Quel est le délai maximal de restitution du dépôt de garantie ?

Dans le cadre d’une location, le propriétaire peut demander au locataire de verser un dépôt de garantie. Son montant peut être égal à un ou à deux mois de loyer. Cela dépend du type de logement. Ce dépôt de garantie n’est pas obligatoire, sauf s’il est mentionné par le contrat de location. En principe, il doit être restitué au locataire à son départ. En suivant cet article, découvrez le délai maximum de restitution de ce dépôt de garantie.

Le délai de restitution du dépôt de garantie selon la date de signature

Pour un contrat de location signé avant le 27 mars 2014, le propriétaire dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie à son locataire. C’est un délai effectif dès la remise des clefs par ce dernier.

S’il s’agit d’un bail contracté à partir du 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restituer dans un délai maximum d’un mois à condition que l’état des lieux de sortie est le même qu’à l’entrée. Par contre, s’il y a une petite différence au niveau de l’état des lieux, le bailleur a deux mois pour remettre ce dépôt de garantie au locataire.

La retenue sur le dépôt de garantie

Selon la loi, le bailleur a le droit de déduire du dépôt de garantie les impayés des charges et des loyers, les dégradations et les travaux locatifs. Cependant, il doit fournir des preuves à l’appui. Il peut s’agir de lettre de réclamation de loyers impayés, du constat d’huissier, de factures, de photos, d’état des lieux d’entrée et de sortie ou d’un devis. Cette retenue s’élève aux environs de 20 % du dépôt de garantie. Le bailleur dispose un délai d’un mois pour régulariser ce compte et restituer le reste au locataire après l’approbation des comptes de l’immeuble.

Les différents recours en cas de retard de restitution de dépôt de garantie

Dans le cas d’une restitution tardive du dépôt de garantie, le locataire doit envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception au bailleur. Après cela, si ce dernier refuse de verser le dépôt de garantie, le locataire est en droit de saisir la commission départementale de conciliation. Si cette procédure n’aboutit pas, l’affaire sera portée devant un juge.

La remise tardive du dépôt de garantie donne lieu à des intérêts. Dans le cas des contrats signés avant le 27 mars 2014, un taux légal est à appliquer. S’il s’agit d’un bail depuis cette date, une majoration de 10 % du loyer mensuel est applicable. Toutefois, cela n’aura pas lieu si le locataire n’a pas renseigné sa nouvelle adresse au propriétaire.

Sachez que c’est le bailleur qui a touché le dépôt de garantie qui doit le restituer au locataire. Cependant, en cas de départ du bailleur, un intermédiaire est nommé pour remettre ce dépôt au locataire. Si le propriétaire venait à mourir, la restitution du dépôt de garantie revient à ses héritiers. Dans le cas où le logement a été vendu à un tiers au cours de la location, c’est à ce dernier qui incombe de rendre le dépôt de garantie.

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