Zoom sur les méthodes de mesure et de calcul de la superficie Carrez
La superficie Carrez est un terme juridique bien connu en France, particulièrement dans le domaine de l’immobilier. Cette notion est utilisée pour définir la surface habitable d’un logement dans les copropriétés. Son objectif est de fournir aux acheteurs une information transparente et fiable quant à la taille du bien qu’ils achètent. Cependant, la mesure de la superficie Carrez est soumise à certaines règles précises qu’il est essentiel de connaître pour éviter toute mauvaise surprise. Dans cet article, nous allons passer en revue les méthodes de calcul et les critères à prendre en compte pour établir cette superficie.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est une réglementation qui date de 1996 et qui vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents de vente. Cette loi s’applique principalement aux biens en copropriété de plus de 8 m². Ainsi, toute vente de lot de copropriété doit comporter une attestation de la superficie selon les critères définis par cette loi. Pour faire un zoom sur les méthodes de mesure et de calcul de la superficie Carrez, cliquez ici afin de vous faire aider.
Quels sont les critères de calcul de la superficie Carrez ?
Le calcul de la superficie Carrez n’inclut pas toutes les parties d’un bien immobilier. En effet, il est soumis à des critères stricts qui définissent quelles zones peuvent être comptabilisées et lesquelles doivent être exclues. Voici les principales règles :
- Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont prises en compte.
- Les combles non aménagés, les balcons, les terrasses et les sous-sols sont exclus du calcul.
- Les cloisons, murs, gaines, et autres espaces occupés par des structures fixes sont également retirés de la surface calculée.
En somme, la superficie Carrez correspond à la surface des planchers des pièces fermées, après déduction des éléments mentionnés ci-dessus.
Les étapes pour mesurer la superficie Carrez
La mesure de la superficie Carrez suit une méthodologie précise. Voici les différentes étapes à respecter pour effectuer ce calcul correctement :
- Mesurer la surface des planchers : La première étape consiste à mesurer la surface totale des planchers de chaque pièce fermée du bien.
- Exclure les parties non comptabilisées : Ensuite, il est crucial d’exclure toutes les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ainsi que les zones occupées par des murs, cloisons et gaines.
- Déduire les espaces extérieurs et annexes : Les terrasses, balcons et autres annexes ne font pas partie de la superficie Carrez, il est donc nécessaire de les retirer du calcul.
Une fois ces étapes suivies, vous obtiendrez la superficie Carrez exacte, qui doit être mentionnée dans l’acte de vente.
Qui peut réaliser le calcul de la superficie Carrez ?
La loi ne contraint pas le propriétaire à faire appel à un professionnel pour mesurer la superficie Carrez, mais il est fortement recommandé de recourir à un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier certifié. En effet, une erreur dans le calcul peut entraîner des conséquences financières graves. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente.
En faisant appel à un expert, vous vous assurez non seulement que le calcul est exact, mais aussi que tous les aspects réglementaires sont respectés.
Les conséquences d’une erreur dans le calcul de la superficie
Une erreur dans la superficie Carrez peut avoir des répercussions importantes, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Si la surface réelle est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente de plus de 5 %, l’acheteur est en droit de demander une compensation financière. Ce recours doit être fait dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.
D’autre part, si la superficie est surestimée, cela peut entraîner une surévaluation du bien, ce qui n’est pas favorable aux vendeurs non plus. C’est pourquoi il est primordial de s’assurer que le calcul est effectué avec rigueur et précision.
Les pièges à éviter lors du calcul de la superficie Carrez
Pour éviter tout problème, voici quelques erreurs fréquentes à éviter lors du calcul de la superficie Carrez :
- Ne pas comptabiliser les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
- Oublier d’exclure les murs, cloisons, gaines et escaliers.
- Inclure les espaces extérieurs comme les balcons ou terrasses.
- Faire des arrondis trop approximatifs dans les calculs.
Liste des points clés à vérifier :
- La hauteur sous plafond est-elle supérieure à 1,80 m dans toutes les pièces ?
- Les murs, cloisons et autres obstacles ont-ils été correctement exclus du calcul ?
- Les surfaces extérieures (balcons, terrasses) ont-elles bien été retirées du total ?
- Avez-vous pris en compte toutes les parties aménagées du bien ?
En vérifiant ces éléments, vous vous assurez que la superficie Carrez est calculée conformément à la loi et que vous n’aurez aucune mauvaise surprise lors de la vente du bien.
Ce qu’il faut retenir
Le calcul de la superficie Carrez est une étape incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il est essentiel de bien comprendre les critères spécifiques qui encadrent ce calcul pour éviter les erreurs et les litiges. Bien qu’il soit possible de réaliser ce calcul soi-même, faire appel à un professionnel est fortement conseillé pour garantir l’exactitude des mesures et assurer une transaction en toute sérénité. En respectant les méthodes de mesure et les règles précises établies par la loi, vous garantissez une transparence totale dans la vente et protégez à la fois l’acheteur et le vendeur.