Location meublée : quelle procédure suivre pour mettre fin au contrat ?
Utilisé pour la location d’un logement équipé, le contrat de bail meublé présente plusieurs avantages. Mais quand vient le moment de la résiliation, il est important de bien s’informer sur les modalités de la fin du contrat. En effet, certaines formalités sont nécessaires, sous peine de nullité. Focus sur les différentes étapes pour mettre fin à un contrat de location meublée.
La lettre de résiliation
Afin de protéger le locataire et d’empêcher la paupérisation des Français, la fin d’un contrat de bail fait l’objet d’une réglementation stricte. Ainsi, un propriétaire ou un locataire désirant résilier un contrat est tenu de le faire en avisant l’autre partie.
L’envoi d’un courrier en recommandé
Un contrat de bail peut être résilié pour différentes raisons : reprise pour habitation, vente du logement mis en location, etc. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’un locataire souhaite acheter la maison qu’il occupe.
Quoiqu’il en soit, la partie souhaitant mettre fin au contrat de bail a la possibilité de le faire en notifiant l’autre par courrier. La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Elle doit contenir les coordonnées du bailleur et du locataire, le lieu, la date, ainsi que le motif de la résiliation. Par ailleurs, elle doit aussi prévoir un délai de préavis.
La notification par voie d’huissier
La lettre de résiliation peut également être remise à la partie concernée par exploit d’huissier. Cette option vous assure plus de sécurité, de rapidité et d’efficacité. La notification par voie d’huissier permet une réception de la lettre à une date certaine, ainsi qu’un contenu vérifié. En effet, vous êtes assuré de respecter les règles en vigueur.
En outre, sachez que votre lettre sera remise à l’adresse exacte de son destinataire. De plus, un acte d’huissier a une force probante élevée. Cela en fait une bonne preuve concernant la date de la réception du courrier par le propriétaire ou le locataire. Autrement dit, du point de vue juridique, vous aurez l’assurance que le destinataire a eu connaissance de la lettre. Le délai de préavis peut courir dès la confirmation de la date de remise par votre huissier de justice.
La remise en mains propres
Depuis l’adoption de la loi ALUR en 2014, il est possible de remettre directement la lettre de résiliation à son destinataire. Cela évite l’accomplissement de formalités lourdes et coûteuses (envoi d’un recommandé avec accusé de réception, recours à un huissier de justice…).
La loi autorise ainsi une solution déjà très prisée des bailleurs et des locataires. La seule condition qu’elle pose est l’existence d’un récépissé attestant de la réception de la lettre par la partie concernée. Pa ailleurs, le destinataire peut tout simplement contresigner la lettre après, la mention « lettre remise en mains propres », en précisant la date.
La remise en mains propres vous garantit la réception de la lettre à une date bien définie, ce qui permet de déterminer avec précision le début du délai de préavis.
Le délai de préavis
Le délai de préavis est un impératif à respecter, pour toute personne voulant mettre fin à un bail. La loi ALUR fixe la durée du préavis à respecter.
Ainsi, le locataire souhaitant résilier un contrat de location est tenu d’accorder au propriétaire un préavis d’un mois avant de pouvoir lui donner congé. Cette disposition légale est valable même s’il s’agit d’un bail étudiant. Toutefois, si c’est le bailleur qui désire mettre fin au contrat, il est dans l’obligation de respecter un préavis de trois mois, avant de donner congé à son locataire.
Notez qu’avant le départ de votre locataire, il est nécessaire de réaliser un état des lieux. Cela permet de déterminer s’il y a des dégradations. En l’absence de dégradations, le propriétaire doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés par le locataire.