. Sachez qu’en cas d’absence de ce document ou d’informations erronées, le vendeur risque l’annulation de la vente en plus d’une amende de 300 000 euros et de 2 ans de prison. Si vous vous trouvez dans le département de l’Eure ou dans les secteurs limitrophes, BatiControl est l’une des entreprises de confiance que vous pouvez contacter pour réaliser un diagnostic ERP.

Petite maison

Focus sur la résiliation d’une assurance de prêt immobilier

Pour financer votre projet immobilier, la banque vous exige la souscription d’un contrat d’assurance comme garant du remboursement du montant emprunté. Vous avez le droit de résilier cette assurance emprunteur, au cas où vous trouvez une offre plus intéressante auprès d’un autre assureur. Certains contrats d’assurance prêt immobilier peuvent être rompus sans préavis au cours de la première année de souscription. D’autres sont résiliables à partir de la deuxième année, par l’envoi de la demande de résiliation à l’assureur, avant la date d’anniversaire du contrat. Si l’assureur ne reçoit pas cette demande à temps, le contrat se renouvelle automatiquement pour la même période. Dans ce cas, le souscripteur doit attendre l’année suivante pour que la résiliation devienne à nouveau possible. Face à cette situation moins avantageuse pour les emprunteurs de crédit immobilier, l’Assemblée nationale et le Sénat a adopté la loi Lemoine en février 2022. Cette nouvelle loi autorise la résiliation d’une assurance de prêt immobilier sans délai de préavis ni conditions d’échéance. Focus sur le sujet.

Comment résilier un contrat d’assurance-prêt faisant l’objet d’une reconduction tacite?

Vous êtes contraint de souscrire une assurance pour votre prêt immobilier, que vous passiez ou non par un courtier. En général, le contrat inclut une clause de reconduction tacite, le renouvelant automatiquement chaque année. La plupart des emprunteurs ne font pas attention à cette notion de reconduction tacite, et ont parfois des difficultés quand ils veulent changer d’assureur.

Pour mettre fin à une assurance-prêt faisant l’objet d’une reconduction tacite, il faut respecter la période de préavis mentionnée dans le contrat. Il convient alors d’envoyer la lettre de résiliation au moins 1 mois avant la date de renouvellement, afin que l’assureur la reçoive à temps. La demande de résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être accompagnée de l’accord de la banque ayant octroyé le prêt immobilier.

Quelles sont les lois sur la résiliation de l’assurance prêt immobilier ?

En 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur pour faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Cette loi autorise le souscripteur à résilier à tout moment au cours de la première année de son prêt immobilier. Cette possibilité est conditionnée comme suit :

  • L’emprunteur fournit à la banque la preuve de sa souscription d’assurance de prêt ;
  • L’emprunteur présente à la banque le niveau de garantie exigé par celle-ci ;
  • La banque autorise l’emprunteur à résilier son assurance-prêt ;
  • L’emprunteur envoie sa lettre de résiliation avec l’accord de la banque, au moins 15 jours avant la fin de l’échéance du contrat.

La résiliation de l’assurance-prêt est automatique en cas de contrat proposé par l’établissement prêteur, généralement appelé contrat groupe. Dans ce cas, l’emprunteur peut souscrire une nouvelle offre d’assurance prêt auprès d’une compagnie non rattachée à la banque.

En 2017, l’amendement Bourquin facilite davantage la résiliation d’une assurance de prêt immobilier. Par cet amendement, l’emprunteur peut changer d’assurance tous les ans, à chaque date d’anniversaire de son contrat de prêt immobilier. Il doit néanmoins terminer la première année du contrat de crédit pour être autorisé à résilier. Les autres conditions de résiliation sont les mêmes que celles de la loi Hamon.

En Févier 2022, la loi Lemoine a été promulguée pour accorder plus de liberté aux emprunteurs quant à la résiliation de leur assurance-prêt. Grâce à cette nouvelle loi, la résiliation est possible à tout moment et sans condition de préavis. La loi Lemoine est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les contrats nouvellement souscrits, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.

L’organisme prêteur est contraint d’accepter la décision de résiliation, si la nouvelle assurance-prêt de l’emprunteur présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’il exige. Cette équivalence de garantie constitue alors la seule condition d’acceptation de la résiliation de l’assurance prêt.

Choisir son assurance de prêt immobilier: les points essentiels à tenir compte

L’assurance prêt immobilier ou assurance emprunteur est une garantie servant à couvrir le remboursement du prêt en cas de sinistre. En effet, il s’agit d’une couverture indispensable afin de parer à tout incident de paiement. À noter que depuis la promulgation de la loi Lagarde en 2010, la souscription à ce type d’assurance n’est plus obligatoire. Cependant, tout établissement de prêt vous exigera de souscrire à une assurance en échange d’un emprunt. Ainsi, en cas d’incident de paiement, l’assurance des emprunteurs (ADE) permettra de soulager l’emprunteur du remboursement de son prêt immobilier, et donc de ne pas laisser ses proches dans l’embarras.

De quoi est constituée une assurance de prêt immobilier ?

Un contrat d’assurance emprunteur contient plusieurs garanties contre différents risques :
– la garantie décès qui intervient dans le cas où l’emprunteur viendrait à décéder, elle prendra en charge le remboursement du capital restant dû ;
– la perte totale ou irréversible de l’autonomie (PTIA) qui peut survenir en cas d’accident ou de maladie. Autrement dit, la garantie PTIA interviendra dans le cas où l’emprunteur aurait besoin d’une assistance pour la réalisation des gestes courants de la vie quotidienne. Par conséquent, l’assurance prendra en charge le remboursement du crédit immobilier ;
– la garantie invalidité permanente totale (IPT) ou le degré d’invalidité fonctionnelle et professionnelle de l’emprunteur sera déterminé par un médecin spécialiste. À noter que la garantie IPT ne couvrira l’emprunteur qu’en cas d’une invalidité égale ou supérieure à 66 %. Cependant, en souscrivant à la garantie invalidité permanente partielle (IPP), l’emprunteur sera couvert si son taux d’invalidité est égale ou supérieure à 33 % ;
– la garantie pour incapacité totale temporaire (ITT) intervient dans le cas où l’emprunteur ne pourrait exercer aucune activité professionnelle de façon temporaire. Sachez que durant cette incapacité temporaire, ce sera l’assurance qui se chargera du remboursement. Toutefois, en cas de reprise de l’activité professionnelle de l’emprunteur même partielle, l’assurance cessera la prise en charge ;
– la garantie perte d’emploi ne peut intervenir que dans le cas où l’emprunteur a été licencié. Autrement dit, il s’agit d’une garantie optionnelle pouvant couvrir l’emprunteur en cas de licenciement et de soulager le remboursement pendant sa recherche d’emploi.

Les points essentiels pour choisir une assurance prêt immobilier

La souscription à un prêt bancaire peut se faire de deux façons : soit par l’intermédiaire d’une banque prêteuse ou bien par l’intermédiaire d’un assureur individuel. Cependant, quel que soit votre choix, il convient de bien comparer les offres et les documents qui vous seront remis par le professionnel, à savoir :
– le délai de carence est la période durant laquelle l’assurance ne déboursera pas d’argent à l’emprunteur en cas de sinistre. Ce délai court à compter du jour de la souscription qui peut aller de trois mois à un an et peut varier en fonction du contrat ;
– le délai de franchise est la période durant laquelle la prise en charge de l’assurance interviendra. Cette période commence le jour de la survenance du sinistre et se poursuit entre 3 et 9 mois. ;
– les exclusions de la garantie qui sont présentes dans la plupart des contrats, qui se constituent de situations qui ne seront jamais remboursées par l’assurance. Autrement dit, certaines activités qui incombent directement  la responsabilité de l’assuré sont d’emblée exclues des garanties telles que la pratique d’un sport extrême ou d’un métier à risque. Cette exclusion des garanties s’applique également dans le cas où l’état de santé de l’emprunteur présente des risques aggravés tels qu’une maladie longue durée ou le tabagisme. De ce fait, l’assurance demandera à l’emprunteur de remplir un questionnaire médical ainsi que des questionnaires relatifs à sa pratique de sport extrême ou au métier à risque. Enfin, pour bien choisir l’assurance prêt immobilier répondant à votre besoin, pensez à vérifier le niveau et le nombre de prise en charge de la garantie. En effet, la comparaison des offres sur le marché est primordiale, car pour les mêmes garanties, le niveau de prise en charge n’est pas le même selon les contrats et les assurances.



LMNP

Statut LMNP: les conditions d’obtentions

Le marché de l’immobilier est soumis à une réglementation stircte. Les particuliers qui font construire un bâtiment pour mettre enlocation des appartements doivent avoir le statut adéquat. Ce statut permet de bénéficier de différents avantages. Mais savez-vous qu’est ce que le Loueur en meublé non professionnel ou LMNP ? On vous dit tout dans cet article.

Le statut LMNP : qu’est-ce que c’est ?

En règle général, ce statut concerne les propriétaires qui possèdent plusieurs logements meublés en location. Les particuliers sont régis par ce statut. On peut aussi parler de LMNP si le loyer ne dépasse pas 50 % des revenus globaux par an. La différence de ce statut par rapport à LMP, elle ne prend pas en charge les frais de gestion, d’entretien du bâtiment et l’assurance. Cependant, la location LMNP est un système de défiscalisation immobilière. Cet amortissement permet de réduire progressivement la valeur des impôts.

Les conditions nécessaires pour obtenir le statut LMNP

Ce statut concerne le propriétaire, le bien immobilier et les revenus locatifs. Afin d’acquérir ce statut, il est primordial que vous soyez un particulier et non un investisseur. Votre statut ne doit pas être un professionnel de l’immobilier, ou bien en accord avec le registre du commerce et des sociétés. Par contre, pour obtenir ce statut, vous devez faire une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Pour cela, il faut remplir le formulaire Poi Cerfa 11921, que vous allez déposer auprès du greffe du tribunal afin d’obtenir un numéro de SIRET. À titre d’informations, si vous êtes propriétaire de plusieurs logements à location, chacun doit avoir un numéro de SIRET. Ce dernier est nécessaire pour remplir le dossier de déclaration de revenus.

Si toutes les conditions sont réunies, vous serez sous le régime micro BIC automatiquement. Il est aussi impératif que vos revenus ne dépassent pas 72500 euros.

Les autres conditions liées au statut LMNP

Il est obligatoire que votre bien immobilier soit bien meublé avant de faire une demande de statut. Un bien meublé signifie qu’il possède tous les accessoires nécessaires pour la vie au quotidien. Notons :

-un lit avec un matelas ;

-une table ;

-des meubles de rangement ;

-matériel ménager ;

-accessoires de cuisine ;

-une micro-onde ;

-des rideaux et des luminaires.

Une autre information, votre bien ne doit pas avoir une superficie de moins de 9 m².

L’investissement dans le statut LMNP permet au propriétaire de bien immobilier de développer petit à petit un patrimoine immobilier. C’est une excellente source de revenu si vous vous apprêtez à prendre la retraite. Votre vie après la retraite est bien assurée puisque vous aurez toujours des revenus. Cependant, il vaut mieux avoir une autre personne qui est capable de gérer votre patrimoine immobilier.

D’autres informations supplémentaires

Parlons d’abord du loyer sous ce statut. En effet, le propriétaire ne doit pas fixer un loyer dépassant le plafond établi. Lors de la signature du contrat, les parties concernées doivent trouver un terrain d’entente concernant le prix du loyer. Ce dernier peut être reconsidéré s’il y a des travaux de rénovation ou d’amélioration. Concernant le TVA, sous ce statut, il s’applique automatiquement si vous achetez un bien chez un promoteur immobilier. Normalement, un particulier n’a pas la possibilité de récupérer le TVA, mais sous le statut LMNP, il est possible. Cependant, il y a des conditions à respecter. D’abord, vous devez investir dans un bâtiment de service neuf dont vous êtes le propriétaire. Ce bâtiment doit fournir trois services nécessaires qui sont l’accueil, le ménage et l’entretien. Ces conditions vous permettront d’acquérir le TVA sous le statut LMNP.

location de bail commercial

Bail commercial : les points à connaître sur l’indemnité d’éviction

La location d’un local commercial est régie par le Code de commerce. Outre les clauses du bail commercial, les dispositions légales cadrent la relation entre les parties, à savoir le locataire (le preneur) et le propriétaire (le bailleur). L’article L145-14 du Code de commerce prévoit par exemple l’indemnité d’éviction qui est une contrepartie financière due par le bailleur à son locataire quand il refuse de renouveler le bail. Envie d’en savoir davantage ? Parcourez cet article.

L’indemnité d’éviction : définition

La loi est toujours en faveur du locataire dans le cadre du régime des baux commerciaux. C’est ainsi qu’elle accorde à celui-ci ce qu’on appelle « la propriété commerciale » qui se traduit par la disposition d’un droit de renouvellement du contrat de bail commercial.

La durée légale d’un contrat de bail commercial est de 9 ans. À l’issue de cette durée, trois cas peuvent se présenter :

  • soit le bail est renouvelé de façon tacite ;
  • soit le bailleur ou le locataire commerçant donne congé. Le contrat n’est donc plus reconduit ;
  • soit le preneur fait une demande de renouvellement du bail commercial.

En cas de renouvellement, la même durée (9 ans) est préservée. Aussi, cette reconduction donne lieu à la modification de certaines clauses du bail signé initialement (notamment la révision du loyer). Un avenant au contrat doit être rédigé dans ce cas.

En principe, le bailleur ne peut pas refuser cette prérogative du preneur. Toutefois, s’il décide de le faire, la loi l’oblige à verser à ce dernier un dédommagement du préjudice engendré par la perte de son droit d’exploitation. C’est ce qu’on appelle « indemnité d’éviction ».

Obtention d’une indemnité d’éviction : les démarches à effectuer

La reconduction du contrat de bail commercial ne s’applique pas automatiquement. En effet, le locataire doit effectuer une demande qu’il adressera au bailleur dans les 6 mois précédents le terme du bail. En l’absence de demande, il ne peut plus bénéficier de son droit au renouvellement d’autant plus que le bailleur n’est pas tenu de lui proposer de lui-même.

Bien que le commerçant puisse parfaitement demander au bailleur le renouvellement du contrat de bail commercial, celui-ci peut refuser. Il dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande pour envoyer la notification. Il doit justifier ce refus qui vaut alors le paiement du dédommagement censé recouvrir la totalité du préjudice résultant de l’absence de renouvellement. La demande d’indemnité d’éviction doit être effectuée dans un délai de deux ans après la notification du congé ou du refus du bailleur.

Cependant, il faut noter que le locataire doit remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à cette indemnisation, à savoir :

  • la location effective d’un immeuble ou d’un local
  • l’immatriculation au RCS ou au registre des métiers et artisanats de son activité commerciale ;
  • l’exploitation du fonds de commerce pendant 3 ans avant la date d’expiration du bail sauf présentation d’un motif légitime qui justifie la période de non-exploitation (maladie, accident, procédure collective en période d’observation…).

Indemnité d’éviction : évaluation du montant

Aux termes de l’article L145-14 du Code de commerce, l’évaluation du montant de l’indemnité d’éviction est établie après avoir pris en compte certains indicateurs, à savoir :

  • la valeur marchande du fonds de commerce qui est définie en fonction des usages de la profession ;
  • les frais normaux de déménagement et de réinstallation ;
  • les indemnités de licenciement s’il y en a ;
  • les indemnités de perte de logement (en cas de bail mixte) ;
  • les frais et les droits de mutation pour un fonds de même valeur ;
  • les frais accessoires relatifs à la perte de la clientèle ou à la perte de licence.

Dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord concernant le montant de cette indemnisation, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le juge procédera à l’évaluation de la somme due. A noter que le non-paiement de cette dernière est passible de sanctions judiciaires (paiement de frais de justice et des dommages-intérêts).

A l’issue de la décision judiciaire, le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis. S’il décide de renouveler le bail, il n’est plus contraint de payer l’indemnité d’éviction.

Selon encore le Code de commerce dans son article L145-28, le locataire possède le droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire le droit de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce jusqu’au paiement de l’indemnité. Une fois le versement effectué, il doit déménager dans un délai de 3 mois.

Comment investir en loi Pinel ?

Investir dans l’immobilier est une bien meilleure façon de faire fructifier son argent, d’autant plus que différents dispositifs tels que la loi Pinel sont là pour optimiser les gains. La loi Pinel repose, en grande partie, sur la réduction des impôts sur le revenu octroyée aux particuliers investissant dans les immobiliers neufs, en l’état futur d’achèvement ou refaits à neuf. Pour cela, la personne concernée achète un bien immobilier, puis la met en location à nu comme résidence principale pour au moins 6 ans, et ce, à un prix inférieur à la demande. Bref, il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif. Pour savoir comment investir en loi Pinel, prenez quelques minutes pour lire cet article.

Définir sa situation financière

L’investissement en loi Pinel est, certes, un type investissement assez alléchant. Toutefois, il est important de prendre en compte différents critères avant de s’y lancer. Ainsi, l’une des premières choses à faire est de faire le point sur sa situation financière et fiscale.

Il faut déterminer d’un côté votre réelle source de revenus ainsi que le montant de vos revenus mensuels et de l’autre définir comment vous allez financer votre investissement : est-ce que vous avez suffisamment d’argent pour le financer vous-même ou allez-vous opter pour un financement à crédit ? Tenez également compte de votre capacité d’épargne.

À noter que le montant de votre impôt sur le revenu n’est pas ici qu’un simple détail. Au contraire, il s’agit du principal pilier de la réussite de votre investissement dans le dispositif Pinel. En effet, la réduction de vos impôts peut même aller jusqu’à 6 000 euros par an.

Trouver le bon logement

Trouver le bon logement signifie, en l’occurrence, trouver l’immobilier adapté et éligible à la loi Pinel. En principe, le logement concerné par l’investissement doit être un situé dans un bâtiment d’habitation collective et respecter un certain niveau de performance énergétique.

Le logement loué à nu doit respecter la norme RT 2012 ou bénéficier du label BBC 2005. Seule la signature de l’acte authentique d’achat peut déterminer l’effectivité de la date de réalisation de l’investissement. Celui-ci doit également se situer dans le zonage Pinel.

Petit conseil : investissez dans un immobilier qui se trouve dans une zone géographique à fort potentiel : à proximité des commerces, des services, accès aux transports en commun, etc. Vous n’êtes pas obligé de vous focaliser sur les logements situés en centre-ville. Vous pouvez aussi vous décider en fonction du rapport entre l’offre et la demande en logement locatif dans une zone donnée.

Par ailleurs, la location du logement cible spécifiquement les ménages modestes. En référence au site officiel du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : « Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes ».

Signer les paperasses nécessaires

Investir en loi Panel ne reste pas sur le financement, il faut également penser à la préparation des documents et à la signature des paperasses. En d’autres termes, il faut respecter une certaine démarche administrative. Cette étape comprend, en cas de besoin et généralement, la négociation ainsi que la préparation des documents indispensables pour obtenir le financement à crédit dont vous avez besoin.

Il s’agit ici de signer le contrat de réservation, les documents correspondants au crédit immobilier ainsi que l’acte de vente définitif en présence d’un représentant de la loi, notamment un notaire. Pour un logement en l’état futur d’achèvement, la demande d’appels de fonds peut vous être directement adressée. Ainsi, votre banque pourra débloquer votre crédit immobilier en se basant sur la copie de ces documents.

Le versement du prix du logement se fait comment suit : 35 % à la finition des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à la fin des travaux. Le montant total doit être réglé à l’acquisition définitive du bien, autrement dit, à la remise des clés.

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Comparatif entre la location nue et la location meublée

Lorsque vous louez une maison ou un appartement, deux options s’offrent à vous : la location nue et la location meublée. Afin de prendre la bonne décision, retrouvez ci-après un comparatif entre les deux notions.

Les éléments de différence entre le contrat de location nue et celui de la location meublée

La première différence qui réside entre la location nue et la location meublée se situe au niveau du contrat. Le bail meublé comprend une liste des équipements et des meubles mis à la disposition des locataires. Alors que le bail nu inclut au moins la mise à disposition d’un système de chauffage, d’un évier et des équipements sanitaires tels que les WC et la douche.

La durée du bail est un autre point de différence sur la location nue et la location meublée. Pour un logement vide, elle peut s’étendre jusqu’à 3 ans dans le cas d’une personne physique. Dans le cas d’une personne morale, la location vide peut aller jusqu’à 6 ans. En revanche, s’il s’agit d’un logement meublé, la durée du contrat est d’un an.

La location vide s’adresse à tout type de locataire, à condition que le logement dispose d’une superficie moyenne de 9 m². En revanche, la location meublée cible plus particulièrement les personnes en mutation professionnelle ou les étudiants.

Les différences juridiques entre la location nue et la location meublée

En termes de location nue et de location meublée, il existe de nombreux points de différence sur le plan juridique. Pour une location meublée par exemple, vous devez verser un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer au maximum, contre un dépôt de garantie de 3 ans minimum pour un logement vide.

En ce qui concerne la durée du préavis du locataire en logement vide, elle est au moins de 3 mois. Cependant, selon certaines circonstances, elle peut être limitée à 1 mois. Dans le cas d’un logement meublé, la durée de préavis du locataire est d’au moins 1 mois.

Dans les deux cas, le bailleur peut aussi demander la rupture du contrat. Dans le cas d’une location nue, il dispose d’au moins 6 mois de préavis. En revanche, s’il s’agit d’une location meublée, la durée de préavis du propriétaire est de 3 mois.

Les différences de loyer entre la location nue et la location meublée

Une différence de loyer existe également au niveau de la location nue et la location meublée. Dans le premier cas, un plafond est déjà imposé dans certaines zones du territoire. Le contrat peut aussi indiquer un indice de révision qui permet au bailleur de réviser son loyer une fois par an. Le cas échéant, le prix du loyer reste le même. En revanche, s’il s’agit d’un logement meublé, le bailleur est libre de fixer le loyer.

Les autres points de distinction entre la location nue et la location meublée

Dans le cas d’une location vide, le bailleur est libre d’annuler le contrat à la fin du bail en cours. Cependant, les seules raisons valables à cet acte sont la vente du bien, la location du logement à un proche ou l’utilisation du bâtiment en tant que logement par le bailleur. Dans le cas d’une vente, le propriétaire doit prioriser le locataire. Si celui-ci est intéressé, il dispose de 2 mois pour payer la maison et en devenir propriétaire.

S’il s’agit d’un logement meublé, le bailleur a l’obligation de fournir un bâtiment décent au locataire. Dans le cas d’un dysfonctionnement au niveau de certains équipements, le bailleur est responsable des travaux d’améliorations.

Bref, il existe de nombreux points de différence entre la location nue et la location meublée. Cela commence depuis le type de contrat jusqu’au régime fiscal appliqué.