Achat d’un immobilier en indivision : les points essentiels à retenir
Un immobilier en indivision est un bien immeuble appartenant indistinctement à 2 à ou plusieurs propriétaires. Autrement dit, les parts respectives ne sont pas matériellement déterminées. Cette situation peut résulter de plusieurs cas : un immeuble en succession au profit de plusieurs héritiers, un logement acquis par un couple pacsé ou non, un terrain acheté en famille ou un appartement acquis entre amis et bien d’autres encore. De cette façon, le financement des travaux, la gestion, l’entretien de l’immeuble et le titre de propriété sont partagés entre les intéressés. L’achat d’un immobilier en indivision présente aussi bien des avantages que des risques. Pour en savoir plus sur l’achat de ce type de bien, parcourez cet article.
Le fonctionnement d’un achat d’un immobilier en indivision
Lors d’un achat d’un immobilier en indivision, chacun participe à l’achat de l’immeuble selon ses moyens financiers. Puis il obtient une part du bien immobilier qui est exprimée en pourcentage correspondant à sa contribution. Ainsi, il est possible qu’un indivisaire détienne une plus grande part par rapport aux autres. Les noms des acheteurs ainsi que leur participation pour l’acquisition de l’immobilier doivent figurer dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, les coindivisaires détiennent des parts égales.
Lorsque les acheteurs de l’immeuble deviennent des propriétaires, ils sont dénommés « indivisaires ». Chacun de ces indivisaires détient une fraction de la propriété appelée « quote-part » sur le bien indivis (l’immeuble en entier). L’utilisation de l’immeuble en indivision est soumise à certaines règles :
- le respect des droits des autres indivisaires,
- l’obtention de l’accord de tous les indivisaires,
- le respect de la destination de l’immeuble selon ce qui a été convenu,
- le versement d’une indemnité aux autres indivisaires, si le bien a été utilisé par un seul indivisaire.
Les avantages de l’achat d’un immobilier en indivision
L’achat d’un immobilier en indivision offre un bon nombre d’avantages, notamment par rapport aux autres formes d’investissements collectifs (comme la création d’une SCI). Il est à la fois simple et pratique, car il n’est pas soumis à une démarche ou formalité administrative particulière. Il suffit d’établir et de signer le contrat d’achat selon les règles en vigueur.
De plus, l’achat d’un immobilier en indivision réduit les dépenses financières personnelles des acquéreurs. Leur contribution est définie selon leur moyen.
Par ailleurs, chaque coindivisaire est libre de quitter l’indivision quand il le souhaite. Il peut vendre sa quote-part, sans l’approbation des autres coindivisaires.
Les risques de l’achat d’un immobilier en indivision
Les risques relatifs à l’achat d’un immobilier en indivision résultent de certaines contraintes. En effet, les droits des coindivisaires portent sur la totalité de l’immeuble. Ils sont appelés à gérer ensemble le bien. Les décisions importantes sont soumises à l’unanimité, ce qui rend certaines situations difficiles, notamment en cas de désaccord.
En outre, tous les indivisaires doivent payer équitablement les impôts et les charges relatives à l’immeuble.
Les solutions possibles pour éviter les risques de l’achat d’un immeuble en indivision
Pour éviter les risques que présentent l’achat d’un immobilier en indivision, il est recommandé de prendre certaines mesures préventives.
Pour ce faire, établissez une convention écrite dans laquelle vous listez les détails sur la gestion du bien indivis et précisez les droits de chacun. La rédaction de cette convention est à la charge d’un notaire. Une fois qu’elle est rédigée et signée par les parties, elle doit être publiée au Service de publicité foncière. À noter que cette convention a une durée déterminée maximale de 5 ans. Mais elle peut être renouvelée sur un simple accord.
Mais, si des désaccords surviennent, par exemple pour la vente de l’immeuble en indivision, les coindivisaires représentant au moins 2/3 des droits indivis peuvent demander une autorisation au Tribunal de Grande Instance du lieu où est situé l’immeuble. À cette étape, l’intervention d’un notaire est requise. Pour faciliter l’opération, il est conseillé de contacter une agence immobilière.