Tour d’horizon sur la loi Pinel 2023
À titre d’information, il devient impossible de profiter d’une défiscalisation à taux plein via la loi Pinel à compter de 2023. En effet, les réductions d’impôt diminueront après 2022. Plafonds de ressources et de loyers, nouveaux critères d’éligibilité, changements… Dans cet article, on va tout vous expliquer sur la loi Pinel 2023.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel 2023 est également connue sous l’appellation de loi Pinel plus ou Super Pinel. Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif permettant de prendre en compte la réduction fiscale lors de l’achat d’un bien ancien rénové ou d’un bien neuf en location. Cette loi a été mise en place par la loi de finances de 2015 et est accessible à tous les français souhaitant favoriser l’investissement immobilier. Cependant, l’investisseur doit impérativement louer son bien pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.
Loi Pinel 2023 : quels sont les changements ?
Nous devons nous attendre aux changements apportés à la nouvelle loi Pinel 2023 :
L’application de la RE2020
La loi Pinel plus prend en compte les objectifs de neutralité carbone de 2050. Elle favorise également la construction de lieux d’habitation :
- Moins énergivores et utilisant des énergies propres ou moins carbonées ;
- Construits avec des matériaux biosourcés ;
- Nécessitant moins de climatisation lors de la saison estivale.
En outre, la loi Pinel 2023 propose une réduction d’environ 30 % des besoins en énergies non-fossiles des programmes neufs.
La possession d’un espace extérieur
La loi Pinel 2023 oblige tous les logements à disposer d’un espace extérieur, comme le balcon, le jardin, la terrasse ou encore la loggia. Ce dispositif permet aussi de mettre en place un immobilier plus respectueux de l’environnement et des attentes des locataires.
L’amélioration du parc immobilier
La loi Pinel 2023 permet aussi d’apporter des améliorations sur le parc immobilier français, tout en visant l’optimisation de luminosité naturelle dans les logements, notamment dans les appartements à louer. Mais si le propriétaire souhaite rester éligible à ce dispositif d’investissement locatif, ses biens immobiliers de type T3 (ou 3 pièces) doivent disposer d’une double exposition. Cependant, cette obligation ne concerne pas les logements T2 (ou 2 pièces).
Qu’est-ce qui différencie la loi Pinel 2023 de la loi Pinel classique ?
La loi Pinel actuelle est la loi Pinel 2022 (qui est aussi appelée loi Pinel classique). Celle-ci sera bientôt remplacée par la Super Pinel. Quoi qu’il en soit, ce deux lois vont quand même être appliquées durant au moins 2 ans. La loi Pinel 2023 maintient le même principe des avantages fiscaux que la loi Pinel traditionnelle. En revanche, les conditions d’éligibilité connaîtront de grandes évolutions. Voici quelques-unes :
- Acquérir une nouvelle résidence avec une excellente performance énergétique ;
- Tenir compte du respect du seuil 2025 du label RE 2020 ;
- Acheter un appartement ou une maison se situant dans un quartier classé propriété de la mairie.
Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier de la loi Pinel 23023 ou du pinel 2022, il suffit de connaître la date d’achat de votre bien. Pour votre information, les biens immobiliers acquis avant la fin de l’année 2022 profitent de la loi Pinel classique. En ce qui concerne les ressources locataires et les loyers, ils restent toujours les mêmes.
En somme, l’arrivée de la loi Pinel 2023 va changer la donne de l’investissement locatif. En effet, les taux de défiscalisation vont réduire, ce qui signifie que les investisseurs immobiliers doivent dès maintenant favoriser de nouveaux logements possédant une bien meilleure performance énergétique.
Ils doivent également tenir compte des critères de confort supérieurs. L’idéal est donc d’investir avant l’achat de biens immobiliers avant 2023.